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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question 21
A et B sont frères-55(5)e) présume que ces personnes ne sont pas liées et n'ont pas entre elles un lien de dépendance.
A B | | | ------------ | | HOLDCO | | ------------ | | ------------------- | ---------- | OPCO | ----------
Étapes:
1. Rachat par Opco de ses actions détenues par Holdco.
2. Holdco reçoit un dividende présumé 84(3) LIR - 55(2) s'applique.
Question:
Si les faits démontrent qu'il existe un lien de dépendance entre Holdco et Opco, l'exception de 55(3)a) s'appliquera-t-elle?
Réponse
Bien que les circonstances du sous-alinéa 55(3)a)(i) de la Loi ne serait pas présentes, ceux du sous-alinéa 55(3)a)(ii) de la Loi, elles, pourraient l'être à savoir une augmentation sensible de la participation dans une corporation (Opco) d'une personne (A) avec qui la corporation qui a reçu le dividende (Holdco) n'avait aucun lien de dépendance. Les dispositions du paragraphe 55(2) de la Loi pourraient donc selon les faits s'appliquer.
Agent: Marc Séguin 930402le 22 septembre 1993
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