Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
7-931406
XXXXXXXXXX G. Martineau
(613) 957-8953
Le 1 juin 1993
Monsieur,
Objet: Transfert d'un régime enregistré d'épargne-retraite ("REER") à une police d'asurance-vie
La présente est en réponse à votre lettre du 22 février 1993 au bureau de district de Montréal que nous avons reçue le 14 mai 1993 pour réponse.
Le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. De plus, la politique du Ministère est de ne pas faire de commentaires spécifiques lorsqu'une question se rapporte à des explications données par un planificateur financier à son client. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La Loi permet qu'un REER soit modifié ou révisé afin de permettre le transfert direct de la totalité ou d'une partie des fonds de celui-ci à un autre REER, dont une police d'assurance-vie qui a été enregistrée comme REER. Dans une telle situation, nous sommes d'avis que les fonds du REER modifié doivent être transférés dans la portion épargne de la police et ne doivent pas être utilisés pour acquérir une protection d'assurance-vie. A notre avis, la portion des fonds transférés qui sert à acquérir une protection en assurance-vie serait une prestation reçue d'un REER qui doit être incluse dans le revenu du rentier du REER modifié ou révisé.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
Email this Content