14 May 1993 Income Tax Severed Letter 9313025 F - Acquisition and Disposition — Property — General

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

                           5-931302
XXXXXXXXXX                 Benoit Mandeville
                           (613) 957-8953

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 14 mai 1993

Messieurs,

Objet:  Sous-alinéa 54c)(v) et paragraphe 248(3) de la Loi
        de l'impôt sur le revenu                         

La présente fait suite à votre lettre du 29 avril dernier dans laquelle vous demandez notre position quant à l'application du sous-alinéa 54c)(v) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") lors de la création d'un usufruit par une personne qui dispose (à titre onéreux ou à titre gratuit) de la nue-propriété d'un bien en immobilisation tout en conservant l'usufruit de ce bien sa vie durant.

L'alinéa 248(3)a) de la Loi a pour effet de réputer qu'un usufruit est une fiducie aux fins de l'application de la Loi. De plus, les alinéas 248(3)e) et f) de la Loi ont pour effet de réputer le nu-propriétaire et l'usufruitier être les "propriétaires effectifs" du bien sujet à usufruit. Cette référence à la propriété effective d'un bien est utile aux fins de l'application du sous-alinéa 54c(v) de la Loi.

Le transfert d'un bien en immobilisation n'aura pas comme conséquence une "disposition" aux fins de l'application de la Loi lorsque ce transfert n'entraîne aucun changement dans la propriété effective ("beneficial ownership") de ce bien. Étant donné que suite à la création de l'usufruit susmentionné, la propriété effective du bien sujet à l'usufruit est réputée se retrouver, entre autre, au niveau du nu-propriétaire, nous sommes d'avis que la création de cet usufruit a comme conséquence un changement dans la propriété effective de ce bien. Il y aurait donc disposition du bien par l'auteur de l'usufruit.

Notre interprétation semble partagée par Me Marc Cuerrier du ministère des Finances. Ainsi, ce dernier, dans le texte révisé de sa conférence présentée le 12 septembre 1990 dans le cadre d'un colloque sur les fiducies organisé par l'Association de planification fiscale et financière, indique que:

"S'il est bien clair qu'une donation ou un legs en usufruit entraînera une disposition aux fins des articles 39 ou 73 de la Loi, selon le cas, il n'est peut-être pas aussi évident pour tous que cette disposition sera une disposition totale du bien assujetti à l'usufruit et non une disposition uniquement d'une partie du droit de propriété lorsque l'auteur ou le disposant, par exemple, conserve l'usufruit des biens. Dans le régime actuel, certains prétendent que le fait de ne donner que la nue-propriété en conservant l'usufruit ne constitue qu'une disposition de la nue-propriété. Si on présume que les biens sujets à usufruit sont détenus en fiducie, et qu'il y a transfert des biens à la fiducie réputée, il devient alors bien clair qu'il y a disposition complète des biens et non pas uniquement une disposition de la nue-propriété de ces biens. Par ailleurs, on ne saurait considérer que le transfert à la fiducie réputée n'entraîne pas de changement dans le "beneficial ownership" au sens du sous-alinéa 54(c)(v) de la Loi puisqu'il y a bel et bien un changement dans le "beneficial ownership" du fait que le nu-propriétaire acquiert une participation dans le capital des biens et donc un intérêt en tant que bénéficiaire (beneficial owner) selon les sous-alinéas 248(3)(d) et (e) de la Loi (de l'Avant-projet de loi de juillet 1990; les alinéas 248(3)e) et f) de la Loi)."

Tel qu'exprimé au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2, l'opinion contenue dans la présente lettre ne lie pas le Ministère.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le Directeur Division des industries manufacturières, des sociétés et des fiducies Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales