9 March 1993 External T.I. 9231155 - Option d'achat d'actions — D.A.S.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 9 mars 1993

Mesdames, Messieurs,

Objet: Retenues à la source Régime d'option d'achats d'actions

La présente est en réponse à votre lettre du 14 octobre 1992 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'obligation d'un employeur d'effectuer des retenues à la source à l'égard d'avantages offerts à ses employés et dirigeants par le biais d'un régime d'option d'achat d'actions mis en place par une corporation publique.

Votre opinion

Vous êtes d'avis qu'un employeur n'a pas à effectuer de retenues à la source à l'égard de l'avantage résultant de l'exercice par un employé d'une option d'achat d'actions d'une corporation publique en raison du fait qu'aucun traitement, salaire ou autre rémunération n'est versé à l'employé par l'employeur.

De plus, vous apportez les considérations suivantes.

.      Mis à part la période pendant laquelle l'employé peut exercer son option d'achat d'actions, l'employeur n'a habituellement pas de contrôle sur la date où l'employé exerce effectivement son option.

.      Effectuer des retenues à la source sur un tel avantage peut préjudicier l'employé en raison des difficultés financières que pourrait occasionner de telles retenues.

.      Il pourrait subvenir des situations où il est impossible d'effectuer des retenues, notamment lorsque la personne exerçant l'option ne reçoit aucune autre rémunération dudit employeur.

Par conséquent, vous considérez que la seule responsabilité de l'employeur consiste à produire annuellement des feuillets de renseignements indiquant, entre autres, les avantages imposables résultant de l'exercice par un employé d'options d'achat d'actions.

Nos commentaires

Le Ministère est d'avis qu'un avantage autre qu'en espèces constitue, aux fins du paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi) et de la Partie I du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le Règlement), une rémunération qui est versée lorsque l'avantage est accordé, puisque le particulier qui reçoit l'avantage jouit effectivement de l'avantage économique que représentent les biens ou services fournis, ou qu'il détient tous les droits de propriété sur ces biens et services, qu'il les utilise ou non. Ainsi, la partie de la rémunération de l'employé découlant de l'exercice d'une option d'achat d'actions est également sujette à des retenues par l'employeur en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi et de l'article 101 du Règlement.

Une retenue sur les avantages autres qu'en espèces n'est pas exigée dans tous les cas. Si l'avantage constitue la seule forme de rémunération que reçoit l'employé, il n'existe aucune somme en espèces sur laquelle une retenue puisse être faite. Par ailleurs, lorsque l'avantage accordé au cours d'une période est d'une telle valeur que le revenu de subsistance de l'employé serait exagérément réduit par la retenue immédiate de tout impôt correspondant, le Ministère permet que la retenue relative à cet avantage soit étalée sur le reste de l'année. De même, lorsqu'un avantage de grande valeur est accordé plus tard dans l'année et que la retenue de tout impôt correspondant créerait la situation susmentionnée, le Ministère acceptera une retenue raisonnable ou, lorsque justifié, renoncera complètement à la retenue d'impôt correspondant.

Par conséquent, même si le Ministère n'a pas pour politique d'insister pour que l'impôt soit retenu lorsqu'un avantage autre qu'en espèces est la seule rémunération d'un employé, il s'attend toutefois à ce que l'impôt soit retenu dans tous les cas où cela est possible.

Il ne faut pas oublier que les exigences en matière de retenues à la source telles que prévues à la Partie I du Règlement ont pour but, entre autres, d'éviter à l'employé des difficultés financières s'il devait acquitter un solde important d'impôt au moment de produire sa déclaration d'impôt, en répartissant par période de paie, l'impôt conceptuel de l'employé pour l'année.

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson pour le Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires  législatives et intergouvernementales