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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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5-963180
XXXXXXXXXX Michel Lambert
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 22 novembre 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Provision pour le revenu au 31 décembre 1995
Article 34.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 18 septembre 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal de la provision pour le revenu au 31 décembre 1995 au moment du décès d'un contribuable.
Le sous-alinéa 34.2(6)c)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») prévoit qu'aucune provision pour le revenu au 31 décembre 1995 ne peut être déduite en application du paragraphe 34.2(4) de la Loi dans le calcul qu'un contribuable tire d'une entreprise pour une année d'imposition si le particulier décède au cours de l'année civile dans laquelle l'année d'imposition prend fin.
Vous nous demandez si la provision qui est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable décédé en vertu du paragraphe 34.2(5) de la Loi est un droit ou bien au décès et si cette provision peut donner lieu à une déclaration distincte en vertu du paragraphe 70(2) de la Loi.
A notre avis, le montant à inclure en vertu du paragraphe 34.2(5) de la Loi n'est pas un droit ni un bien pour le contribuable. Ce n'est qu'une somme à inclure dans son revenu en application de la Loi. Par conséquent, nous sommes d'avis que le paragraphe 70(2) de la Loi n'est pas applicable.
Toutefois, le montant visé au paragraphe 34.2(5) de la Loi est à inclure dans le calcul du revenu que le contribuable tire d'une entreprise. Ainsi, nous sommes d'avis que le montant de la provision s'ajoute au revenu d'entreprise du contribuable pour l'année d'imposition de son décès.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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