Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Peut-on faire un retrait d'une fiducie régie par un RÉER pour participer au RAP, lorsque la fiducie régie par le RÉER a comme placement des actions d'une société agréée à capital de risque de travailleurs.
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La Loi
5-962747
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 10 septembre 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Fonds de travailleurs vs régime d'accession à la propriété
La présente est en réponse à votre lettre du 29 juillet 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la possibilité de faire un retrait d'une fiducie régie par un Régime enregistré d'épargne-retraite (ci-après «RÉER») pour participer au régime d'accession à la propriété, lorsque la fiducie a comme placement des actions d'une société agréée à capital de risque de travailleurs (ci-après «SACRT») au sens de l'article 204.8 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
Le paragraphe 146(1) de la Loi définit un RÉER comme un régime d'épargne retraite accepté par le ministre aux fins d'enregistrement. A cet fin, la Loi prévoit qu'un régime d'épargne retraite peut être enregistré même s'il permet un versement au rentier avant la date du commencement des versements d'un revenu de retraite.
Dans la situation où un tel versement est effectué et qu'il s'agit d'une prestation au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, le montant du versement doit être inclus dans le revenu du rentier en vertu du paragraphe 146(8) de la Loi. Toutefois, le paragraphe 146(8) de la Loi prévoit que les retraits en vertu du régime d'accession à la propriété sont exclus du revenu.
En outre, veuillez noter que lorsque le RÉER est un RÉER immobilisé, le bénéficiaire du RÉER ne peut pas recevoir de prestation forfaitaire avant ou après l'échéance du régime, et ce en vertu de la législation fédérale ou provinciale régissant les pensions.
En vertu de la Division 204.81(1)c)(v)(F) de la Loi, les actions de la catégorie «A» d'une SACRT peuvent être rachetées si le détenteur remplit toute condition prévue au paragraphe 6706(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu, dont copie est jointe à la présente.
Conséquemment, dans la situation où le RÉER n'est pas un RÉER immobilisé, nous sommes d'avis que le montant résultant du rachat d'actions tel que susmentionné pourrait être retiré du RÉER pour participer au régime d'accession à la propriété.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
Email this Content