Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-961875
XXXXXXXXXX Michel Lambert
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 8 juillet 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Application du paragraphe 104(19) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 22 mai 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 104(19) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») dans la situation décrite ci-après.
1.Fiducie A et Fiducie B sont deux fiducies entre-vifs.
2.Les bénéficiaires de Fiducie A sont Fiducie B et monsieur X.
3.Le bénéficiaire de Fiducie B est madame A.
4.Fiducie A et Fiducie B sont des résidentes du Canada pour les fins de la Loi.
5.Fiducie A détient des actions dans Opco, une société canadienne imposable.
6Fiducie A reçoit un dividende imposable de Opco.
7.Le dividende reçu par Fiducie A est versé à Fiducie B qui le verse à madame A.
8.Toutes les formalités requises par la Loi sont rencontrées pour que le dividende versé par Opco à Fiducie A, par Fiducie A à Fiducie B et par Fiducie B à madame A soit traité à titre de dividende pour toutes les fins de la Loi.
Vous désirez savoir si le paragraphe 104(19) de la Loi s'applique au dividende reçu par Fiducie B et versé à madame A de sorte que Madame A sera réputée avoir reçu un dividende qui sera majoré selon l'article 82 de la Loi et qui donnera droit au crédit d'impôt pour dividendes.
NOTRE OPINION
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Lorsqu'un choix est fait en vertu du paragraphe 104(19), le dividende est réputé ne pas être un dividende pour la fiducie et être un dividende imposable reçu de la société par le bénéficiaire.
A notre avis, le bénéficiaire visé au paragraphe 104(19) de la Loi peut être une autre fiducie de sorte que le dividende reçu par Fiducie B sera réputé être un dividende imposable qu'elle a reçu. Si Fiducie B fait aussi un choix en vertu du paragraphe 104(19), les mêmes règles s'appliqueront de sorte que le dividende sera réputé ne pas être un dividende pour Fiducie B et sera réputé être un dividende imposable reçu de la société par madame A.
Dans le calcul du revenu de madame A, ce dividende sera majoré conformément au paragraphe 82(1) de la Loi. Il lui donnera aussi droit au crédit d'impôt pour dividende selon l'article 121 de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Division des ressources,
des sociétés de personnes et des fiducies
Direction des décisions
et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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