6 May 1996 Internal T.I. 9608907 F - FRAIS DE RESILIATION DE BAIL - DÉMÉNAGEMENT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Est-ce que les loyers payés par un particulier à l'égard de son ancien lieu de résidence, après son déménagement, sont des frais de résiliation du bail qui font partie des frais de déménagement admissibles en vertu du paragraphe 62(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu?

Position Adoptée:

Les frais payés pour les mois au cours desquels le bail n'était pas annulé ne sont pas des frais de résiliation du bail.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Sens ordinaire de résiliation et de résilier.

		Le 6 mai 1996

	Services fiscaux de Trois-Rivières	Administration
		centrale
	A l'attention de Yvan Lemire	Sylvie Labarre
(613) 957-8953

		7-960890

Frais de déménagement
Frais de résiliation de bail

La présente est en réponse à votre note de service du 5 mars 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre dans une situation particulière.

Situation

Une cliente avait signé un bail pour l'appartement où elle habitait à XXXXXXXXXX Ce bail couvrait la période allant du XXXXXXXXXX

Elle a obtenu une mutation en XXXXXXXXXX et, en raison de cette mutation, elle a effectué un déménagement de XXXXXXXXXX

Elle a voulu résilier le bail et le propriétaire a refusé. La cliente a été dans l'obligation d'effectuer les paiements du loyer jusqu'à la location de l'appartement à un tiers, soit une somme mensuelle de XXXXXXXXXX$ pour les premiers six mois. La location à un tiers est survenue en XXXXXXXXXX et le propriétaire du logement a pris entente avec la cliente pour que celle-ci paie la somme de XXXXXXXXXX$ pour ce mois en raison du fait que le nouveau locataire avait exigé un mois gratuit.

Question

Est-ce que les sommes versées par la cliente en raison du bail de l'appartement de XXXXXXXXXX constituaient des frais de résiliation de bail visés au paragraphe 62(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi)?

Nos commentaires

La Loi ne prévoit aucune définition de «frais de résiliation de bail». Tel que mentionné par le juge Tremblay dans l'affaire Helen Patry c. M.N.R., 82 DTC 1349 (C.R.I.), il faut se référer au sens ordinaire des termes «résiliation» et «résilier». La définition du terme «résiliation» du dictionnaire «Le Nouveau Petit Robert» dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, édition de 1993, est la suivante:

Acte ou jugement par lequel il est mis fin à (un contrat).

Le verbe «résilier», selon ce dictionnaire, signifie:

Dissoudre (un contrat) soit par l'accord des volontés des parties, soit, pour les contrats successifs, par la volonté d'un seul.

Ces définitions correspondent aux définitions sur lesquelles s'étaient appuyées le juge Tremblay dans l'affaire Helen Patry. Dans cette affaire, suite au déménagement de Mme Patry, son appartement avait été sous-loué à un tiers à un prix moindre que le loyer mensuel. Mme Patry a demandé la déduction, au titre de frais de déménagement, de l'excédent du loyer qu'elle a payé jusqu'à la fin du bail sur le montant reçu du tiers pour la sous-location. Le juge Tremblay a décidé que Mme Patry ne pouvait pas demander la déduction de ce genre de frais en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi puisque ces frais ne constituaient pas des frais de résiliation du bail, le bail n'ayant pas été résilié ou annulé.

Dans cette affaire, le juge Tremblay mentionnait ce qui suit:

In applying principles of interpretation, the Board has no authority to extend the meaning of "cost of cancelling the lease" to include expenses which an employee, who obliged to sublet her apartement for less than the rental actually paid to the landlord, must incur. The Board does recognize that it would be in keeping with equity for the legislator to allow such an expense in moving costs; but the legislator would have to expressly provide for such an expense in the Act. This is the function of Members of Parliament, not of those who preside over tribunals.

Nous sommes d'avis que la situation que vous nous exposez serait similaire à l'affaire Patry puisqu'au cours des six premiers mois, le bail n'a pas été résilié. Ainsi, la somme mensuelle de XXXXXXXXXX$ versée au cours de ces six premiers mois ne serait pas admissible à titre de frais de déménagement. Par ailleurs, si le bail entre la cliente et le propriétaire du logement a été résilié en XXXXXXXXXX par le paiement de XXXXXXXXXX $, ce montant serait alors admissible à titre de frais de déménagement. Par contre, si la somme de XXXXXXXXXX $ n'a pas été payée pour résilier le bail, elle ne serait pas admissible à titre de frais de déménagement.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation