16 March 1996 External T.I. 9520975 F - COMPTE DE DIVIDENDE EN CAPITAL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

5-952097
XXXXXXXXXX (613) 957-8953

Le 13 mars 1996,

Monsieur,

La présente est en réponse à votre lettre du 31 juillet 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant les paragraphes 83(2.1) à 83(2.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").

Vous présentez une situation dont les faits peuvent se résumer de la façon suivante:

-X, un résident du Canada, détient toutes les actions de la Société X qui a exploité une entreprise dont les activités ont généré des pertes autres qu'en capital. Cette société était aussi propriétaire de l'immeuble dans lequel l'entreprise était exploité.

-Y, un résident du Canada et le conjoint de X, détient toutes les actions de la Société Y qui exploite une entreprise semblable à l'entreprise exploitée par la Société X et les activités sont profitables.

-La raison principale de l'existence juridique distincte des deux entreprises était de permettre une certaine protection contre les créanciers.

-La société X a vendu son immeuble à profit. Malgré la récupération d'amortissement et le gain en capital résultant de cette disposition, le solde des pertes autres qu'en capital à reporter était toujours important. De plus, le gain en capital résultant de la vente de l'immeuble a donné lieu à un compte de dividende en capital pour une somme significative. Suite à cette vente, la Société X était inactive et sans actif.

-Suite à la vente de l'immeuble, les deux sociétés ont fusionnées (Société XY). Compte tenu de la juste valeur marchande de la Société X, les conjoints ont reçu des actions de la Société XY en parts inégales. X a reçu des actions rachetables à prix fixe pour une valeur nominale et Y a reçu des actions ordinaires.

-Les objectifs de cette fusion sont de se départir d'une société inutile, d'avoir accès éventuellement aux pertes autres qu'en capital de la Société X et d'avoir accès éventuellement au compte dividende en capital de la Société X.

-La Société XY s'apprête à payer un dividende à Y et faire un choix en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi.

Votre question

Vous demandez si le paragraphe 83(2.1) de la Loi s'appliquerait au dividende en capital pour réputer ce dernier comme dividende imposable.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions proposées autrement que par voie de décision anticipée. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

En général, le solde du compte de dividende en capital d'une société remplacée doit être considéré dans le solde du compte de dividende en capital de la nouvelle société issue de la fusion en vertu de l'alinéa 87(2)z.1) de la Loi. L'alinéa 87(2)z.1) de la Loi comporte une exception cependant lorsque le paragraphe 83(2.1) de la Loi se serait appliqué à la société remplacée si un dividende avait été versé immédiatement avant la fusion et qu'un choix en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi avait été fait. Dans la situation présentée ci-dessus, X est toujours actionnaire de la Société X immédiatement avant la fusion et le versement d'un dividende en capital à ce moment n'aurait pas donné lieu à l'application du paragraphe 83(2.1) de la Loi car aucune acquisition d'action n'a eu lieu.

L'on doit cependant revoir l'application du paragraphe 83(2.1) de la Loi au moment du versement d'un dividende. La question de savoir si le paragraphe 83(2.1) de la Loi s'applique dans une situation donnée est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen complet de tous les faits d'une situation. Nous prenons pour acquis dans la situation que vous présentez, qu'un des principaux objets de l'acquisition des actions par Y dans la Société XY et sur lesquelles sera versé le dividende dans le cadre de la série d'opérations, était de recevoir le dividende faisant l'objet du choix en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi. Nous présumons également que la fusion des sociétés serait effectuée après le 25 septembre 1987. Ceci rendrait le paragraphe 83(2.1) applicable sauf si l'exception prévue au paragraphe 83(2.2) de la Loi est applicable. A cet égard, il nous apparaît que le paragraphe 83(2.2) de la Loi pourrait s'appliquer dans ce genre de situation (rendant le paragraphe 83(2.1) inapplicable) si on peut conclure que la totalité ou presque du compte de dividende en capital de la Société XY juste avant que le dividende ne soit devenu payable ne consistait pas en des montants énumérés aux alinéas 83(2.2)a) à d) de la Loi. Cette conclusion semble d'ailleurs raisonnable selon les hypothèses formulées ci-dessus. Ce résultat nous apparaît approprié dans les présentes circonstances puisque les parties sont liées.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation