Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 5-961056
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 25 avril 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Utilisation des pertes autres qu'en capital d'une société
La présente fait suite à votre lettre du 18 mars 1996 par laquelle vous nous demandez si la position exposée en réponse à la question 4.1, lors de la table ronde du congrès de 1994 de l'Association de planification fiscale et financière, a été modifiée depuis ce temps.
Cette question concernait l'utilisation des pertes autres qu'en capital reportées d'une société contrôlée par un particulier au moyen de la création d'une entreprise de prestation de services personnels.
Nous vous confirmons que la position générale du Ministère en réponse à cette question n'a pas été modifiée à ce jour.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises
et des publications
Direction des décisions et de
et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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