Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Institution financière véritable - Investissements sous forme de prêts et titres
Position Adoptée:
Si investissements sont des immobilisations, pas une institution financière véritable
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait
5-960901
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 16 avril 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Institution financière véritable
La présente est en réponse à votre lettre du 1er mars 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'alinéa 248(1)e) de la définition de «institution financière véritable» de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») pour déterminer si une société est une institution financière aux fins de l'application des articles 142.2 à 142.6 de la Loi à l'égard des situations hypothétiques décrites dans votre lettre.
Les situations décrites dans votre lettre nous apparaissent être des situations réelles impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux.
Nous pouvons cependant vous offrir le commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Dans l'arrêt Canadian Marconi Company v. Her Majesty the Queen, 1986 DTC 6526, la Cour suprême du Canada énonça qu'il existe une présomption réfutable à l'effet que le revenu que tire une société dans le cadre d'une activité exercée selon les documents constitutifs constitue un revenu d'entreprise. L'existence de certains faits pourrait faire en sorte que cette présomption soit réfutée (par exemple: la provenance des fonds, le nombre d'employés reliés à l'activité, le temps consacré, la conduite générale du contribuable, la nature des placements, leur importance, le nombre de transactions, leur fréquence, la période de détention, etc.).
Les faits que vous avez fournis sont insuffisants pour déterminer si les sociétés exploitent une entreprise ou si elles tirent un revenu de la détention de biens. Ceci est une question de fait qui doit être examinée en tenant compte de tous les faits et circonstances d'une situation donnée.
Lorsque la présomption d'exercice d'une entreprise par une société est réfutée, selon les faits, alors une telle société n'exploite pas une entreprise aux fins de la Loi. Dans un tel cas, nous sommes d'avis qu'une société qui détient des prêts d'argent ou des titres de crédit n'est pas une institution financière véritable dans la mesure où elle n'exploite pas une entreprise.
Afin qu'une société soit considérée exploiter une entreprise qui consiste à prêter de l'argent ou à acheter des titres de créance, le prêt d'argent ou les titres de crédit doivent faire partie intégrante de son entreprise. En général, des prêts ou des titres de crédit qui sont des immobilisations (au sens de l'article 54 de la Loi) ne sont pas considérés comme des biens d'entreprise. Les commentaires aux paragraphes 11 du bulletin d'interprétation IT-442R et 9 à 21 du bulletin d'interprétation IT-479R sont pertinents aux fins d'établir si une société exploite une entreprise de prêt d'argent ou d'achat de titres de crédit. Le fait qu'une société n'ait pas d'employé et que ses transactions soient effectuées par l'administrateur n'est pas un facteur concluant pour déterminer la nature des activités d'une société.
Les critères suivants sont utiles lorsqu'il s'agit de déterminer l'entreprise principale d'une société lorsque celle-ci exploite plus d'une entreprise:
a)les profits réalisés par chacune des entreprises;
b)le volume et la valeur des ventes ou des transactions brutes de chaque entreprise;
c)la valeur de l'actif de chaque entreprise; et
d)le temps, les soins, les efforts consacrés par les employés les cadres intermédiaires ou les administrateurs à chaque entreprise.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
Email this Content