Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que peut tenir compte des employés à temps partiel pour déterminer l'équivalent de plus de 5 personnes à plein temps pour les fins de la définition d'entreprise de placement au paragraphe 95(1)?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Libellé de la déf d'entreprise de placement au paragraphe 95(1) et 0-953040.
5-952629
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 12 février 1996
Messieurs, Mesdames,
Objet: Entreprise de placement
La présente est en réponse à votre lettre du 5 octobre 1995 par laquelle vous nous demandez quelle est notre interprétation de l'expression «l'équivalent de plus de cinq personnes à plein temps» incluse au sous-alinéa b)ii) de la définition d'entreprise de placement («définition») prévue au paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
A notre avis, «l'équivalent de plus de cinq personnes à plein temps» signifie qu'une société affiliée ou une société de personnes visée par le préambule de l'alinéa b) de la définition aurait besoin d'au moins six employés à plein temps pour remplacer les services réels rendus pour les fins de son entreprise par ses employés et les employés des personnes visées aux divisions b)(ii)(A) et (B) de la définition si ces services réels n'avaient pas été fournis par ces employés. Les services réels d'employés à temps partiel peuvent alors, dans la mesure où c'est possible, être quantifiés selon leur équivalent en terme d'employés à plein temps. Par exemple, une société affiliée qui emploie deux employés à temps partiel qui fournissent chacun une demie semaine de travail serait généralement considérée employer l'équivalent d'un employé à plein temps.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des réorganisations
et entreprises étrangères
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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