19 January 1995 External T.I. 9418485 F - DÉDOMMAGEMENT VERSÉ EN RAISON D'UN LITIGE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Quel est le traitement fiscal des frais légaux, des intérêts et du montant de dédommagement versé en raison d'un litige?

Position Adoptée:

Aucune dépense n'est déductible puisqu'elles n'ont pas été engagées pour gagner du revenu. Le paiement du dédommagement, des intérêts et des frais légaux y afférents est un paiement de nature capitale qui, selon les faits, constituerait une perte en capital nulle ou non déductible au moment où le paiement est effectué ou à l'issue du litige.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait.

5-941848
XXXXXXXXXX S. Labarre

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 19 janvier 1995

Mesdames, Messieurs,

Objet: Traitement fiscal de frais engagés à l'égard d'un immeuble et d'un litige

La présente est en réponse à votre lettre du 12 juillet 1994 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet susmentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Faits

1.En XXXXXXXXXX, Monsieur X achète un immeuble de deux logements. Il loue un logement et habite l'autre. En XXXXXXXXXX, Monsieur X déménage et loue le deuxième logement.

2.En XXXXXXXXXX, Monsieur X met le duplex en vente et signe avec Monsieur Z (acheteur éventuel) une promesse d'achat-vente. Messieurs X et Z sont certains que la transaction sera complétée. Le courtier les a assurés que rien ne pouvait empêcher la transaction.

3.Monsieur Z commence des travaux importants de rénovation avant la signature de l'acte notarié. Quelque temps après le début des travaux, Monsieur Z découvre des vices de construction et ceci met un terme à la transaction. Monsieur Z réclame de Monsieur X le remboursement du coût des travaux effectués et entame des procédures judiciaires à cet égard.

4.En XXXXXXXXXX, Monsieur X, unique propriétaire, vend l'immeuble à une société de personnes qu'il forme avec XXXXXXXXXX Il déclare un gain en capital imposable dont une partie seulement est admissible à la déduction pour gain en capital en raison de pertes nettes cumulatives de placements. Le gain en capital imposable déclaré en XXXXXXXXXX ne tient pas compte des dépenses assumées subséquemment suite au règlement du litige avec Monsieur Z.

5.En règlement du litige l'opposant à Monsieur Z, Monsieur X doit assumer les frais légaux encourus entre XXXXXXXXXX il doit rembourser le coût des rénovations faites par Monsieur Z et il doit payer des intérêts et des frais judiciaires. Dans le but d'effectuer le paiement de ces sommes, Monsieur X contracte des emprunts auprès d'une institution financière et encourt des frais d'intérêt.

Question

Vous nous demandez le traitement fiscal des items suivants:

-les frais légaux encourus entre XXXXXXXXXX
-le remboursement des frais de rénovation;
-les intérêts payés à Monsieur Z;
-les frais judiciaires;
-les intérêts payés à l'institution financière de Monsieur X.

Nos commentaires

La nature des dédommagements, règlements et autres paiements semblables ne peut être déterminée avec certitude qu'après un examen de tous les faits pertinents. Ces faits pourraient être établis, entre autres, par l'examen des documents relatifs au litige, de la promesse d'achat-vente entre Monsieur X et Monsieur Z, du contrat de disposition de l'immeuble à la société de personnes ou à l'apport à la société de personnes et du contrat de société de personnes. Les renseignements que vous nous avez soumis sont insuffisants pour que nous puissions déterminer avec exactitude le traitement fiscal adéquat applicable au dédommagement dans la présente situation. Les renseignements soumis ne nous permettent pas non plus d'établir si, aux fins fiscales, la promesse d'achat-vente entre Monsieur X et Monsieur Z a donné lieu à une disposition de l'immeuble et, par conséquent, à une réacquisition de cet immeuble par Monsieur X en XXXXXXXXXX De plus, nous n'avons aucun détail sur la nature et la destination des travaux de rénovation.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.

Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Dédommagement

Le bulletin d'interprétation IT-467R traite des montants payés en dédommagement de pertes financières ou de torts causés par un contribuable à une autre personne. Aux fins de ce bulletin, un paiement en règlement d'une réclamation en dommages-intérêts, pour éviter ou mettre fin à un litige, sera considéré comme un dédommagement même s'il n'y a pas admission de méfait.

Tel qu'indiqué au paragraphe 11 du bulletin précité, nous sommes d'avis que les intérêts payés à Monsieur Z et les frais judiciaires engagés pour le versement du dédommagement, déduction faite de tout remboursement de ces frais, seraient considérés comme étant une composante du dédommagement. Nous sommes d'avis que les frais légaux raisonnables encourus en raison du litige constitueraient également une composante du dédommagement parce que les frais légaux auraient été encourus comme conséquence de la même conduite qui aurait donné lieu au dédommagement.

Les paragraphes 3, 6 et 7 du bulletin précité indiquent les critères généraux considérés par le Ministère pour déterminer si une somme déboursée à titre de dédommagement est déductible du revenu, conformément à l'alinéa 18(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), ou si cette somme est considérée comme un paiement à titre de capital.

Un des critères de déductibilité d'un dédommagement est à l'effet qu'une somme déboursée, qui n'est pas un paiement à titre de capital, doit avoir été faite en vue de tirer un revenu d'un bien ou de faire produire un revenu au bien. Dans une situation donnée où du revenu de location était tiré d'un immeuble, la question est de savoir si le litige est survenu ou si l'obligation a été encourue dans le cadre ou en raison des activités génératrices de ce revenu de location. D'après les faits mentionnés dans votre demande, nous sommes d'avis que ce ne serait pas le cas et, à notre connaissance, aucun article de la Loi ne permettrait la déduction des frais mentionnés précédemment. En effet, le litige est survenu soit en raison de la vente de l'immeuble qui aurait été une transaction de nature capitale ou soit, en raison de dépenses de nature capitale. Par conséquent, nous sommes d'avis que le dédommagement versé serait un paiement de nature capitale.

Nous sommes d'avis que, dans la présente situation, le paiement d'un dédommagement qui constituerait un paiement de nature capitale donnerait lieu à une perte en capital nulle ou non déductible sauf si les sommes déboursées faisaient partie de l'une ou l'autre des catégories suivantes:

-dépense en capital admissible;
-coût ou coût en capital de l'immeuble;
-débours ou dépenses engagées en vue de la disposition de l'immeuble; ou,
-dépense engagée en exécution d'une obligation de garantie.

Dépense en capital admissible

Dans la présente situation où Monsieur X n'a jamais exercé d'entreprise, toute somme déboursée ne peut pas être une «dépense en capital admissible» telle que définie au paragraphe 14(5) de la Loi.

Coût ou coût en capital de l'immeuble

Le coût d'une immobilisation comprend la contrepartie qu'un contribuable donne en raison de l'acquisition de cette immobilisation. Ce coût du bien n'est pas limité à son prix d'achat, il peut inclure les frais légaux, les commissions, les frais de courtage et les autres dépenses qui ont été encourus en relation avec l'acquisition de ce bien.

Nous sommes d'avis que, dans une situation donnée où l'issue du litige ne concernerait pas le titre de propriété d'une immobilisation, les sommes déboursées ne seraient pas comprises dans le coût de cette immobilisation parce que ces sommes n'auraient pas été engagées au moment de l'acquisition du bien ou en raison de son acquisition.

Les renseignements que vous nous avez fournis n'indiquent aucune condition particulière reliée à l'acquisition ou à la disposition de l'immeuble. Par conséquent, l'issue du litige ne semblerait pas reliée à l'acquisition de l'immobilisation et à la détention de son titre de propriété puisqu'il était possible pour Monsieur X d'en effectuer la disposition avant le règlement du litige.

Débours ou dépenses engagées en vue de la disposition de l'immeuble

D'après les renseignements fournis, la disposition effective de l'immeuble a eu lieu à un moment antérieur au règlement du litige. Par conséquent, nous sommes d'avis que les sommes déboursées ne seraient pas des débours ou dépenses engagés en vue de disposer d'une immobilisation puisque que les débours n'auraient pas été encourus dans le but de procéder à la disposition du bien en faveur de la société de personnes, ni d'ailleurs comme condition à la conclusion de la promesse d'achat-vente. Par conséquent, les débours ne seraient pas déduits du produit de disposition de l'immeuble dans le calcul du gain en capital, de la perte en capital ou de la perte finale, selon le cas, provenant de la disposition.

Dépense engagée en exécution d'une obligation de garantie

L'article 42 de la Loi stipule que, à certaines conditions, une dépense engagée, par un contribuable en exécution d'une obligation de garantie, à la suite de la disposition d'un bien, est réputée constituer une perte en capital découlant de la disposition d'une immobilisation effectuée au cours de l'année d'imposition pendant laquelle le contribuable a engagé la dépense. Selon le paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-330R, les conditions que la dépense concernée doit remplir pour que l'article 42 de la Loi s'applique sont les suivantes:

-le versement de la somme doit avoir été effectué ou encouru conformément à une obligation de garantie et

-l'obligation de garantie qui rend le versement nécessaire doit avoir été contractée relativement à une disposition d'un bien en immobilisation, à l'exclusion d'un achalandage et des autres biens en immobilisations admissibles.

Le paragraphe 9 du bulletin précité précise que ladite perte en capital n'est pas rattachée à une immobilisation en particulier. De plus, ce paragraphe nous indique ce qui suit:

...La perte est reconnue même s'il est possible que la transaction ayant donné lieu à l'obligation de garantie n'ait eu aucune conséquence fiscale. Par exemple, ce pourrait être le cas si le bien en immobilisation qui a antérieurement fait l'objet d'une disposition et auquel l'obligation de garantie se rapporte était un bien à usage personnel vendu à perte. De plus, le caractère déductible de la perte ne dépend pas du fait qu'une somme a été reçue ou non pour l'octroi de la garantie.

Dans la présente situation, il ne semble pas que le paiement du dédommagement ait été effectué par le contribuable en exécution ou en vertu de garanties, de promesses ou d'obligations conditionnelles contractées relativement à la disposition de l'immeuble. En effet, selon les informations fournies, les parties ont annulé la promesse d'achat-vente d'un commun accord et sans aucune condition. Il n'y a aucune indication à l'effet qu'une disposition de l'immeuble a eu lieu en raison de la promesse d'achat-vente. De plus, même si une disposition avait eu lieu, il n'y a aucune indication à l'effet que le litige soit survenu en raison de la garantie se rapportant à un vice de construction. L'article 42 de la Loi ne s'appliquerait donc pas en l'espèce.

En résumé, compte tenu des informations soumises et de notre interprétation des faits, nous sommes d'avis que le paiement du dédommagement et des frais y afférents constituerait une perte en capital nulle ou non déductible. Si notre compréhension des faits était inexacte ou si vous étiez en possession d'informations supplémentaires permettant d'arriver à une conclusion différente, nous vous suggérons de communiquer avec le bureau de district desservant la région de Monsieur X afin qu'il puisse procéder à l'analyse des documents et si nécessaire, nous consulter quant aux conclusions à en tirer.

Intérêts payés à l'institution financière

Dans une situation donnée telle que celle que vous nous avez soumise, nous sommes d'avis que les intérêts payés à l'institution financière sur un emprunt fait dans le but d'effectuer le déboursé pour un dédommagement ne serait pas déductible du revenu de Monsieur X parce l'argent n'aurait pas été emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'un bien et il n'aurait pas servi à acquérir un bien procurant du revenu d'entreprise ou de bien.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales