Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Les frais payés pour des activités parascolaires se déroulant dans et à l'extérieur d'une école primaire sont-ils des «frais de garde d'enfants» au sens de cette expression définie au paragraphe 63(3) de la Loi?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les frais payés pour le transport et les activités parascolaires sont considérés comme étant des «frais payés au titre du transport et l'éducation» au sens de l'alinéa d) de la définition de «frais de garde d'enfants» du paragraphe 63(3) de la Loi et donc exclus explicitement de ladite définition, soit des frais d'activités récréatives non admissibles au titre de «frais de garde d'enfants».
Les frais pourraient également être considérés comme des «frais personnels ou de subsistance» au sens de cette définition contenue au paragraphe 248(1) de la Loi.
5-942671
XXXXXXXXXX C. Dubé
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 22 décembre 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Frais de garde d'enfants
La présente est en réponse à votre lettre du 4 octobre 1994 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
LES FAITS
1 -Un comité de parents d'une école primaire organise quatre (4) activités parascolaires pour certains étudiants après les heures de classe, de 15 h 30 à 17 h.
2 -L'objectif poursuivi par ces activités parascolaires est d'assurer une supervision de qualité aux étudiants.
3 -
XXXXXXXXXX
4 -Chaque parent débourse environ XXXXXXXXXX $ par année pour défrayer le coût de ces activités; ce qui comprend le coût du transport scolaire pour les activités qui ont lieu à l'extérieur de l'école.
Question
5 -Les frais payés pour les activités parascolaires décrites au paragraphe 3 de la présente sont-ils des «frais de garde d'enfants» au sens de cette expression définie au paragraphe 63(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)?
6 -Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
7 -Nous sommes d'avis que les frais payés pour le transport et les activités parascolaires ne constituent pas des «frais de garde d'enfants» parce qu'ils sont considérés comme des «frais payés au titre du transport et de l'éducation» au sens de l'alinéa d) de la définition de «frais de garde d'enfants» du paragraphe 63(3) de la Loi et donc exclus explicitement de ladite définition, soit des frais d'activités récréatives non admissibles au titre de «frais de garde d'enfants».
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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