9 September 1994 APFF Roundtable Q. 14, 9422560 F - ACCROISSEMENT COUT DES BIENS-LIQUIDATION

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994

Question 14

Accroissement du coût des biens acquis lors de la liquidation d'une société

Dans le supplément 1 de la Circulaire d'information 88-2 relative à la disposition générale anti-évitement, au paragraphe 8, un exemple d'accroissement du coût des biens acquis lors de la liquidation d'une société est donné et la situation décrite n'est pas considérée comme un abus dans l'application de la Loi lue dans son ensemble. Ce dernier se lit comme suit:

Faits

Can ltée exploite trois entreprises, A, B, et C, et possède des biens de placement. Achats ltée a l'intention d'acheter toutes les actions de Can ltée, de liquider cette dernière et de se défaire des entreprises A et B. Avant cet achat, Can ltée transfère tous les biens utilisés dans les entreprises A et B à des filiales possédées en propriété exclusive X et Y, respectivement, et exerce un choix relativement aux transferts, conformément au paragraphe 85(1) de la Loi. Achats ltée achète toutes les actions de Can ltée, liquide Can ltée et désigne, conformément à l'alinéa 88(1)d) de la Loi, un montant destiné à accroître le prix de base rajusté des actions des filiales X et Y. Achats ltée vend les actions de X et Y à des parties avec lesquelles elle n'a aucun lien de dépendance.

Interprétation

Les actions des filiales émises en contrepartie des biens composant les entreprises A et B sont réputées, en vertu de l'article 54.2 de la Loi, être des biens en immobilisation de Can ltée. L'alinéa 88(1)d) de la Loi précise que le coût pour une corporation mère d'un bien en immobilisation appartenant à une filiale peut être augmenté dans certaines circonstances. Les dispositions de cet alinéa s'appliquent à un bien d'une filiale qui est réputé être un bien en immobilisation, ainsi qu'à un bien qui est effectivement un bien en immobilisation. Comme les opérations décrites sont conformes à l'intention de l'article 54.2 et de l'alinéa 88(1)d) de la Loi, les transferts par Can ltée de l'entreprise A à X et de l'entreprise B à Y ne seraient pas un abus dans l'application de la Loi lue dans son ensemble.

Suite aux modifications apportées à l'alinéa 88(1)d) dans le projet de loi daté du 23 juin 1994, est-il encore juste de dire que l'article 245 ne s'appliquera pas à ce genre de transaction?

Réponse du Ministère du revenu

Le paragraphe 8 de la Circulaire continue de refléter la position du Ministère et la situation y mentionnée ne sera pas considérée visée par les dispositions de l'article 245 de la Loi puisque les actions de X et Y sont vendues à des tiers sans lien de dépendance. Ceci présume évidemment que la série d'opérations n'a pas été structurée expressément pour contourner les nouvelles règles de l'alinéa 88(1)d) de la Loi.

Marc Séguin
5-942256
9 septembre 1994