12 September 1994 APFF Roundtable Q. 9, 9422520 F - CERTIFICATS-CADEAUX

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994

Question 9

Certificats-cadeaux

Une société offre à ses clients des certificats-cadeaux pour des biens autres que des aliments, des boissons et des divertissements qu'elle s'est procurés auprès de grands magasins à rayons.

Ces dépenses sont-elles déductibles à 100 % par la société?

Réponse du ministère du Revenu

Une dépense n'est déductible aux fins de la Loi que si elle a été engagée ou effectuée par un contribuable en vue de tirer un revenu d'entreprise ou de bien et qu'elle est raisonnable dans les circonstances.

Toute dépense engagée ou effectuée par un contribuable doit être supportée par des pièces justificatives. La nature d'une pièce justificative à l'appui d'une dépense varie en fonction du genre de dépense. Dans le cas de certificats-cadeaux offerts par une société à ses clients, afin de s'assurer de la validité de la dépense réclamée et que le montant a été comptabilisé ou déclaré par le bénéficiaire, le ministère exigera entre autres, les noms et adresses des clients-bénéficiaires, la date où les certificats-cadeaux leur ont été remis ainsi que la valeur des certificats-cadeaux qui leur ont été offerts. Si tous ces renseignements ne sont pas disponibles, la déduction de la totalité ou d'une partie du coût des certificats-cadeaux pourrait être refusée. De plus, dans le cas d'une société, lorsque le bénéficiaire des certificats-cadeaux n'est pas identifié, le ministère pourrait inclure la valeur des certificats-cadeaux dans le calcul du revenu des administrateurs ou des actionnaires pouvant avoir autorisé ou bénéficié des certificats-cadeaux en vertu des paragraphes 15(1), 56(2) ou de l'alinéa 6(1)a) de la Loi, selon les circonstances.

Si des certificats-cadeaux ont été achetés par une société mais sont toujours en main à la fin d'une année d'imposition, aucune dépense ne serait admissible dans le calcul du revenu de la société pour cette année d'imposition.

Étant donné que l'utilisateur ultime des certificats-cadeaux les utilisera vraisemblablement directement ou indirectement pour payer des frais personnels ou pour acheter des biens ou services personnels, le ministère s'attend à ce que tout intermédiaire entre l'acheteur des certificats-cadeaux et l'utilisateur ultime de ceux-ci soit en mesure de fournir les renseignements décrits précédemment afin que la valeur des certificats-cadeaux qui pourrait être imposable, soit déclarée dans le calcul du revenu des bénéficiaires.

Dans la mesure où des certificats-cadeaux ne pourraient pas servir à payer des aliments, des boissons ou des divertissements, l'article 67.1 de la Loi ne serait pas applicable dans le calcul du revenu d'entreprise ou de bien d'une société. Il en serait de même, si par exemple, la valeur des certificats-cadeaux était incluse dans le calcul du revenu d'un employé d'une société en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi, même si ces certificats-cadeaux pouvaient par ailleurs être utilisés par l'employé pour payer des aliments, des boissons ou des divertissements.

C. Dubé
5-942252
Le 12 septembre 1994