Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquerait-il à des transactions de cristallisation de la déduction pour gains en capital pour refuser ladite déduction si une société n'a versé aucun dividende sur les actions qu'elle a émises?
Position Adoptée:
Nous ne pouvons pas nous prononcer.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Essentiellement une question de fait.
5-941438
XXXXXXXXXX C. Dubé
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 31 août 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Application du paragraphe 110.6(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu aux transactions de cristallisation de la déduction majorée pour gains en capital
La présente est en réponse à votre lettre du 24 mai 1994 et aux conversations téléphoniques (Dubé\XXXXXXXXXX) concernant l'objet mentionné en titre. Vous désirez obtenir notre opinion à l'égard de la situation décrite sommairement ci-après.
1.1La société A est une «société exploitant une petite entreprise» au sens de cette définition contenue au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). Les actions de la société A se qualifient à titre d'«action admissible de petite entreprise» en vertu du paragraphe 110.6(1) de la Loi.
1.2Parmi les actions en circulation, il n'y a que les actions de catégorie B de la société A qui sont des «actions prescrites» telles que définies à l'article 6205 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
1.3Les actions des catégories A et B de la société A sont des actions participantes. Les actions des autres catégories de la société A sont des actions privilégiées, non-participantes.
1.4Les actions des catégories A et F de la société A ont été émises à une institution financière dans le cadre de l'octroi d'un financement par cette institution. Les actions de catégorie A de la société A sont convertibles en actions de catégorie D à tout moment dans les cinq (5) ans suivant la date de leur émission. Les actions de catégorie D sont non votantes, non participantes, à dividendes non cumulatifs et rachetables à prime.
Le contrat de financement conclu avec l'institution financière prévoit que la société A ne pourra déclarer de dividendes sur les autres catégories d'actions sans le consentement écrit et préalable de l'institution financière prêteuse.
1.5Aucun dividende n'a été versé sur les actions du capital-actions de la société A depuis leur émission.
Votre question
Dans le cadre de transactions éventuelles de cristallisation de la déduction pour gains en capital, vous nous demandez si le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquerait pour refuser la déduction pour gains en capital que réclamerait les détenteurs d'actions participantes de catégorie B.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Le libellé du paragraphe 110.6(8) de la Loi a une portée générale très large. Une des exigences de ce paragraphe 110.6(8) de la Loi consiste à établir s'il est raisonnable de conclure qu'une partie importante du gain en capital réalisé sur la disposition d'un bien est attribuable au fait, entre autres, que des dividendes n'ont pas été versés sur une action non prescrite.
En raison du libellé employé au paragraphe 110.6(8) de la Loi, nous sommes d'avis qu'une interprétation stricte de cette disposition de la Loi lui donne une portée générale suffisamment large pour s'appliquer dans une situation comme celle que vous nous avez soumise.
Aux fins de l'application des dispositions prévues au paragraphe 110.6(8) de la Loi, il constitue toujours une question de fait de déterminer «s'il est raisonnable de conclure, étant donné les circonstances, qu'une partie importante du gain en capital est attribuable au fait que des dividendes n'ont pas été versés sur une action, à l'exclusion d'une action prescrite».
Lorsqu'il s'agit d'effectuer une telle détermination, nous sommes d'avis qu'il faille tenir compte, entre autres, des arguments que vous avez soumis dans votre demande d'opinion, quoique ceux-ci pourraient, à l'égard d'une situation particulière, ne pas être suffisants pour justifier la non application du paragraphe 110.6(8) de la Loi. Dans la plupart des cas, il faut donc analyser tous les faits et circonstances entourant une situation spécifique.
Par conséquent, il se pourrait que dans le cadre d'une demande de décisions anticipées, le Ministère soit d'avis que les dispositions du paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquent pas dans une situation semblable à celle que vous nous avez soumise. Nous ne pouvons cependant pas vous confirmer une telle position par les présentes étant donné le caractère général des informations qui nous ont été fournies.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises
et général
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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