26 August 1994 External T.I. 9419585 F - par. 98(5) - notion d'entreprise et immeuble locatif

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Le paragraphe 98(5) de la Loi s'applique-t-il lorsque le seul actif de la société de personnes est un immeuble locatif?

Position Adoptée:

Le paragraphe 98(5) de la Loi s'applique lorsque le seul actif de la société de personnes est un immeuble locatif.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question identique au dossier 9109715

XXXXXXXXXX 5-941958

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 26 août 1994

Mesdames, Messieurs,

Objet: Entreprise de la société de personnes exploitée par un seul et unique propriétaire

La présente fait suite à votre lettre du 26 juillet 1994 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement au roulement prévu au paragraphe 98(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). Plus spécifiquement, vous demandez notre opinion quant à la possibilité d'appliquer le paragraphe 98(5) de la Loi lorsque les activités d'une société de personnes se résument à l'administration d'un immeuble locatif.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Lorsqu'une société de personnes cesse d'exister, le paragraphe 98(5) de la Loi prévoit, sous réserve de certaines conditions, un roulement des biens de la société en faveur du membre qui continue l'exploitation de l'entreprise de cette société. Parmi les conditions à satisfaire, il faut notamment, qu'au plus un seul membre de la société poursuive l'exploitation de l'entreprise antérieurement exploitée par la société et que ce membre continue à utiliser, dans l'exploitation de l'entreprise, au moins un bien qui appartenait à la société.

A notre avis, l'administration d'un immeuble locatif par une société de personnes constitue une entreprise pour les fins de l'application du paragraphe 98(5) de la Loi. Par conséquent, si toutes les conditions prévues au paragraphe 98(5) de la Loi sont satisfaites, nous sommes d'opinion que le roulement peut s'appliquer au transfert d'un immeuble locatif en faveur du membre qui continue l'administration de l'immeuble. Cependant, cette interprétation pour les fins de l'application du paragraphe 98(5) de la Loi ne modifie pas, pour les autres fins de la Loi, la nature du revenu pour celui qui le reçoit. Le Bulletin d'interprétation IT-434R énonce la position du Ministère relativement à la nature du revenu que génère un immeuble locatif détenu par un particulier.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur intérimaire
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation