Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Traitement fiscal des impôts fonciers et des intérêts payés depuis 1966 relativement à un terrain vacant acquis pour des fins de spéculation.
Position Adoptée:
Déduction jusqu'à concurrence du revenu généré par ce terrain et capitalisation de la portion non déduite.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
IT-153R2 et IT-153R3, texte de Loi au paragraphe 18(2) et 10(1.1).
XXXXXXXXXX 5-941854
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 11 août 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Traitement fiscal des impôts fonciers et intérêts payés relativement à un terrain vacant détenu à des fins spéculatives
La présente fait suite à votre lettre du 13 juillet 1994 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement à la capitalisation des impôts fonciers et des intérêts payés depuis 1966 relativement à un terrain vacant acquis pour des fins spéculatives.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La nature du gain provenant de la vente d'un terrain vacant est une question de fait qui doit être résolue en tenant compte de toutes les circonstances et particularités de chaque cas. Nous confirmons votre position à l'effet que la valeur marchande du terrain au 31 décembre 1971 est non pertinente pour déterminer le gain réalisé à la vente d'un terrain qui ne se qualifie pas à titre de bien en immobilisation au sens de l'alinéa 54b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
Nous sommes d'opinion que les dispositions du paragraphe 18(2) de la Loi s'appliquent notamment pour limiter la déduction des impôts fonciers et des intérêts payés après 1971 relativement à un terrain vacant détenu dans le cadre d'un projet comportant un risque ou une affaire commerciale. Un projet comportant un risque ou une affaire à caractère commercial n'est pas une entreprise pour les fins de l'alinéa 18(2)c) de la Loi.1 Ainsi, les impôts fonciers et intérêts payés sont déductibles jusqu'à concurrence du revenu généré par le terrain vacant. Le montant refusé peut s'ajouter au coût du terrain.2 Cependant, dans tous les cas où un fonds de terre est détenu dans le cadre d'un projet comportant un risque ou une affaire à caractère commercial, les sommes ajoutées au coût du fonds de terre figurant dans l'inventaire sont déductibles seulement lors de la disposition du terrain.
Lorsque des impôts fonciers et des intérêts ont été payés avant 1972 et n'ont pas fait l'objet de déduction dans le revenu imposable du contribuable, nous sommes d'avis que de tels montants peuvent s'ajouter au coût du terrain pour lequel ces frais ont été payés afin de déterminer le gain résultant de la vente d'un tel terrain.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
A moins d'indication contraire, toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, (S.C. 1970-71-72 c. 63, tels que modifiés), consolidée jusqu'au 10 juin 1993.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur intérimaire
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation
1 Voir la définition d'«entreprise» au paragraphe 248(1) de la Loi.
2 Les montants payés ou payables entre le 6 mai 1974 et le 17 novembre 1978 et au cours des années d'imposition 1988 et suivantes, sont ajoutés en vertu du paragraphe 10(1.1) de la Loi. Le montants payés ou payables à d'autres dates sont ajoutés en vertu des principes comptables généralement reconnus.
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