19 April 1994 External T.I. 9336815 - Société exploitant une petite entreprise

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

PRINCIPALES QUESTIONS:

Une société de portefeuille (Holdco Inc.) qui détient des actions d'une société étrangère (Euro Inc.) lesquelles représentent 19.3% de la JVM de ses actifs est-elle une S.E.P.E., si on considère que la société opérante (OPCO) détenue à 100% par Holdco Inc. a signé un accord de distribution par lequel Euro Inc. s'engage à prendre livraison de produits fabriqués par OPCO Inc.?

POSITION ADOPTÉE:

Non

RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE:

1)     La définition de S.E.P.E. applicable à Holdco Inc. exige qu'Euro Inc. soit aussi une S.E.P.E. Cette dernière n'est pas une S.E.P.E. parce que:

a)      elle n'est pas une société privée dont lecontrôle est canadien, au sens de l'alinéa 125(7)b), et

b)      elle n'exploite pas activement une entreprise principalement au Canada.

2)     Les actions d'Euro Inc. ne constituent pas par ailleurs un élément d'actif admissible visé à l'alinéa a) de la définition de S.E.P.E.

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 19 avril 1994

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande d'interprétation technique concernant la définition de "société exploitant une petite entreprise" (S.E.P.E.)

La présente est en réponse à votre lettre du 7 décembre 1993 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Vous nous soumettez la structure corporative suivante:

-     Actionnaires

-     Holdco Inc.

-     Euro Inc.

-     34 % des actions

-     (Compagnie étrangère de distribution)

-     100% des actions

-     Opco Inc.

-     (Corporation exploitant une petite entreprise)

Les actifs d'Holdco Inc. en fonction de leur juste valeur marchande, à une date donnée, s'établissent comme suit:

          Juste valeur      marchande

     Actions d'Opco Inc.      6 770 000 $

     Actions de la compagnie Euro Inc.      1 700 000

     Prêt à une compagnie du groupe majoritaire qui contrôle         230 000

     Autres actifs à court terme nonnécessaires à l'exploitation         100 000

          8 800 000 $

Question

Est-ce qu'Holdco Inc. est une S.E.P.E à la date donnée, malgré le fait qu'elle détienne une participation en actions dans Euro Inc.?

Votre interprétation

Vous êtes d'avis qu'Holdco Inc. est une S.E.P.E. parce que la totalité ou presque de la juste valeur marchande de ses éléments d'actif est attribuable à des éléments qui sont:

-      des actions du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise rattachée à Holdco Inc., soit les actions d'Opco Inc. qui est une S.E.P.E.

et

-      un actif (c'est-à-dire l'investissement dans Euro Inc.) utilisé principalement par une société liée à Holdco Inc. (c'est-à-dire Opco Inc.) dans une entreprise exploitée activement, principalement au Canada.

Vous êtes d'avis que l'investissement dans Euro Inc. est utilisé principalement par Opco Inc. dans l'exploitation de son entreprise pour les raisons suivantes:

-      pour permettre à Opco Inc. de faire des ventes importantes à Euro Inc., Holdco Inc. était obligée d'investir dans le capital-actions d'Euro Inc., compte tenu que l'entente d'investissement était liée directement à l'accord de fourniture de biens et services. Ainsi, l'actif serait utilisé principalement par une compagnie liée à Holdco Inc. dans l'exploitation de son entreprise.

-      en raison du test établi par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Ensite Ltd v. The Queen 86 DTC 6251 pour déterminer si un actif est utilisé dans l'exploitation d'une entreprise active.

Nos commentaires

Tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents pertinents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants lesquels, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Compte tenu des faits que vous nous avez soumis, nous sommes d'avis qu'Holdco Inc. n'est pas une S.E.P.E. au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") à la date donnée.

En effet, nous sommes d'avis que les actions d'Euro Inc. ne constituent pas, pour Holdco Inc., un élément d'actif décrit à l'alinéa b) de la définition de S.E.P.E. au paragraphe 248(1) de la Loi étant donné qu'Euro Inc. n'est pas une société privée dont le contrôle est canadien et qu'elle n'exploite pas son entreprise activement principalement au Canada. De plus, nous ne sommes pas d'accord avec votre raisonnement à l'effet que les actions d'Euro Inc. détenues par Holdco Inc. constituent des éléments d'actif utilisés principalement dans l'entreprise d'Opco Inc. aux fins de l'application de l'alinéa a) de la définition de S.E.P.E. Par conséquent, aux fins de déterminer si Holdco Inc. est une S.E.P.E., les actions d'Euro Inc. qu'elle détient ne sont pas des éléments d'actif admissibles.

A moins d'indication contraire, toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur lerevenu, S.C. 1970-71-72 c. 63, tel que modifié, consolidée jusqu'au 10 juin 1993 (la "Loi").

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bissonpour le DirecteurDivision des entreprises et généralDirection des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales