Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Les actions d'une société, détenant comme seul actif un immeuble, peuvent-elles constituer des actions d'une société exploitant une petite entreprise aux fins de 248(1) de la Loi? Cette société loue l'immeuble à une société rendant des services de gestion à une société en nom collectif de professionnels.
Position Adoptée:
Oui, si l'immeuble est utilisé principalement dans une entreprise que la société liée exploite activement principalement au Canada.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de faits.
5-940112
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 13 avril 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Article 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Définition de «action admissible de petite entreprise»
La présente est en réponse à votre lettre du 4 janvier 1994 dans laquelle vous nous demandez si les actions d'une société détenant un immeuble sont des actions d'une «société exploitant une petite entreprise» selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). Nous avons aussi tenu compte des renseignements additionnels obtenus lors de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX\Bouffard) les 29 et 31 mars 1994. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Les faits sont les suivants:
Messieurs A,B et C détiennent 33 1/3% chacun de la Société immobilière X Ltée (ci-après «Immobilière»). Le seul actif de cette société est un immeuble. Immobilière n'a aucun employé. 95% du chiffre d'affaires d'Immobilière provient de la location dudit immeuble à la Société de gestion Y Ltée (ci-après «Gestion»).
Gestion fournit des services de gestion à la société de professionnels Z Enr.. La totalité du revenu de Gestion consiste en des honoraires de gestion provenant de la société de professionnels lesquels honoraires correspondent à 115% de ses coûts tels que salaires, loyer de l'immeuble appartenant à Immobilière, assurances, entretien, etc. Gestion emploie plus de cinq employés à plein temps lesquels rendent des services à la société de professionnels.
Messieurs A,B,C,D et madame E détiennent 20% chacun des actions de Gestion et sont associés de la société de professionnels Z Enr. Monsieur A et madame E sont liés par les liens du mariage.
Immobilière et Gestion sont des sociétés privées dont le contrôle est canadien au sens de l'alinéa 125(7)b) de la Loi.
Messieurs A,B et C veulent cristalliser leur gain en capital sur les actions qu'ils détiennent dans Immobilière en se prévalant de la déduction pour gain en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.
VOTRE OPINION
Vous êtes d'avis que les actions d'Immobilière sont des actions d'une «société exploitant une petite entreprise» au sens du paragraphe 248(1) de la Loi pour les raisons suivantes:
1.Gestion est une entreprise exploitée activement au sens de l'alinéa 125(7)a) de la Loi.
2.Immobilière est une entreprise exploitée activement parce que son revenu de location provient d'une société associée exploitant activement une entreprise.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Une «société exploitant une petite entreprise» est définie au paragraphe 248(1) comme étant:
...une société privée dont le contrôle est canadien et dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d'actif est attribuable, à une date donnée, à des éléments qui sont
a)soit utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société liée à celle-ci exploite activement principalement au Canada;...
Le sens de l'expression «la totalité ou presque» est interprété comme étant 90% et plus. De plus, les éléments d'actif doivent être utilisés principalement, soit à plus de 50%, dans une entreprise exploitée activement par la société ou une société liée.
En vertu de la définition au paragraphe 248(1) de la Loi, une entreprise exploitée activement par une société désigne toute entreprise exploitée par un contribuable autre qu'une entreprise de placement désignée ou une entreprise de prestation de services personnels. Un des problèmes les plus fréquents est de déterminer si une société de gestion exploite une entreprise. Le Ministère questionnera cet aspect lorsque, à titre d'exemple, la société charge des frais à la pratique professionnelle et qu'il n'y a pas assez d'employés au sein de la société de gestion pour remplir les fonctions pour lesquelles la société de professionnels est facturée. Vous nous précisez que Gestion a plus de cinq employés et que ce sont ces derniers qui rendent des services à la société de professionnels. En faisant l'hypothèse que la sous-location de l'immeuble par Gestion ne constitue pas pour elle l'exploitation d'une entreprise distincte laquelle pourrait constituer une entreprise de placement désignée, nous sommes en accord avec vous à l'effet que Gestion exploiterait activement une entreprise.
Le sous-alinéa 129(6)b)(i) de la Loi répute le revenu de location gagné par une société (par exemple, Immobilière) être du revenu tiré d'une entreprise qu'elle exploite activement au Canada aux fins de l'article 125 de la Loi, pourvu qu'il constitue une dépense de loyer déductible par une société associée dans le calcul du revenu d'une entreprise exploitée activement par cette dernière au Canada. Cependant, cela ne signifie pas que la société (Immobilière) exploite elle-même une entreprise active. Conséquemment, nous sommes d'avis que la présomption, prévue au sous-alinéa 129(6)b) de la Loi, ne change pas le type d'activités qu'une société exploite par ailleurs.
Il est précisé au sous-alinéa 251(2)c)(i) de la Loi que deux sociétés sont liées entre elles si elles sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes. Tel qu'il a été mentionné à plusieurs reprises dans le cadre de diverses tables rondes, on ne saurait conclure que deux ou plusieurs personnes constituent un groupe qui contrôle la société à moins qu'il n'existe entre eux un lien ou un intérêt commun qui doit porter sur plus que leur simple statut d'actionnaire. Ces personnes doivent agir de concert pour contrôler la société. Cette détermination exige donc l'examen et l'analyse de tous les faits entourant une situation particulière.
En conclusion, nous sommes d'avis que les actions d'Immobilière pourraient être des actions d'une société exploitant une petite entreprise si d'une part, un même groupe de personnes contrôle Gestion et Immobilière et d'autre part, l'immeuble est utilisé principalement par Gestion dans l'entreprise qu'elle exploite activement principalement au Canada.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
A moins d'indication contraire, toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72 c.63, tel que modifié, consolidée jusqu'au 10 juin 1993.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des particuliers et
des entreprises de services
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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