19 February 1999 External T.I. 9821205 F - FRAIS DE DÉPLACEMENT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce qu’une allocation non payée à titre de frais de déplacement peut réduire la rémunération qu’un administrateur reçoit pour assister à des réunions du conseil d’administration ?

Position Adoptée:

Non. Aucune déduction pour frais de déplacement ne peut être prise à l’encontre de la rémunération reçue.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Les déplacements effectués pour se rendre à l’endroit où l’on travaille habituellement ne sont pas considérés comme des déplacements dans l’exercice des fonctions de la charge ou de l’emploi.

XXXXXXXXXX 5-982120
N. Deslandes
À l’attention de XXXXXXXXXX

Le 19 février 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande d’opinion sur l’imposition des indemnités de présence du conseil d’administration

La présente est en réponse à votre lettre du 7 août 1998 adressée au bureau des services fiscaux de Sherbrooke qui nous l’a fait parvenir afin que nous y répondions. Dans cette lettre, vous nous demandez une opinion concernant le sujet susmentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Faits:

1. XXXXXXXXXX.

2. XXXXXXXXXX.

3. Dans le cadre de certaines activités, comme les réunions du conseil d’administration, les comités spéciaux, exécutifs ou de sélection de candidats/employés, un montant à l’égard des frais de déplacement est déduit du montant total imposable de la rémunération. Vous avez considérés ces déplacements uniquement dans le calcul de votre déduction puisqu’ils sont davantage associés à un exercice décisionnel plutôt qu’à un travail d’employé.

Question:

4. Vous aimeriez savoir si votre façon de déduire les frais de kilométrage de votre total imposable est en accord avec la Loi de l’impôt sur le revenu ? (ci-après la Loi)

Nos commentaires:

5. En premier lieu, il est primordial d’établir si votre revenu provient d’une charge ou d’un emploi ou d’une autre source. Le terme «charge et emploi» est défini au paragraphe 248(1) de la Loi en partie de la façon suivante:

charge: Poste qu’occupe un particulier et qui lui donne droit à un traitement ou à une rémunération fixes ou vérifiables (...), et comprend aussi le poste d’administrateur de société, (...).

emploi: Poste qu’occupe un particulier, au service d’une autre personne (y compris Sa Majesté ou un État ou souverain étrangers) ; (...).

Dans la situation que vous nous avez soumise, nous sommes d’avis, qu’en tant que conseiller et président de XXXXXXXXXX, votre revenu provient d’une charge ou d’un emploi et doit donc être imposé en conséquence.

6. L’alinéa 6(1)a) de la Loi prévoit qu’il faut inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une charge ou d’un emploi, la valeur des avantages quelconques qu’il a reçus ou dont il a joui au cours de l’année en vertu de sa charge ou de son emploi. Cette règle fait cependant l’objet de certaines exceptions qui, selon les faits que vous nous avez exposez, ne semblent pas s’appliquer à votre situation.

Ainsi, dans la situation que vous nous présentez, tout avantage reçu dans le cadre d’un mandat spécifique ou pour la participation à certaines activités devra être inclus dans le revenu de chacun des administrateurs concernés.

7. L’article 8 de la Loi spécifie les éléments déductibles à l’encontre du revenu d’une charge ou d’un emploi. Une déduction pour frais de déplacement est prévue aux alinéas 8(1)h) ou h.1) de la Loi.

8. Selon le paragraphe 49 du Bulletin d’interprétation IT-522 du 29 mars 1996 intitulé “ Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés ”:

les déplacements effectués pour se rendre à l’endroit où l’on travaille habituellement ne sont pas considérés comme des déplacements dans l’exercice des fonctions de la charge ou de l’emploi.

Par conséquent, aucune déduction à l’égard des frais de déplacement entre votre résidence et XXXXXXXXXX ne peuvent donner lieu à une déduction dans le calcul de votre revenu d’emploi en vertu des l’alinéas 8(1)h) ou h.1) de la Loi.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Michel Lambert, CA, M. Fisc.

pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

- 3 -