30 November 1997 Ruling 9808553 F - AUGMENTATION DU CAPITAL VERSÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues: Voir énoncé des principales questions.

Position: Voir énoncé des principales questions.

Reasons:

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 								3-980855
XXXXXXXXXX 

A l’attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1998

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à vos lettres du XXXXXXXXXX dans lesquelles vous demandez une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX, à l’égard des transactions projetées décrites ci-après.

A moins d’indication contraire, les renvois ci-après aux articles, paragraphes et alinéas, font références aux articles, paragraphes et alinéas de la Loi de l’impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, raisons sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX OPCO
XXXXXXXXXX HOLDCO I
XXXXXXXXXX HOLDCO II
XXXXXXXXXX HOLDCO III
XXXXXXXXXX M. A
XXXXXXXXXX M. B
Loi de l’impôt sur le revenu Loi
Loi sur les compagnies du Québec LCQ
Juste valeur marchande JVM
Prix de base rajusté PBR
Revenu gagné ou réalisé après 1971 Revenu gagné

FAITS

1. HOLDCO I est une société constituée en vertu de la Partie lA de la LCQ le XXXXXXXXX. Elle est une «société canadienne imposable » selon la définition prévue au paragraphe 89(1) et une «société privée sous contrôle canadien» selon la définition prévue au paragraphe 125(7). Les actions émises et en circulation de HOLDCO I se composent uniquement d’actions de catégorie «A», sans valeur nominale, votantes et participantes qui sont détenues comme suit:

Nb
Détenteurs d’actions PBR ($)

M. A XXXXXXXXXX

M. B XXXXXXXXXX

Ces actions constituent des «immobilisations» au sens de l’article 54 pour chaque actionnaire. Le capital versé pour les fins de la Loi des actions de catégorie A est de XXXXXXXXXX $. La JVM estimée de la totalité des actions de catégorie «A» est de XXXXXXXXXX $, telle que basée sur des négociations qui sont actuellement en cours entre les actionnaires actuels de HOLDCO I et un acheteur potentiel. Ces actions ont été acquises par M. A et M. B au même moment. Ces actions ont déjà fait l’objet d’une cristallisation partielle de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) tant pour M.A que M.B.

2. OPCO est une «société canadienne imposable» selon la définition prévue au paragraphe 89(1) et une «société privée sous contrôle canadien» selon la définition prévue au paragraphe 125(7). Les actions émises et en circulation d’OPCO sont détenues en totalité par HOLDCO I.

3. M. A et M. B sont des résidents du Canada pour les fins de la Loi.

TRANSACTIONS PROJETÉES

4. Dans le cadre de modifications aux statuts de HOLDCO I, les caractéristiques des actions de catégorie «A» seront modifiées et trois nouvelles catégories d'actions seront créées.

Les caractéristiques des actions de catégorie «A» seront modifiées afin de prévoir que ces actions seront pari passu avec les nouvelles actions de catégorie «AA» quant au versement de dividendes et quant au montant que pourront recevoir les actionnaires en cas de liquidation ou dissolution. Lorsqu’un dividende est versé sur les actions de catégorie «AA», il doit y avoir un dividende versé sur les actions de catégorie «A» de sorte que le montant du dividende par action de catégorie «A» corresponde au montant du dividende par action de catégorie «AA».

Les trois nouvelles catégories d’actions suivantes seront créées:

- Nombre illimité d’actions de catégorie «AA» avec une valeur nominale de XXXXXXXXXX$ par action, votantes (XXXXXXXXXX votes par action) et participantes, donnant droit de recevoir des dividendes tel que déterminé par le conseil d’administration, et donnant droit de partager dans les profits de la société et le reliquat des biens de la société lors de la liquidation ou de la dissolution pari passu avec les actions de catégorie «A». La société ne peut déclarer de dividendes sur ces actions, ni acheter ou racheter ces actions si cela la rendrait incapable de racheter les actions des catégories «C» et «D» à leur valeur de rachat.

- Nombre illimité d’actions de catégorie «C» avec une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action, non participantes, non votantes (sauf lors de modifications aux caractéristiques de ces actions), ne donnant droit de recevoir aucun dividende. En cas de liquidation ou dissolution, elles sont prioritaires aux actions de catégorie «A» et «AA» quant au paiement de la valeur de rachat. Les actions sont rachetables au gré du détenteur ou de la société pour XXXXXXXXXX $ par action.

- Nombre illimité d’actions de catégorie «D» sans valeur nominale, non votantes (sauf lors de modifications aux caractéristiques de ces actions) et non participantes, donnant droit de recevoir un dividende fixe, cumulatif et préférentiel de XXXXXXXXXX% par année calculé sur la valeur de rachat. Les actions sont rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant versé par action plus les dividendes déclarés et non payés au moment du rachat. En cas de liquidation ou dissolution, elles sont prioritaires à toutes les autres catégories d'actions quant au paiement de la valeur de rachat.

5. Un achat de gré à gré interviendra entre M. A et Holdco I pour l’achat des XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» de HOLDCO I possédées par M. A. HOLDCO I émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie «C» et XXXXXXXXXX actions de catégorie «AA» en contrepartie de l’acquisition des actions. Le capital versé attribué aux actions des catégories «AA» et «C» sera respectivement de 24 985 $ et XXXXXXXXXX $ et leur JVM sera respectivement de XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $.

M. A et HOLDCO I effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6). La somme convenue entre M. A et HOLDCO I dans le choix qu’ils feront sera de XXXXXXXXXX $. Le coût supporté par M. A des XXXXXXXXXX actions de catégorie «C» et des XXXXXXXXXX actions de catégorie «AA» de HOLDCO I reçues en contrepartie de la disposition des XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» sera respectivement de XXXXXXXXXX $ et nul en vertu des alinéas 85(1)g) et h).

6. Un achat de gré à gré interviendra entre M. B et Holdco I pour l’achat des XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» de HOLDCO I possédées par M. B. HOLDCO I émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie «C» et XXXXXXXXXX actions de catégorie «AA» en contrepartie de l’acquisition des actions. Le capital versé attribué aux actions des catégories «AA» et «C» sera respectivement de XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ et leur JVM sera respectivement de XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $.

M. B et HOLDCO I effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6). La somme convenue entre M. B et HOLDCO I dans le choix qu’ils feront sera de XXXXXXXXXX $. Le coût supporté par M. B des XXXXXXXXXX actions de catégorie «C» et des XXXXXXXXXX actions de catégorie «AA» de HOLDCO I reçues en contrepartie de la disposition des XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» sera respectivement de XXXXXXXXXX $ et nul en vertu des alinéas 85(1)g) et h).

7. Deux nouvelles sociétés (HOLDCO II et HOLDCO III) seront incorporées en vertu de la Partie lA de la LCQ. Le capital-actions autorisé de HOLDCO II et HOLDCO III sera composé comme suit:

- Nombre illimité d’actions de catégorie «A» sans valeur nominale, votantes et participantes, donnant droit de recevoir des dividendes tel que déterminé par le conseil d’administration, donnant droit de partager dans les profits de la société et le reliquat des biens de la société lors de la liquidation ou de la dissolution. La société devra s’engager à ne pas déclarer de dividendes sur ces actions, ni d'acheter ou racheter ces actions si cela la rendrait incapable de racheter les actions de catégorie «B» à leur valeur de rachat.

- Nombre illimité d’actions de catégorie «B» sans valeur nominale, non participantes, non votantes (sauf lors de modifications aux caractéristiques de ces actions), donnant droit de recevoir un dividende non cumulatif et non préférentiel pouvant aller jusqu'à XXXXXXXXXX% par année calculé sur la valeur de rachat. En cas de liquidation ou dissolution, elles sont prioritaires aux actions de catégories «A» quant au paiement de la valeur de rachat. Les actions sont rachetables au gré du détenteur ou de la société pour un montant égal au capital déclaré plus une prime par action égale à la quote-part de la prime totale qui correspond à la différence entre la JVM des biens acquis par la société au moment de l'émission des actions de catégorie «B» et le total formé par (1) le montant attribué au capital déclaré et (2) la JVM de tout bien, autre qu’une action de catégorie «B» donné par la société en paiement de cette contrepartie. Une clause de rajustement de la prime sera incluse dans les caractéristiques des actions. La clause sera applicable dans le cas où les autorités fiscales contesteraient la JVM de la contrepartie reçue.

Lors de l'incorporation des sociétés, une action de catégorie «A» sera émise par HOLDCO II en faveur de M. A pour la somme de XXXXXXXXXX $, alors qu’une action de catégorie «A» de HOLDCO III sera émise en faveur de M. B pour la somme de XXXXXXXXXX $.

8. M. A transférera à HOLDCO II ses XXXXXXXXXX actions de catégorie «AA» de HOLDCO I en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie «B» du capital-actions de HOLDCO II. Le capital versé de ces actions de catégorie «A» sera fixé à XXXXXXXXXX $.

M. A et HOLDCO II effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6). La somme convenue sera de XXXXXXXXXX $.

9. M. B transférera à HOLDCO III ses XXXXXXXXXX actions de catégorie «AA» de HOLDCO I en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie «B» du capital-actions de HOLDCO III. Le capital versé de ces actions de catégorie «A» sera fixé à XXXXXXXXXX $.

M. B et HOLDCO III effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6). La somme convenue sera de XXXXXXXXXX $.

10. Le jour précédant la date de clôture, HOLDCO I procédera à la déclaration d’un dividende sur les actions de catégorie «AA» dont le montant correspondra au montant qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable au revenu gagné de Holdco I, aux fins de l’application du paragraphe 55(2), qui se rattache aux actions de catégorie «AA» possédées par HOLDCO II et HOLDCO III à cette date. Le dividende sera payable le jour précédant la date de clôture. Le dividende sera payé par l’émission d’actions de catégorie «D» dont la valeur de rachat et le capital versé correspondra au montant du dividende déclaré.

Le montant du revenu gagné sera déterminé de façon précise avant que HOLDCO I procède à la déclaration et au paiement du dividende. Toutefois, selon une estimation sommaire, la part du revenu gagné sur les actions de catégorie «AA» de HOLDCO I détenues par HOLDCO II et HOLDCO III serait d'environ XXXXXXXXXX $ par actionnaire.

Lors du calcul du revenu gagné attribuable aux actions de catégorie «A» et «AA» de HOLDCO I possédées par M. A, M. B, HOLDCO II et HOLDCO III au cours de la série de transactions projetées, le montant du revenu gagné sera réduit pour tenir compte des gains en capital réalisés par M. A et M. B lors de la cristallisation mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus et des transactions projetées décrites aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus.

11. HOLDCO I déclarera ensuite un autre dividende dont le montant correspondra à l’excédent du solde de ses bénéfices non répartis sur XXXXXXXXXX $. Ce dividende sera déclaré et payable le jour précédant la date de clôture mais après le dividende mentionné au paragraphe 10. Ce dividende sera payé par l’émission de deux billets à demande (un pour chaque actionnaire). Le montant du principal de chaque billet correspondra à la moitié du montant du dividende déclaré. Le paragraphe 55(2) de la Loi sera applicable. HOLDCO II et HOLDCO III traiteront le dividende reçu comme un gain en capital.

12. M. A, M. B, HOLDCO II et HOLDCO III disposeront de la totalité de leurs actions de HOLDCO I et de leurs billets à recevoir de HOLDCO I à XXXXXXXXXX ou à une de ses filiales. M. A, M. B, HOLDCO I, HOLDCO II et HOLDCO III n’ont pas et n’auront pas de lien de dépendance avec XXXXXXXXXX et ses filiales à quelque moment que ce soit.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

13. M. A et M. B prévoient vendre leurs actions de HOLDCO I. Les objectifs fiscaux des transactions projetées sont de faire en sorte que M. A et M. B puissent bénéficier de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) à l’égard d’une partie de la plus-value sur leurs actions et de réduire le gain en capital lors de la disposition des actions en versant un dividende à HOLDCO II et à HOLDCO III pour un montant correspondant au revenu gagné par HOLDCO I .

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

14. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n’est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée, n’est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n’est l’objet d’une opposition formulée par l’un des contribuables ou une personne liée, n’est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure n’est pas arrivé à échéance, n’est l’objet d’une décision déjà rendue par notre Direction.

15. Les adresses et numéro de compte ou numéro d’assurance sociale des parties aux transactions sont les suivants:

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

16. Les parties impliquées dans les transactions proposées sont servies par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé de faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Sous réserve que la JVM des actions de catégorie «C» de HOLDCO I immédiatement après chacun des transferts décrits aux paragraphes 5 et 6 de la présente soit de XXXXXXXXXX $, nous confirmons que l’application de l’alinéa 85(1)g) fera en sorte que, suite aux transferts par M. A et M. B en faveur de HOLDCO I des XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» de HOLDCO I , tels que décrits aux paragraphes 5 et 6 de la présente, le PBR des XXXXXXXXXX actions de catégorie «C» pour chacun d’eux sera de XXXXXXXXXX $.

B) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des transactions proposées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans la décision rendue ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par le ministère du Revenu national et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l’effet que:

(i) la JVM ou le PBR attribué à un bien quelconque dans l’énoncé des faits et des transactions proposées représente vraiment la JVM ou le PBR dudit bien;

(ii) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation