13 October 1998 APFF Roundtable Q. 36, 9823030 F - DUHA PRINTER

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1998

Question 36

Contrôle de jure - l’affaire Duha Printers (Western) Ltd.

À l’occasion de la table ronde fédérale du congrès de 1997 de l’APFF, le Ministère a indiqué en réponse à la question 5.2 qu’il attendait la décision de la Cour suprême dans l’affaire Duha Printers (Western) Ltd. pour statuer de façon définitive s’il ne fallait considérer que les documents constitutifs, incluant une convention unanime entre actionnaires, pour déterminer le contrôle de droit comme l’indiquait le juge Stone de la Cour d’appel fédérale ou si, comme le laissait entendre le juge Linden de cette même Cour, d’autres documents, tels une convention qui n’est pas une convention unanime, pouvaient être examinés.

Suite au jugement de la Cour suprême dans cette affaire, le Ministère reconnaît-il la position du juge Stone?

Réponse du ministère du Revenu

Dans cette affaire, la Cour suprême a mentionné dans son «Sommaire des principes et conclusion quant au contrôle», que dans la détermination du «contrôle effectif» d’une société, il faut prendre en considération la loi sur les sociétés par laquelle est régie la société, le registre des actionnaires, et toute limitation spécifique imposée soit au pouvoir de l’actionnaire majoritaire de contrôler l’élection des membres du conseil d’administration, ou soit au pouvoir du conseil d’administration de gérer les affaires tant commerciales qu’internes de la société. De telles limitations spécifiques doivent découler des actes constitutifs de la société (incluant ses statuts et règlements) ou d’une convention unanime des actionnaires.

La Cour suprême a aussi mentionné que les documents autres que le registre des actionnaires, les actes constitutifs et les conventions unanimes des actionnaires, ne doivent généralement pas être pris en considération pour les fins de la détermination du «contrôle effectif» sur les affaires et les destinées de la société.

De plus, il ressort clairement de cette décision que les conventions entre actionnaires autres que les conventions unanimes des actionnaires de sociétés reconnues par la loi constitutive d’une société ne doivent pas être considérées dans la détermination du contrôle de droit parce que ces conventions créent des obligations contractuelles et non des obligations juridiques ou tenant d’un acte constitutif.

Par ailleurs, lorsque des actions d’une société sont détenues par une fiducie, il ressort clairement de la jurisprudence, y compris l’affaire Duha Printers (Western) Ltd., qu’il faille examiner la convention de fiducie pour décider si les droits de vote des fiduciaires sont assujettis à des restrictions dans la détermination du contrôle de droit.

Pour les fins de la détermination du contrôle de droit, le Ministère suivra donc les principes énoncés par la Cour suprême dans l’affaire Duha Printers (Western) Ltd. Entre autres, le Ministère continuera de prendre en considération l’incidence des conventions unanimes des actionnaires dans la détermination du contrôle de droit.

Nom de l’agent: Robert Gagnon
No. de dossier: 5-982303
Date: Le 13 octobre 1998