13 October 1998 APFF Roundtable Q. 21, 9820920 F - TRANSFERT DE BIEN

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1998

Question 21

Présomption de gain en capital - l’alinéa 55(3)a) de la Loi

Une société («Mère Ltée») détient deux filiales en propriété exclusive («Perte Ltée» et «Bénéfice Ltée»). Bénéfice Ltée détient une filiale en propriété exclusive («Filiale Ltée»). Bénéfice Ltée désire vendre Filiale Ltée à une personne non liée par l’entremise de Perte Ltée afin d’utiliser les pertes disponibles de cette dernière. Bénéfice Ltée transfère donc les actions de Filiale Ltée à Perte Ltée en vertu d’un roulement selon le paragraphe 85(1) de la Loi et reçoit en échange des actions privilégiées de Perte Ltée. Perte Ltée vend les actions de Filiale Ltée à Acheteur Ltée et reçoit en échange de l’argent et des actions privilégiées d’Acheteur Ltée. Un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi est effectué de sorte à reporter une partie du gain en capital. La somme convenue est inférieure à la juste valeur marchande des actions de Filiale Ltée. Perte Ltée utilise l’argent reçu pour racheter une partie de ses actions privilégiées possédées par Bénéfice Ltée, lequel rachat donne lieu à un dividende réputé selon le paragraphe 84(3) de la Loi.

Les exceptions prévues aux sous-alinéa 55(3)a)(i) et (ii) de la Loi concernant les dispositions pour un produit de disposition au moins égal à la juste valeur marchande ne s’appliquent pas, c’est-à-dire la disposition des actions de Perte Ltée en faveur d’Acheteur Ltée et l’augmentation sensible de la participation directe totale d’Acheteur Ltée dans Filiale Ltée. Par conséquent, le paragraphe 55(2) de la Loi serait applicable au rachat des actions privilégiées de Perte Ltée mentionné ci-dessus puisque ces événements impliquent une personne non liée au sens de l’alinéa 55(3.01)a) de la Loi.

Revenu Canada est-il d’accord avec cette conclusion?

Réponse du ministère du Revenu

La disposition par Perte Ltée des actions de Filiale Ltée constitue une disposition visée par le sous-alinéa 55(3)a)(i) de la Loi, car la disposition est effectuée en faveur d’une personne (Acheteur Ltée) qui était une personne non liée immédiatement avant le transfert, et ce pour un produit de disposition inférieur à la juste valeur marchande en raison du roulement.

L’acquisition des actions de Filiale Ltée par Acheteur Ltée constitue une augmentation sensible d’une participation totale directe dans une société visée par le sous-alinéa 55(3)a)(ii) de la Loi, car il s’agit de l’acquisition d’une participation de 100% dans une société, l’acquisition est effectuée par une personne non liée (Acheteur Ltée) immédiatement avant le moment donné et l’augmentation sensible de la participation directe totale de Acheteur Ltée dans Filiale Ltée découle d’une disposition d’actions pour un produit de disposition inférieur à la juste valeur marchande en raison du roulement effectué.

Par conséquent, nous partageons votre avis qu’en l’espèce, le paragraphe 55(2) de la Loi pourrait être applicable au dividende reçu par Bénéfice Ltée.

Nom de l’agent: Robert Gagnon
No. de dossier: 5-982092
Date: Le 13 octobre 1998