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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1998
Question 11
(Limited Liability Company( et convention fiscale
Une (Limited Liability Company( (LLC), constituée aux États-Unis et dont tous les membres sont des résidents des États-Unis, conclut avec un résident du Canada un contrat de licence portant sur l’usage de logiciels d’ordinateurs. En vertu du contrat de licence, des redevances sont payées à la LLC et, selon le paragraphe 212(1)d) de la Loi, le résident canadien doit effectuer une retenue à la source de 25 %.
Selon Revenu Canada, une LLC n’est pas considérée comme un résident selon la convention fiscale et, à priori, l’exemption au paragraphe XII(3)b) de la convention fiscale n’est pas disponible. Il est probable que la retenue à la source de 25 % du montant brut excède l’impôt américain à payer par les membres de la LLC aux États-Unis, de sorte que la retenue à la source canadienne ne sera pas entièrement admissible au crédit d’impôt étranger aux États-Unis.
Dans ces circonstances, Revenu Canada pourrait-il envisager d’accorder une exemption administrative de l’obligation de retenir à la source en vertu de la partie XIII de la Loi ?
Est-ce que le ministère des Finances pourrait nous informer de l’état actuel des négociations entre le Canada et les États-Unis portant sur l’application de la convention fiscale à une LLC ?
Réponse du ministère du Revenu
Lorsqu’une LLC n’est pas assujettie à l’impôt américain, elle n’est pas considérée comme résidante aux États-Unis pour les fins de l’application de la convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Par conséquent, l’article XII(3)(b) de la convention n’est pas applicable et le paiement de redevance est assujetti à l’impôt de la Partie XIII de la Loi au taux de 25 %.
Revenu Canada n’envisage pas d’accorder au payeur une exemption administrative de l’obligation de retenir à la source en vertu de la partie XIII de la Loi à l’égard des sommes payées ou portées au crédit ou réputées en vertu de la partie I de la Loi être payées ou portées au crédit d’une LLC.
Nom des agents : Marie-Marthe Gagnon
No. de dossier : 5-981924
Date Le 13 octobre 1998
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