22 October 1998 External T.I. 9825275 F - OPTION D'ACHAT D'ACTION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Le paragraphe 7(1.1) de la Loi s’applique-t-il lorsque une convention conclue par une SPCC et ses employés stipule que les employés pourront acquérir les actions lorsque la société sera devenue une société publique?

Position Adoptée:

Question de faits. L’article 245 pourrait s’appliquer.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

XXXXXXXXXX 			5-982527
L. J. Roy, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX 

Le 22 octobre 1998

Madame,

Objet: Options d’achat d’actions

La présente est en réponse à votre lettre du 25 septembre 1998 nous demandant une interprétation technique relativement à l’application du paragraphe 7(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la “Loi”) à une opération réalisée.

La situation décrite dans votre lettre est une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d’opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d’abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l’examen de tous les faits et documents. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l’espérons, vous seront utiles.

Le paragraphe 7(1.1) de la Loi s’applique lorsque une SPCC a convenu d’émettre ou de vendre une action de son capital-actions, ou du capital-actions d’une SPCC avec laquelle elle a un lien de dépendance, en faveur d’un employé de la société ou d’une SPCC avec laquelle elle a un lien de dépendance, et si immédiatement après la conclusion de la convention, l’employé n’avait aucun lien de dépendance avec la société émettrice, la SPCC dont la société émettrice a convenu de vendre l’action du capital-actions et la SPCC qui est son employeur.

Le paragraphe 14 du bulletin d’interprétation IT-113R4 prévoit que le paragraphe 7(1.1) de la Loi s’applique même si la société est une société publique avant l’acquisition des actions si les conditions au paragraphe 7(1.1) de la Loi sont rencontrées immédiatement après la conclusion de la convention entre les employés et l’employeur. Toutefois, cette position présuppose que la transaction rencontre la lettre et l’esprit de la Loi.

L’existence d’une convention convenant d’émettre des actions est une question de faits. En outre, malgré l’existence d’une convention, s’il n’est pas raisonnable de considérer, à la lumière des faits et de la convention, que l’opération est principalement effectuée pour des objets véritables, le Ministère pourrait examiner l’application de la disposition générale anti-évitement prévue au paragraphe 245(2) de la Loi.

Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt