6 October 1998 External T.I. 9814595 F - CRÉDIT D'IMPÔT POUR ÉTUDES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Le paragraphe 5 du communiqué spécial du IT-224R3 peut-il être utilisé afin de déterminer si un particulier est inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein?

Position Adoptée:

Pas nécessaire mais pourrait être utilisé en cas d’incertitude. (Par. 30 du IT-515R)

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

941421

XXXXXXXXXX 			5-981459
L. J. Roy, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX 

Le 6 octobre 1998

Madame,

Objet: Crédit d’impôt pour études

La présente est en réponse à votre lettre du 29 mai 1998 nous demandant si le paragraphe 5 du communiqué spécial du IT-224R3 peut être utilisé afin de déterminer si un particulier est inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein.

Le bulletin d’interprétation IT-224R3 ainsi que le communiqué spécial du 4 mars 1988 ont été annulés et remplacés par le bulletin d’interprétation IT-515R, qui reprenait le paragraphe 5 dans son paragraphe 30. Étant donné les changements apportés au paragraphe 118.6(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la “Loi”) en 1991, ce paragraphe s’appliquait aux années antérieures à 1990.

Dans le bulletin d’interprétation IT-515R2 qui a remplacé le IT-515R, le paragraphe 30 a été supprimé car il était périmé. En outre, nous sommes d’avis qu’un établissement d’enseignement agréé est généralement en mesure de déterminer si un étudiant est inscrit à un programme comme étudiant à temps plein sans avoir recours aux critères tels qu’ils étaient énoncés au paragraphe 30 du bulletin d’interprétation IT-515R. En effet, puisque le paragraphe 118.6(2) de la Loi exige qu’un étudiant soit inscrit..."comme étudiant à temps plein d’un établissement d’enseignement agréé", la classification donnée par l’établissement est importante pour les fins de ce paragraphe de la Loi. C’est pourquoi le Ministère s’en remet généralement à l’établissement d’enseignement pour établir cette détermination. Comme l’indique le paragraphe 5 du bulletin d’interprétation IT-515R2, cette détermination est faite à partir des faits de chaque cas.

Toutefois, en cas d’incertitude de l’établissement d’enseignement, nous sommes d’avis que les critères du paragraphe 30 du bulletin d’interprétation IT-515R pourraient être utilisés afin de permettre à l’établissement de faire cette détermination pour les années postérieures à 1990.

Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt