Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les frais de gardes au montant de 5$ par jour payés par un résident du Québec pour assurer la garde de ses enfants, selon le nouveau mode de financement des services de garde au Québec, sont déductibles du revenu en vertu de l’article 63 de la Loi ?
Position Adoptée:
Oui, si les frais rencontrent toutes les exigences de l’article 63, le montant de 5$ par jour sera déductible du revenu du contribuable. Le fait qu’une portion des frais de garde soit subventionnée par la province n’affecte en rien la déductibilité des sommes réellement payées.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Selon la définition de «frais de garde d’enfants» au paragraphe 63(3) de la Loi.
Le 8 juillet 1998
Services fiscaux de Montréal Administration centrale
Services à la clientèle Mario Gingras, CGA
(613) 957-2130
A l'attention de madame Manon Lamontagne
7-980334
Demande d'opinion concernant les frais de garde d’enfants
La présente est en réponse à votre note de service du 5 février 1998 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
SITUATION
Depuis la réforme au niveau des services de garde effectuée par le gouvernement du Québec, plusieurs personnes de cette province ne paient qu’un montant de 5$ par jour pour assurer la garde de leurs enfants. La province verse une subvention pour le reste des frais de garde directement au service de garde.
Au niveau du calcul de l’impôt pour les fins provinciales, le montant de 5$ par jour de frais de garde d’enfants ne donne pas le droit au crédit pour frais de garde d’enfants.
QUESTION
Vous désirez obtenir notre opinion à savoir si au niveau fédéral, ces frais de garde d’enfants au montant de 5$ par jour sont déductibles du calcul du revenu ou si la même position que la province de Québec doit être adoptée à l’égard de ces frais de garde d’enfants.
Comme vous le savez sûrement, la province de Québec a un texte législatif concernant l’impôt sur le revenu complètement indépendant du texte de loi fédéral. Ainsi, l’admissibilité des frais de garde d’enfants à titre de déduction du revenu au niveau fédéral doit être établi à l’aide de l’article 63 de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») et cela indépendamment de l’admissibilité ou pas d’une telle déduction au niveau provincial.
La définition de «frais de garde d’enfants» au paragraphe 63(3) de la Loi prévoit qu’il s’agit de frais engagés dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible du contribuable en le confiant à des services de garde d’enfants.
Nous sommes d’avis que les frais de garde d’enfants de 5$ par jour payés par un résident du Québec pour faire assurer la garde de son enfant seront admissibles à titre de frais de garde d’enfants s’ils satisfont à toutes les conditions prévues à l’article 63 de la Loi. Le fait que la province subventionne en partie les frais de garde n’affecte en rien la déductibilité des sommes réellement payées par le contribuable.
A titre d’information, la définition de «frais de garde d’enfants» à l’article 1029.8.67 de la Loi sur les impôts du Québec prévoit qu’il s’agit de frais qui ne sont pas prescrits et qui sont engagés dans le but d’assurer, à un enfant admissible d’un particulier, des services de garde d’enfants. Le Règlement sur les impôts du Québec prévoit que les frais de garde de 5$ par jour sont prescrits. Une telle exclusion n’existe pas dans la définition de «frais de garde d’enfants» au niveau de la Loi.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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