Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu’un employeur (un centre hospitalier) devrait émettre un reçu pour don de bienfaisance à ses employés pour les montants que ceux-ci payent comme frais de stationnement?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Un don est un transfert volontaire de bien sans contrepartie de valeur.
XXXXXXXXXX 5-973070
Ghislaine Landry, CGA
A l’attention de XXXXXXXXXX
Le 16 juin 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Don de bienfaisance - Frais de stationnement
La présente est en réponse à votre lettre du 19 novembre 1997 par laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous regrettons le délai requis pour répondre à votre lettre.
Vous nous présentez la situation d’employés qui sont tenus de verser à leur employeur, un centre hospitalier, un montant de 104 $ par année à titre de frais de stationnement. L’employeur a décidé d’instaurer ce système de stationnement payant pour les employés et pour les visiteurs et les patients; ces derniers doivent payer un taux horaire, jusqu’à un maximum de 5,75 $ par jour.
Vous désirez savoir si l’employeur devrait émettre un reçu pour don de bienfaisance aux employés pour les fins du crédit d’impôt pour dons au paragraphe 118.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après la «Loi».
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants.
Le paragraphe 118.1(3) de la Loi permet un crédit d’impôt pour dons calculé à partir du total des dons d’un particulier pour l’année. Habituellement, il y a don lorsque les trois conditions énumérées ci-dessous sont réunies :
a) certains biens, normalement des espèces, sont transférés par un donateur à un organisme de bienfaisance enregistré;
b) le transfert est volontaire;
c) le transfert s’effectue sans perspective de rendement. Le donateur ou toute personne désignée par lui ne doit s’attendre à voir aucun avantage de quelque nature que ce soit, sauf si l’avantage est de valeur nominale.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d’avis qu’il n’y aurait pas de don puisque le paiement fait au centre hospitalier ne serait pas volontaire et aussi puisque l’employé recevrait un avantage en échange de ce paiement.
Veuillez noter que lorsqu’un employeur fournit un stationnement à un employé, cela constitue un avantage imposable pour l’employé en vertu de l’alinéa 6(1)a) de la Loi. L’avantage qui doit être inclus dans le revenu d’emploi de l’employé est basé sur la juste valeur marchande du stationnement moins tout montant que paie l’employé pour l’utiliser. Si nécessaire, vous pouvez consulter le bureau des services fiscaux de votre région pour déterminer si un avantage devrait être inclus dans le revenu des employés dans la situation que vous nous présentez.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Jean-Guy Aubé
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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