Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Dans la présente situation, est-ce que le paiement mensuel prévu à l'ordonnance est une allocation selon le paragraphe 56(12) de la Loi?
2. Si les paiements mensuels dus à Madame proviennent de la fiducie, est-ce que Madame devra s'imposer sur ces paiements en vertu de l'alinéa 56(1)b) de la Loi et est-ce que Monsieur aura droit à une déduction en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi?
3. Compte tenu du fait que la fiducie générera des revenus, qui devra s'imposer sur les revenus de la fiducie pendant son existence?
4. Quelles seront les conséquences fiscales lors de la liquidation de la fiducie?
Position Adoptée:
1. Dans la présente situation, le paiement mensuel ne répondrait pas à la définition de pension alimentaire.
2. Dans la présente situation, non.
3. Dans la présente situation, le paragraphe 75(2) de la Loi s'appliquerait pour les revenus générés par les biens transférés à la fiducie de sorte que ces revenus seraient ajoutés au revenu de l'auteur du transfert des biens à la fiducie.
4. Le paragraphe 107(2) s'appliquerait à la présente situation.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Le jugement de la Cour supérieure précise l'utilisation qui doit être faite du montant reçu. Par conséquent, la personne ne peut utiliser le montant à sa discrétion.
2. Le paiement mensuel ne correspond pas à la définition de pension alimentaire en raison du point 1.
3. La totalité des biens transférés pourraient revenir à l'auteur du transfert.
4. La remise de biens est en règlement de la participation au capital de l'auteur du transfert des biens à la fiducie.
Le 15 janvier 1998
Services fiscaux de Laval Administration centrale
Section 471 - DSC Sylvie Labarre
(613) 957-8953
A l'attention de Micheline Landry
7-972049
Fiducie créée par une ordonnance de la cour
Paiements d'une pension alimentaire
La présente est en réponse à votre note de service du 28 juillet 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Faits
Suite à l'échec du mariage des contribuables, il y a eu divorce en XXXXXXXXXX. Dans le jugement de la Cour supérieure de la province de Québec du XXXXXXXXXX, le tribunal a émis les ordonnances suivantes:
1. Monsieur est condamné à payer à Madame une pension alimentaire de XXXXXXXXXX $ avec indexation le 1er de chaque mois. Selon l'ordonnance, Madame doit consacrer cette somme aux paiements du loyer, électricité, téléphone, nourriture, vêtements et produits pharmaceutiques. Le jugement stipule qu'en conséquence, cette pension n'est ni déductible ni imposable en vertu du paragraphe 56(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
2. Le tribunal ordonne la création d'une fiducie en faveur de Madame dont les objets principaux seront la garantie du paiement de la pension alimentaire.
3. Le tribunal ordonne que la fiducie soit constituée de la somme de XXXXXXXXXX $ et des fruits et revenus de la fiducie. Monsieur a dû remettre une somme globale de XXXXXXXXXX $ aux fiduciaires dans les quarante-huit (48) heures suivant le jugement.
4. Madame est l'une des deux fiduciaires nommés par le juge et les deux fiduciaires doivent agir ensemble.
5. Le tribunal autorise les fiduciaires à puiser dans le capital et les revenus de la fiducie pour effectuer le paiement de la pension alimentaire ci-dessus mentionnée le 1er de chaque mois.
6. Le tribunal ordonne que la fiducie prenne fin lorsqu'elle aura effectué XXXXXXXXXX paiements mensuels tels que ci-dessus mentionné et de remettre à Monsieur le solde des sommes et biens possédés par la fiducie après que les XXXXXXXXXX paiements aient été effectués.
7. Le tribunal détermine que les bénéficiaires du capital et des revenus de la fiducie seront Madame pendant la durée de la fiducie et Monsieur lorsque la fiducie aura pris fin.
Questions
1. Étant donné que le jugement de la Cour supérieure ne prévoit aucun mécanisme de vérification de l'utilisation des paiements mensuels et ni aucune limite des différentes dépenses, est-ce que le paiement mensuel prévu à l'ordonnance est une allocation selon le paragraphe 56(12) de la Loi?
2. Si les paiements mensuels dus à Madame proviennent de la fiducie (par conséquent, de la somme globale remise par Monsieur ainsi que des revenus de cette fiducie), est-ce que Madame devra s'imposer sur ces paiements en vertu de l'alinéa 56(1)b) de la Loi et est-ce que Monsieur aura droit à une déduction en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi?
3. Compte tenu du fait que la fiducie générera des revenus, qui devra s'imposer sur les revenus de la fiducie pendant son existence?
4. Quelles seront les conséquences fiscales lors de la liquidation de la fiducie?
5. Y a-t-il d'autres conséquences fiscales pour Monsieur ou Madame reliées au paiement de la pension alimentaire par la fiducie?
6. Si des arrérages de pension alimentaire étaient payés à une fiducie, est-ce que ces paiements seraient déductibles et imposables?
Question 1
Le paragraphe 56(12) de la Loi a été abrogé pour les montants reçus après 1996. Ce paragraphe 56(12) stipulait qu'un montant reçu par une personne ne constituait une allocation que si cette personne pouvait l'utiliser à sa discrétion. Pour les montants reçus à compter de 1997, cette condition se retrouve à la définition de l'expression "pension alimentaire" au paragraphe 56.1(4) de la Loi.
Cette condition est mentionnée au Bulletin d'interprétation IT-118R3. Ainsi, le paragraphe 6 indique que "le fait de savoir si le bénéficiaire peut utiliser la somme reçue à sa discrétion est un facteur-clé lorsque vient le moment de déterminer si un paiement constitue une allocation." De plus, on ajoute au paragraphe 7 du Bulletin que "les paiements versés à un bénéficiaire pour des dépenses précises n'étaient pas considérés comme des allocations, puisque le bénéficiaire ne pouvait pas utiliser les montants à sa discrétion."
Dans l'affaire Assaf c. Sa Majesté la Reine, (CCI), rendue le 29 janvier 1992, le juge Garon a fait le commentaire suivant concernant l'interprétation du paragraphe 56(12) de la Loi (voir Fontaine c. Sa Majesté la Reine, 94 DTC 1169 (CCI)):
En interprétant le paragraphe 56(12), il y a lieu de faire remarquer que, pour que des sommes reçues, par exemple, par un conjoint ou un ex-conjoint constituent une allocation au sens de ce paragraphe, il n'importe pas que celui qui verse la pension ne contrôle pas ni ne tente de contrôler l'utilisation des fonds en question. Il faut cependant que le jugement ou l'accord, suivant le cas, ne précise pas, l'utilisation qui doit être faite de ces sommes. Si une telle précision existe, il s'ensuit que si le conjoint ou l'ex-conjoint qui reçoit les sommes en question ne les utilise pas de la façon prévue au jugement ou à l'accord, il y a de sa part, inexécution de l'obligation qui est contenue dans le jugement ou l'accord. C'est dans ce sens que le bénéficiaire des sommes en question ne peut pas légalement utiliser les fonds ainsi reçus à sa discrétion, suivant le paragraphe 56(12).
(Page 1172)
Compte tenu des commentaires ci-dessus, nous sommes d'avis que, même s'il n'y a aucun mécanisme de vérification de l'utilisation de la pension ni de limite aux différents types de dépenses, le montant de XXXXXXXXXX $ par mois qui serait versé par Monsieur à Madame ne représenterait pas une pension alimentaire puisque le jugement de la Cour supérieure précise l'utilisation qui doit être faite de cette somme.
Question 2
Nous sommes d'avis que les versements mensuels de XXXXXXXXXX $, effectués par la fiducie, ne sont pas imposables en vertu de l'alinéa 56(1)b) de la Loi et ne sont pas déductibles en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi. En plus de ne pas représenter une pension alimentaire en raison du fait que Madame ne peut utiliser ces sommes à sa discrétion, ces paiements périodiques ne proviennent pas de Monsieur mais d'une entité juridique distincte, la fiducie. Selon les faits mentionnés, la fiducie n'agit pas à titre de mandataire ou d'agent de Monsieur. Si la fiducie n'était pas visée par le paragraphe 75(2) de la Loi, nous ne pourrions pas considérer l'argument que les sommes ont été versées directement par Monsieur à Madame. Par contre, le paragraphe 12 du Bulletin d'interprétation IT-325R2 prévoit une présomption spéciale lorsqu'une fiducie est visée par le paragraphe 75(2) de la Loi. Ce paragraphe se lit comme suit:
Lorsqu'un contribuable établit une fiducie pour verser une pension alimentaire ou des allocations d'entretien à un conjoint ou à un ancien conjoint, et que cette fiducie est visée par le paragraphe 75(2), le fiduciaire est réputé agir comme mandataire pour le contribuable. Le revenu et les gains en capital imposables de la fiducie sont réputés être le revenu et les gains en capital imposables du contribuable et sont imposables entre ses mains. Toutefois, le contribuable a droit à une déduction en vertu de l'alinéa 60b), 60c) ou 60c.1) si les paiements sont par ailleurs admissibles, et le montant est imposable pour le conjoint en vertu de l'alinéa 56(1)b), 56(1)c) et 56(1)c.1).
Puisque les paiements ne sont pas admissibles à titre de pension alimentaire, nous sommes d'opinion que le paragraphe 12 du Bulletin ne trouve pas application.
Nous sommes également d'avis que Monsieur ne pourrait demander une déduction en vertu de l'alinéa 60b) pour la somme globale de XXXXXXXXXX $ qu'il a versée à la fiducie. Cette somme ne représente pas le paiement d'une pension alimentaire mais elle représente plutôt une contribution de capital à une fiducie.
Question 3
Dans la présente situation, nous sommes d'avis que les dispositions du paragraphe 75(2) de la Loi pourraient s'appliquer à cette fiducie puisqu'il existe une possibilité, quoique minime, que la totalité de la somme transférée par Monsieur lui revienne entièrement. Ceci pourrait se produire, par exemple, si les revenus de la fiducie étaient suffisants pour effectuer les versements mensuels.
En vertu du paragraphe 75(2) de la Loi, les revenus de la fiducie générés sur les biens transférés sont réputés être les revenus de la personne qui a transféré ces biens à la fiducie. Le paragraphe 75(2) de la Loi ne s'applique pas à l'égard des revenus générés sur les revenus réinvestis par la fiducie. En supposant que les revenus de la fiducie ne sont pas réinvestis par celle-ci mais utilisés pour effectuer les versements mensuels, Monsieur devrait ajouter, dans le calcul de son revenu imposable, la totalité des revenus provenant de la fiducie.
Lorsque le paragraphe 75(2) de la Loi s'applique à l'égard des revenus générés sur les biens transférés, nous sommes d'avis que, pour les fins de la Loi, ces revenus n'appartiennent pas à la fiducie et ne sont pas imposables pour la fiducie ni pour le bénéficiaire du revenu.
Si les revenus de la fiducie étaient réinvestis et généraient des revenus, les revenus générés sur les sommes réinvesties seraient les revenus de la fiducie et non de Monsieur. Si ces revenus étaient payés à Madame au cours de l'année ou si Madame avait le droit au cours de l'année d'en exiger le paiement, la fiducie pourrait se prévaloir de la déduction prévue au paragraphe 104(6) de la Loi à l'égard de ces revenus et Madame devrait s'imposer selon le paragraphe 104(13) de la Loi. Par contre, dans une telle circonstance, la fiducie pourrait choisir de ne pas se prévaloir de la déduction prévue au paragraphe 104(6) de la Loi et d'attribuer le montant de ses revenus en vertu du paragraphe 104(13.1) ou 104(13.2) de la Loi. Ce choix ferait en sorte que ce serait la fiducie qui s'imposerait sur ces revenus plutôt que la bénéficiaire, Madame.
Question 4
Nous sommes d'avis que les dispositions du paragraphe 107(2) de la Loi s'appliqueraient lors de la remise des biens de la fiducie à Monsieur. Selon ce paragraphe, la fiducie sera réputée avoir disposé de ces biens au coût indiqué pour la fiducie immédiatement avant le moment de la remise. Par conséquent, cette remise n'entraînera pas de conséquence fiscale pour la fiducie.
Dans la présente situation, Monsieur sera réputé avoir acquis les biens de la fiducie à leur coût indiqué pour la fiducie et il sera réputé avoir disposé de sa participation au capital et avoir tiré un produit égal au coût indiqué des biens reçus de la fiducie. En supposant que la division 107(1)a)(i)(B) ne s'applique pas à la présente situation, la disposition de la participation au capital ne devrait pas amener de gain en capital imposable pour Monsieur en raison du fait que le prix de base rajusté de sa participation au capital sera réputé, en vertu du paragraphe 107(1) de la Loi, être égal au moins au coût indiqué de sa participation. L'expression "coût indiqué" de la participation au capital est définie au paragraphe 108(1) de la Loi. Selon cette définition, le coût indiqué de la participation correspondrait au total de l'argent reçu par Monsieur et du coût indiqué pour la fiducie (immédiatement avant la remise) des biens reçus.
Question 5
Sous réserve de faits supplémentaires, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas d'autres conséquences fiscales pour Monsieur ou Madame en raison des transactions mentionnées à la présente.
Question 6
Nous n'avons pas suffisamment de renseignements pour pouvoir vous donner notre opinion si des arrérages de pension alimentaire seraient déductibles et imposables s'ils étaient payés à une fiducie. Il faudrait d'abord déterminer si les paiements périodiques qui n'avaient pas été payés étaient des paiements de pension alimentaire. De plus, il faudrait déterminer, par exemple, si la fiducie n'agit qu'à titre de mandataire ou s'il s'agit d'un paiement indirect qui a été fait à la fiducie suivant les instructions de Madame.
Nous tenons à vous mentionner que, dans la présente situation, l'application du paragraphe 75(2) de la Loi amènerait des effets similaires à ceux qui surviendraient dans une situation où le paragraphe 75(2) ne s'appliquerait pas et où la fiducie s'imposerait sur les revenus en raison du fait que les fiduciaires auraient choisi que la fiducie ne se prévale pas de la déduction prévue au paragraphe 104(6) de la Loi, tel qu'expliqué précédemment.
En application du paragraphe 75(2) de la Loi, Monsieur devrait payer l'impôt sur les revenus de biens. Si Monsieur était imposé au taux marginal maximal, l'application du paragraphe 75(2) de la Loi donnerait le même résultat que dans une situation où la fiducie s'imposerait sur les revenus de biens. Dans une telle situation, le capital de la fiducie serait réduit du montant de l'impôt payé annuellement par la fiducie de sorte que Monsieur assumerait indirectement la charge fiscale de la fiducie puisque c'est ce capital réduit qui lui reviendrait au terme des trente-six (36) versements.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Michel Lambert, CA, M. Fisc.
pour le Directeur
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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