30 November 1996 Ruling 9721343 F - PROROGATION D'UNE SOCIÉTÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

conséquences fiscales de la prorogation d'une société

Position Adoptée:

aucune conséquence fiscale

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

conforme aux positions antérieures prises

XXXXXXXXXX							3-972134
XXXXXXXXXX

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1997,

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre en date du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées concernant le contribuable mentionné ci-dessus.

LES FAITS

1.XXXXXXXXXX ("Opérante") a été constituée sous l'autorité de la XXXXXXXXXX.

2.En raison d'un changement de contrôle survenu le XXXXXXXXXX, l'année d'imposition d'Opérante a commencé le XXXXXXXXXX et cette dernière entend se prévaloir de l'alinéa 249(4)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi") afin qu'elle se termine le XXXXXXXXXX.

3.Toutes les actions émises et en cours d'Opérante sont détenues par XXXXXXXXXX ("Limitée"), une société qui est constituée sous l'autorité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), C-44, ("Loi canadienne"), dont toutes les actions émises et en cours sont détenues par XXXXXXXXXX ("Corporation"), une société américaine.

TRANSACTION PROJETÉE

4.Avant le XXXXXXXXXX, Opérante se propose, une fois autorisée par son actionnaire unique, Limitée:

(a)de demander à la direction des compagnies de la province de XXXXXXXXXX de l'autoriser à demander sa prorogation sous l'autorité de la Loi canadienne en vertu de XXXXXXXXXX;

(b) de demander au directeur de la proroger sous l'autorité de la Loi canadienne et de lui délivrer un certificat de prorogation, le tout en vertu de l'article 187 de cette loi.

BUT DE LA TRANSACTION PROJETÉE

5.La prorogation d'Opérante sous l'autorité de la Loi canadienne sera faite pour permettre qu'elle relève de la même autorité et soit assujettie au même régime corporatif que d'autres sociétés canadiennes du groupe de Corporation afin de pouvoir procéder à une éventuelle fusion.

AUTRES INFORMATIONS

6.Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées, aucune des questions faisant l'objet de la demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau de district d'impôt ou par un centre fiscal en rapport avec les déclarations déjà produites ni ne fait l'objet d'une opposition.

DÉCISIONS

Pourvu que l'énoncé des faits, de la transaction projetée et des autres informations ci-dessus soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de la transaction projetée, et que la transaction envisagée soit complétée telle que décrite ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:

A)La prorogation d'Opérante sous l'autorité de la Loi canadienne ne résultera pas en une disposition de ses biens.

B)La prorogation d'Opérante sous l'autorité de la Loi canadienne ne résultera pas en une disposition des actions de son capital-actions détenues par son actionnaire unique, Limitée.

C)La prorogation d'Opérante n'entraînera pas la fin de son année d'imposition commencée le XXXXXXXXXX.

Ces décisions sont basées sur la Loi telle qu'elle est présentement écrite et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996 publiée par le Ministère du Revenu National, Impôt, et lient ce dernier pourvu que les transactions proposées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations et internationale
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'Impôt
Direction générale de la politique
et de la législation