Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
demande d'agrément à titre d'institut de recherches agréé ou d'association agréée.
Position Adoptée:
Le Centre ne pourrait être agréé.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Selon les lettres patentes du Centre, les activités du Centre comprendraient des activités mentionnées aux alinéas 2900(1)e) à k) du Règlement et le Centre ne poursuivrait pas seulement des activités de recherche scientifique et de développement expérimental.
5-972742
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 9 décembre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande d'agrément à titre d'institut de recherches agréé ou d'association agréée
La présente est en réponse à votre lettre du 10 octobre 1997 par laquelle vous nous demandez de reconnaître XXXXXXXXXX comme une association agréée qui exerce des activités de recherche scientifique et de développement expérimental visée à la division 37(1)a)(ii)(A) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") ou comme un institut de recherches agréé visé à la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi.
Nous tenons à vous préciser que le fait qu’une organisation soit visée par l’une de ces divisions ne garantit pas que les contribuables confiant des projets de recherche pourront se prévaloir des programmes de crédits d’impôt à la recherche scientifique et de développement expérimental. En effet, l’admissibilité des paiements au crédit d’impôt à l’investissement serait sujette à d’autres conditions. Parmi ces conditions, la recherche scientifique ou le développement expérimental que l’organisation effectuerait devrait être en relation avec une entreprise du contribuable et ce dernier devrait pouvoir exploiter les résultats de la recherche.
Aux fins des divisions 37(1)a)(ii)(A) et (B) de la Loi, le Ministère a comme pratique d'approuver une organisation seulement si elle rencontre les critères ci-après énoncés.
1. L'organisation doit avoir les installations, l'équipement et le personnel nécessaire pour réaliser des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE).
2. Elle doit poursuivre seulement des activités qui sont indiscutablement des activités de RS&DE.
3. Elle doit satisfaire aux exigences qui sont propres aux organismes sans but lucratif.
4. Le financement de l'organisation doit être suffisant pour lui permettre de réaliser des activités de recherche sur une base continue.
5. Le public doit être un bénéficiaire de la recherche qui sera réalisée avec succès.
Les activités de RS&DE d’une organisation ne devront englober aucune des activités mentionnées aux alinéas 2900(1)e) à k) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement"), soit:
e) l'étude de marché ou la promotion des ventes;
f) le contrôle de la qualité ou la mise à l'essai normale des matériaux, dispositifs, produits ou procédés;
g) la recherche dans les sciences sociales ou humaines;
h) la prospection, l'exploration ou le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel, ou la production de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel;
i) la production commerciale d'un matériau, d'un dispositif ou d'un produit nouveau ou amélioré, ou l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré;
j) la modification de style;
k) la collecte normale de données.
Selon les objets indiqués dans les lettres patentes du Centre, les activités du Centre engloberait des activités mentionnées aux alinéas 2900(1)e) à k) du Règlement et le Centre ne poursuivrait pas seulement des activités de RS&DE. Par conséquent, le Centre ne pourrait pas être agréé aux fins de l’une des divisions 37(1)a)(ii)(A) ou (B) de la Loi.
Si les objets indiqués dans les lettres patentes du Centre étaient modifiés pour tenir compte des critères précédents, nous aimerions obtenir une copie des documents et des renseignements suivants concernant le Centre afin d'évaluer la possibilité d'approuver votre organisme comme une association agréée visée à la division 37(1)a)(ii)(A) de la Loi ou comme un institut de recherches agréé en vertu de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi:
a) les documents constitutifs du Centre;
b) les budgets et le plan quinquennal, s'il en existe;
c) une liste des chercheurs et une description sommaire de leurs compétences (par exemple, les principaux diplômes universitaires obtenus par chacun);
d) l'adresse des principaux centres de recherche du Centre, s'il s'agit de locaux n'appartenant pas au Centre, les contrats de location;
e) l'énoncé de mission du Centre;
f) une description sommaire des principaux équipements;
Nous désirions aussi obtenir des précisions sur les points qui suivent.
A. Est-ce que tous les projets de RS&DE seront facturés aux clients sur la base des coûts que le Centre encourra pour réaliser chaque projet? Y-a-t-il des projets de recherche qui peuvent donner lieu à un excédent des revenus sur les dépenses?
B. Les fonds recueillis serviront-ils uniquement à des activités de RS&DE?
C. Qui aura la propriété intellectuelle des résultats de la recherche?
D. Comment le public en général sera un bénéficiaire de la recherche qui sera réalisée avec succès?
Nous désirions aussi obtenir une confirmation écrite à l’effet que les activités de RS&DE du Centre n’engloberont aucune des activités mentionnées aux alinéas 2900(1)e) à k) du Règlement, telles que mentionnées précédemment.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. Au besoin, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
pour le Directeur
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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