6 November 1997 External T.I. 9714165 F - POMPIER VOLONTAIRE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Quelle est la distinction entre un pompier volontaire et un pompier à temps partiel?

Position Adoptée:

Commentaires sur la définition de pompier volontaire.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

5-971416
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 6 novembre 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Pompiers volontaires

La présente est en réponse à votre lettre du 27 mai 1997 par laquelle vous nous demandez des précisions relativement à l'allocation non imposable qu'un pompier volontaire pourrait recevoir. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Vous désirez savoir la distinction entre un pompier volontaire et un pompier à temps partiel. Vous désirez également connaître le processus à suivre pour qu'un pompier volontaire puisse se prévaloir de l'allocation non imposable de 500 $.

Nos commentaires

1.Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

2.Le sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") prévoit l’exclusion, du calcul du revenu tiré d’une charge ou d’un emploi, d’une allocation reçue par un pompier volontaire d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration publique au titre des dépenses qu'il a engagées dans l'accomplissement ou en vertu de ses fonctions de volontaire et ce, jusqu’à concurrence de 500 $ au total.

3.Le terme "pompier volontaire" n'est pas défini dans la Loi et par conséquent, il faut se référer à son sens ordinaire. Le Petit Robert définit "pompier" comme suit: "homme..., chargé de combattre incendies et sinistres". Cependant, la difficulté d'interprétation de "pompier volontaire" se retrouve, à notre avis, au niveau du sens donné à volontaire et non au sens donné à pompier.

4.Le Petit Robert définit le terme "volontaire" comme suit: "qui résulte d'un acte de volonté (et non de l'automatisme, des réflexes ou des impulsions). Acte, activité volontaire." The Concise Oxford Dictionary définit "volunteer", lequel est utilisé dans le texte anglais de la Loi, comme étant "person who spontaneously undertakes task etc." On retrouve aussi la définition suivante dans le Black's Law Dictionary:

A person who gives his services without any express or implied promise of remuneration. One who intrudes himself into a matter which does not concern him, ...

On retrouve aussi les définitions suivantes dans The Dictionary of Canadian Law:

Volunteer:

Any individual, not in receipt of fees, wages or salary for the services or assistance within the meaning of this Act, who renders services or assistance, whether or not that individual has special training to render the service or assistance, and whether or not the service or assistance is rendered by the individual alone or in conjonction with others.

Volunteer fire fighter:

A person who voluntarily acts as a fire fighter for a nominal consideration or honorarium.

5.A notre avis, sur la base des définitions qui précèdent, un "pompier volontaire" aux fins de l'application du sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi, s'entend d'une personne qui ne reçoit aucune rémunération ou, tout au plus, une rémunération minime pour les services rendus occasionnellement comme pompier. A cette fin, le législateur aurait prévu une allocation non imposable afin de dédommager les individus, rendant des services à ce titre, pour des dépenses personnelles engagées dans le cadre de leurs fonctions.

6.Si un pompier ne se qualifie pas à titre de pompier volontaire, les sommes reçues, sur une base horaire ou sous une forme d'allocation, dans le cadre de leur emploi à titre de pompier à temps partiel, ainsi que les autres avantages dont ils bénéficient dans le cadre de cet emploi, à l'exception de ceux qui sont exclus par la Loi, devraient être ajoutés dans le calcul de leur revenu d'une charge ou d'un emploi en vertu des articles 5 et 6 de la Loi.

7.Si un pompier se qualifie à titre de pompier volontaire, l’employeur ne devra pas inclure dans le montant apparaissant au T4 de l’employé l’allocation visée au sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi. Tel que précisé au paragraphe 40 du bulletin d'interprétation IT-522R, l'expression "allocation" signifie tout paiement périodique ou autre qu'un employé reçoit de son employeur, en plus de son traitement ou salaire, sans avoir à en justifier l'emploi. Toute partie de l'allocation en sus de 500 $, versée à un pompier volontaire, serait imposable à titre de revenu d'emploi.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation