Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Est-ce qu'il y a une augmentation sensible dans la situation présenté?
Position:
Possiblement
Reasons:
Augmentation sensible causée par le rachat actions.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1997
Question 2.3
Regroupement de pertes
La société Mère Ltée est propriétaire de 100% des actions de Perte Ltée et de 65% des actions de Bénéfice Ltée. L'autre 35% des actions de Bénéfice Ltée est détenu par un grand nombre d'actionnaires ("autres actionnaires") qui ne sont pas liés à Mère Ltée. La totalité des actions en circulation de Perte Ltée et Bénéfice Ltée sont des actions ordinaires. Mère Ltée transfère par voie de roulement à Bénéfice Ltée toutes ses actions de Perte Ltée en échange d'actions privilégiées de Bénéfice Ltée. Perte Ltée est liquidée dans Bénéfice Ltée. Finalement, Bénéfice Ltée rachète ses actions privilégiées détenues par Mère Ltée. Le ministère du Revenu est-il d'avis que le dividende présumé au rachat des actions privilégiées de Bénéfice Ltée détenues par Mère Ltée est assujetti au paragraphe 55(2) de la Loi.
Réponse du ministère du Revenu
Pour les fins de notre réponse, nous avons présumé que les modifications proposées à l'article 55 par le projet de loi C-69 seront reprises dans un éventuel projet de loi et adoptées.
Le paragraphe 55(2) est applicable s'il y a tel que prévu au sous-alinéa 55(3)a)(ii) proposé, une augmentation sensible (sauf celle qui découle d'une disposition d'actions du capital-actions d'une société pour un produit de disposition au moins égal à leur juste valeur marchande) de la participation directe totale dans une société d'une ou plusieurs personnes qui étaient des personnes non liées immédiatement avant l'augmentation sensible. L'alinéa 55(3.01)a) proposé prévoit qu'une personne non liée inclus notamment une personne (sauf le bénéficiaire de dividende) à laquelle le bénéficiaire de dividende n'est pas lié.
Etant donné que les autres ne sont pas liées à Mère Ltée, le Ministère est d'avis qu'il y a une augmentation de la participation directe totale de personnes non-liées à Bénéfice Ltée lors du rachat des actions privilégiées. La question de déterminer s'il s'agit d'une augmentation sensible dépend de la juste valeur marchande des actions privilégiées et ordinaires en circulation immédiatement avant le rachat des actions privilégiées.
R. Gagnon
5-972368
Le 24 septembre 1997
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