Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. 18(9.1) limité à la valeur actuelle des intérêts futurs?
2.Prêteur d'argent assujetti à 18(9.1) et traitement de la portion de la pénalité qui excède le montant admissible à 18(9.1) déductible?
Position Adoptée:
1. Non.
2. Oui et question de fait.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Nous croyons que l'on peut interpréter le mot valeur comme signifiant valeur totale plutôt que valeur actuelle.
2. Nous sommes d'avis qu'un prêteur d'argent est sujet à 18(9.1). La portion d'un paiement non visé par 18(9.1) et qui n'est pas un paiement en capital peut être déduite selon l'article 9 dans le calcul du revenu conformément aux PCGR sous réserve de 18(1)(a) et de la raisonnabilité du montant.
5-972080
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 20 novembre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Paragraphe 18(9.1) de la Loi
La présente est en réponse à votre fac-similé du 4 août 1997 dans lequel vous désirez nos commentaires à vos questions concernant l'application du paragraphe 18(9.1) de la Loi.
Le paragraphe 18(9.1) a été mis en place pour minimiser l'impact des frais importants encourus au milieu des années 80 pour réduire les frais de financement des débiteurs suite à la diminution des taux d'intérêt.
Le paragraphe 18(9.1) de la Loi requiert que le montant de la pénalité ou de la gratification n'excède pas la valeur, au moment donné, d'un montant qui, sans la réduction ou le remboursement, serait payé ou payable par le contribuable par le contribuable à titre d'intérêts sur la créance après ce moment s'il n'y avait pas eu de réduction de taux ou de remboursement de la créance.
Nous sommes d'avis que le paragraphe 18(9.1) vise le montant d'une pénalité ou d'une gratification dans le mesure où ledit montant n'excède pas le montant de l'intérêt total qui aurait été payable par ailleurs n'eût été de la réduction ou du remboursement. Nous sommes d'avis que la pénalité ou la gratification payée doit être amortie, au cours de chaque année d'imposition à laquelle se rapporte la pénalité ou la gratification, selon la méthode linéaire ou la méthode de la valeur actuelle à moins que le paragraphe 18(9.2) ne soit applicable pour calculer le montant approprié pour chaque année.
Lorsque le montant de la pénalité ou de la gratification excède le montant assujetti aux dispositions du paragraphe 18(9.1), nous sommes d'avis que cet excédent n'est pas déductible si le montant constitue une dépense en capital pour le payeur. Dans le cas d'un prêteur d'argent, nous sommes d'avis que la déductibilité de l'excédent ne peut être établie qu'après un examen de tous les faits et circonstances.
Le paragraphe 18(9.1) de la Loi ne s'applique pas entre autres à un paiement fait relativement au remplacement d'une créance par une autre ou par une action ou encore à la conversion d'une créance en une autre créance ou en une action. Nous sommes d'avis que la seule réduction du taux d'intérêt d'une créance ne constituera pas le remplacement ou la conversion d'une créance en une autre créance lorsque la réduction n'opère pas novation. Selon la jurisprudence et la doctrine au Québec, un changement de taux d'intérêt ne fait pas en sorte qu'il y ait novation.
Nous partageaons vos commentaires à l'effet que les textes français et anglais du paragraphe 18(9.4) sont différents et le ministère des Finances en a été informé.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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