Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Un montant versé par une société membre d'une société de personnes qui fait partie d'un groupe de sociétés de personnes est-il une allocation de retraite lorsque le bénéficiaire continue à travailler pour une des sociétés de personnes du groupe dans laquelle il était associé?
Position Adoptée:
Le montant versé est une allocation de retraite et déductible par la société.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
La société de personnes pour laquelle le bénéficiaire travaillera et la société ne sont pas affiliées ni liées.
XXXXXXXXXX 3-972321
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière
d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables susmentionnés relativement au paiement d'une allocation de retraite.
Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décisions anticipées ainsi que votre lettre du XXXXXXXXXX et nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).
FAITS
1.XXXXXXXXXX a été constituée en société le XXXXXXXXXX en vertu de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes. L'entreprise principale de XXXXXXXXXX consiste à offrir des conseils de gestion au bénéfice de XXXXXXXXXX. Le siège social de XXXXXXXXXX se situe dans la ville de XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.
2.Le capital-actions autorisé de XXXXXXXXXX se compose d'un nombre illimité d'actions de catégorie XXXXXXXXXX. Le capital-actions émis et payé de XXXXXXXXXX se compose de XXXXXXXXXX actions de catégorie XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXX actions de catégorie XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX. Les actions de catégorie XXXXXXXXXX sont votantes, participantes et rachetables à un montant n'excédant pas la valeur libérée plus les dividendes déclarés et impayés et les revenus nets répartis attribuables à chaque catégorie d'actions.
3. XXXXXXXXXX
4. XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
5.En vertu des termes de la convention de société de personnes régissant les relations entre les associés XXXXXXXXXX un associé doit obligatoirement prendre sa retraite à la fin de l'année d'imposition des sociétés de personnes au cours de laquelle il atteint l'âge de XXXXXXXXXX. Dans le cas de XXXXXXXXXX, la date de sa retraite est le XXXXXXXXXX.
6.En vertu d'une entente signée le XXXXXXXXXX, il est entendu que les sociétés de personnes vont rembourser à XXXXXXXXXX leur part de capital dans les sociétés de personnes, et ce, sur une période de XXXXXXXXXX.
En outre, il est entendu que pour assurer le transfert de la clientèle et en reconnaissance des services rendus,
XXXXXXXXXX
7. XXXXXXXXXX
8.Entre XXXXXXXXXX a reçu les montants suivants de XXXXXXXXXX:
XXXXXXXXXX
(1) Les montants indiqués correspondent aux montants à payer par XXXXXXXXXX à la fin de son exercice financier. Les montants ont toujours été payés à l'intérieur du délai prévu au paragraphe 78(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
9.Aucune rémunération n'a été versée à XXXXXXXXXX. A cette époque, la structure XXXXXXXXXX faisait en sorte que XXXXXXXXXX bénéficiait de la déduction pour petite entreprise et qu'il était préférable de laisser les revenus être imposés à un taux moindre compte tenu que XXXXXXXXXX avait déjà un revenu personnel substantiel.
10.Le chiffre d'affaires de XXXXXXXXXX est le suivant:
XXXXXXXXXX
11.XXXXXXXXXX n'a jamais contribué à un régime de participation différée aux bénéfices ou à un fonds de pension au bénéfice de XXXXXXXXXX.
TRANSACTIONS PROJETÉES
Sur réception de décisions anticipées favorables, les contribuables se proposent de procéder aux transactions suivantes:
12.XXXXXXXXXX démissionnera de ses postes de XXXXXXXXXX pour être remplacé par XXXXXXXXXX. En outre, XXXXXXXXXX n'offrira plus aucun service à XXXXXXXXXX à titre d'employé.
13.En reconnaissance des longs états de service de XXXXXXXXXX désire lui verser une allocation de retraite de XXXXXXXXXX. Cette allocation de retraite sera versée directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite dont XXXXXXXXXX est rentier.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
14.Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada Accise, Douanes et Impôt, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par le contribuable visé par la présente.
15.L'adresse de XXXXXXXXXX.
16.Vous nous avez aussi indiqué que XXXXXXXXXX sont desservis par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.
DÉCISIONS DEMANDÉES ET REÇUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nos décisions sont les suivantes:
A.Le montant de XXXXXXXXXX $ qui sera versé XXXXXXXXXX se qualifiera à titre d'allocation de retraite au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi et devra par conséquent être inclus dans le calcul de son revenu dans l'année d'imposition où il sera reçu en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi.
B.Le montant de XXXXXXXXXX $ pourra être transféré au régime enregistré d'épargne-retraite de XXXXXXXXXX selon les modalités et dans les limites prévues à l'alinéa 60j.1) de la Loi.
C.Le montant de XXXXXXXXXX $ sera déductible conformément à l'article 9 de la Loi dans le calcul du revenu de XXXXXXXXXX pour l'année d'imposition au cours de laquelle il sera payable à XXXXXXXXXX sous réserve des dispositions du paragraphe 78(4) de la Loi.
Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par Revenu Canada Accise, Douanes et Impôt, et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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