Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Modifications mineures à la décision anticipée du XXXXXXXXXX 1997 (970813).
Position Adoptée:
Aucun effet sur la décision 970813.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Aucun changement dans l'application de la Loi.
XXXXXXXXXX 1-971310
XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Mesdames, Messieurs,
OBJET: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu 3-970813
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX nous demandant d'apporter les modifications suivantes à la décision anticipée 3-970813 (ci-après la "Décision") du XXXXXXXXXX 1997.
1.Au paragraphe 65, les billets émis par XXXXXXXXXX en faveur de XXXXXXXXXX porteront intérêt.
2.Au paragraphe 69, la première phrase est supprimée et remplacée par
Deux nouvelles filiales, "XXXXXXXXXX", ci-après nommées "les FILCOS", ont été incorporées et un numéro de matricule a été attribué à chacune d'elle.
3.Le paragraphe 82 est supprimé.
4.Le titre de la section 9 de la partie II "transactions projetées" de la Décision et le paragraphe 87 sont remplacés par:
9.Convention à intervenir entre XXXXXXXXXX et les PRETEURS concernant l'achat pour annulation des actions privilégiées de détresse au plus tard le jour du cinquième anniversaire de leur émission
87. Selon une convention (convention no. 1), au plus tard le jour du cinquième anniversaire de leur émission, les PRETEURS acquerront leur part respective de chacun des prêts détenus par FILCO XXXXXXXXXX et FILCO XXXXXXXXXX en payant un montant égal au principal de chacun des prêts à ce moment. FILCO XXXXXXXXXX et FILCO XXXXXXXXXX utiliseront le produit de la vente de chacun des prêts pour acheter pour annulation les actions privilégiées de détresse à un prix égal à XXXXXXXXXX $ l'action et en plus, verseront les dividendes courus et non payés sur ces actions, plus tout montant additionnel susmentionné relativement à ces actions. Les PRETEURS paieront le prix d'achat des prêts par l'émission d'un chèque ou d'une traite bancaire. FILCO XXXXXXXXXX et FILCO XXXXXXXXXX paieront l'achat d'actions en endossant le chèque ou la traite bancaire au bénéfice des PRETEURS et verseront un autre montant pour le paiement des dividendes et des autres frais.
5.Le premier alinéa du paragraphe 98 de la section 12 de la partie II "transactions projetées" de la Décision est remplacé par:
Selon une convention (convention no. 2) à intervenir entre XXXXXXXXXX, les FILCOS et les PRETEURS, tous les "flux monétaires excédentaires", afférents à chaque entreprise du groupe détenue par XXXXXXXXXX, et ce, pour chaque exercice financier, devront servir à l'achat pour annulation par les FILCOS des actions de détresse dans les 120 jours après la fin de cet exercice financier.
6.Le titre de la section 13 de la partie II "transactions projetées" de la Décision et le paragraphe 99 sont remplacés par:
13. Convention à intervenir entre XXXXXXXXXX et les PRETEURS concernant l'achat des actions de détresse en cas de défaut
99. Une convention (convention no. 3) de vente à intervenir entre XXXXXXXXXX et les PRETEURS, mentionnera qu'en cas de défaut, tel que défini au paragraphe 100 de la présente demande de décisions anticipées, de la part de FILCO XXXXXXXXXX, FILCO XXXXXXXXXX ou XXXXXXXXXX envers les PRETEURS, ceux-ci achèteront chacun des prêts détenus par FILCO XXXXXXXXXX et FILCO XXXXXXXXXX en payant un montant égal au principal de chacun des prêts à ce moment. FILCO XXXXXXXXXX et FILCO XXXXXXXXXX utiliseront le produit de la vente de chacun des prêts pour acheter pour annulation les actions privilégiées de détresse à un prix égal à XXXXXXXXXX $ l'action.
De plus, elles verseront des montants équivalents aux dividendes courus et non payés sur ces actions, plus tout montant additionnel nécessaire afin que les PRETEURS soient dans une situation fiscale, après impôt, semblable à celle où ils auraient été s'ils avaient reçu tous les dividendes non payés de FILCO XXXXXXXXXX et FILCO XXXXXXXXXX à titre de dividendes non imposables. Les PRETEURS paieront le prix d'achat des prêts par l'émission d'un chèque ou d'une traite bancaire. FILCO XXXXXXXXXX et FILCO XXXXXXXXXX paieront l'achat d'actions en endossant le chèque ou la traite bancaire au bénéfice des PRETEURS et verseront un autre montant pour le paiement des dividendes et des autres frais.
7.Le paragraphe 100(j) est modifié pour que le délai prévu relativement à l'envoi d'un avis écrit du PRETEUR à XXXXXXXXXX soit de 30 jours plutôt que de 45 jours.
Nous confirmons que ces modifications des transactions proposées ne changeront pas les décisions rendues dans la Décision, autrement que par la suppression à la décision A de "et, s'il y a lieu, à l'ACQUÉREUR" et aux décisions A et F de "ou à l'ACQUÉREUR".
La présente fait partie intégrante de la décision susmentionnée et lie le Ministère de la manière qui y est décrite dans la Décision malgré les changements décrits ci-dessus.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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