Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que l'engagement de rembourser un emprunt d'un actionnaire par une société avec le produit d'une police d'assurance-vie qu'elle détient entraine une disposition d'une telle police?
Position Adoptée:
Non. 15(1) applicable s'il y a un avantage.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La garantie de rembourser un emprunt n'entraine généralement pas de changement dans la propriété des biens du garant.
5-972480
XXXXXXXXXX G.Martineau
Le 3 octobre 1997
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 15 septembre 1997 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la situation qui y était décrite.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.
Nous pouvons cependant vous offrir le commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
La question de savoir s'il y a une disposition des intérêts dans une police d'assurance-vie dans une situation donnée est une question de fait. Toutefois, le seul fait pour une société de garantir le remboursement d'un prêt personnel d'un actionnaire à son décès avec le produit d'une police d'assurance-vie, qu'elle détient et dont elle est bénéficiaire, n'entraine pas en soi de disposition de ladite police.
Cependant, l'engagement par une société de rembourser l'emprunt d'un actionnaire ainsi que les intérêts afférents par suite de son décès peut constituer un avantage imposable lorsqu'un tel engagement est accordé sans contrepartie ou pour une contrepartie insuffisante.
Le montant d'un tel avantage qui doit être inclus dans le revenu de l'actionnaire en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi doit être déterminé en tenant compte des faits et circonstances. Par exemple, le montant de l'avantage correspondrait au montant de l'emprunt et des intérêts dans une situation où le remboursement sera effectué seulement par la société.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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