Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Feuillet à utiliser pour inclure les sommes versées par un RPE?
Position Adoptée:
Feuillet T4, # 48 du IT-502 sera modifié.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Sommes versées par RPE sont du revenu d'emploi. L'utilisation du T4A fait en sorte qu'elles ne sont pas incluses, lors de la cotisation initiale, dans le calcul du revenu gagné pour un REER. La Division des retenues à la source a adopté cette position. E912871.
5-971088
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 6 juin 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Régimes de prestations aux employés (RPE)
La présente est pour vous confirmer que le fiduciaire d'un RPE doit utiliser un feuillet T4 Supplémentaire pour inclure les sommes versées par un RPE. Les commentaires au paragraphe 48 du bulletin d'interprétation IT-502 et les instructions dans le Guide d'impôt et déclaration des fiducies seront révisés pour référer au feuillet T4 plutôt qu'au feuillet T4A Supplémentaire.
Aucun montant ne doit être inscrit dans la case 18 du feuillet T4 et un X doit apparaître dans la partie AE de la case 28. Dans l'espace réservé aux notes, vous pouvez indiquer que les sommes sont versées en vertu d'un RPE.
L'utilisation du feuillet T4A peut faire en sorte que les montants versés par un RPE soient incorrectement exclus du calcul du revenu gagné pour les fins des régimes enregistrés d'épargne-retraite.
Nous vous suggérons de communiquer avec Monsieur Pierre-André Hébert ((514) 956-6660) du Service de l'aide à la clientèle du Bureau des services fiscaux de Laval qui pourra vous renseigner sur les mesures à prendre afin de pouvoir corriger le calcul du revenu gagné pour des prestataires de RPE XXXXXXXXXX.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
ccPierre-André Hébert
Services fiscaux de Laval
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