16 July 1997 External T.I. 9701815 F - FOOD BEVERAGE EXPENDITURE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Pour des entreprises dont la place d'affaires est au Québec et qui exécutent des contrats temporaires (par exemple, d'une durée de deux semaines, d'un mois) au Mexique, en Colombie Britannique, ou dans d'autres endroits, s'agit-il de contrats exécutés dans des endroits éloignés aux fins de l'exception décrite à l'alinéa 67.1(2)d) de la Loi?

Position Adoptée:

Aucune. Question de fait. Il faut d'abord déterminer si la période d'absence d'un employé de son lieu principal de résidence était d'au moins 36 heures et compte tenu de l'endroit où était situé son travail on ne pouvait s'attendre à ce que cet employé fixe et tienne un établissement domestique autonome étant donné l'éloignement de cet endroit de toute agglomération établie.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Positions exprimées au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-518R et aux paragraphes 12 à 17 du bulletin IT-91R4.

5-970181
XXXXXXXXXX D. Bouffard

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 16 juillet 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Alinéa 67.1(2)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi")

La présente est en réponse à votre lettre du 13 janvier 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'application de l'alinéa mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Votre question est la suivante:

Pour des entreprises dont la place d'affaires est au Québec et qui exécutent des contrats temporaires (par exemple, d'une durée de deux semaines, d'un mois) au Mexique, en Colombie Britannique, ou dans d'autre endoits, s'agit-il de contrats exécutés dans des endroits éloignés aux fins de l'exception décrite à l'alinéa 67.1(2)d) de la Loi?

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Tel que mentionné au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-518R, l'exception prévue à l'alinéa 67.1(2)d) de la Loi s'applique si le montant payé ou payable par une personne pour des aliments, des boissons ou des divertissements doit être inclus dans le calcul du revenu d'un employé, ou le serait si ce n'était des dispositions du sous-alinéa 6(6)a)(ii) de la Loi concernant les emplois dans un endroit éloigné.

Essentiellement, si la période d'absence d'un employé de son lieu principal de résidence était d'au moins 36 heures et compte tenu de l'endroit où était situé son travail on ne pouvait s'attendre à ce que cet employé fixe et tienne un établissement domestique autonome étant donné l'éloignement de cet endoit de toute agglomération établie, les montants payés ou payables pour des aliments et des boissons par un employeur à cet employé ne seraient pas assujettis à la limite de 50% prévue au paragraphe 67.1(1) de la Loi. Les positions du Ministère relatives à la notion d'endroit éloigné sont énoncées aux paragraphes 12 à 17 du bulletin d'interprétation IT-91R4 du 17 juin 1996.

C'est une question de fait nécessitant l'analyse des contrats, des conditions de travail et de la nature du travail effectué par un employé lorsqu'il exécute ses fonctions sur un chantier donné, qui nous permettraient de déterminer si les sommes engagées par son employeur pour des aliments et des boissons entrent dans le cadre de l'exception visée à l'alinéa 67.1(2)d) de la Loi.

Dans la situation que vous nous présentez, il est impossible de déterminer si les employés reçoivent des allocations visées par le sous-alinéa 6(6)a)(ii) de la Loi et par conséquent, impossible de déterminer si l'exception prévue à l'alinéa 67.1(2)d) de la Loi s'applique à l'employeur.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation