2 July 1997 Internal T.I. 9706217 F - DATE DE PRODUCTION DECLARATION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1) Des membres d'une même famille incluant une fiducie sont des associés de trois sociétés en commandite. Le commandité est une société. En vertu de l'alinéa 150(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu, la date de production de la déclaration de revenu T1 d'un particulier, membre d'une société en commandite, est-elle le 30 avril ou le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition du particulier?

2) Est-il envisagé que le paragraphe 229(5) du Règlement de l'impôt sur le revenu soit modifié pour permettre que la déclaration de renseignements, soit le formulaire prescrit T5013, soit produit par un particulier membre d'une société en commandite au 31 mai?

Position Adoptée:

1) Le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition du particulier si le revenu attribué par la société est du revenu de bien et au plus tard le 15 juin de l'année suivante si le particulier a exploité une entreprise au cours d'une année d'imposition.

2) Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1) Selon les faits fournis.

2) Aucune modification n'est proposée pour le moment.

		Le 2 juillet 1997

Services fiscaux de Laval Administration centrale
Services techniques Danielle Bouffard

A l'attention de Madame Marie-Danièle Gervais

		7-970621

Date de production d'une déclaration d'impôt d'un particulier membre d'une société en commandite

La présente est en réponse à la note de service de madame Francine Dufort du 25 février 1997 à laquelle était jointe la lettre de XXXXXXXXXX qui questionne la date de production pour la déclaration d'impôt d'un particulier lorsque le particulier est membre d'une société en commandite. Tel que discuté et convenu entre madame Marie-Danièle Gervais et monsieur Maurice Bisson lors d'une conversation téléphonique le 11 mars 1997 (Gervais\Bisson), nos commentaires se limiteront aux deux dernières questions de XXXXXXXXXX puisque la première question est essentiellement une question de fait qui relève de votre compétence. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Les faits peuvent être résumés comme suit:

Des particuliers sont membres de trois sociétés en commandite qui oeuvrent dans le secteur immobilier. Les unités des trois sociétés en commandite sont détenues, d'une part, par les membres d'une même famille laquelle est composée de XXXXXXXXXX individus et d'une fiducie et d'autre part, par un commandité qui est une société. La fin d'année d'imposition des trois sociétés en commandite est le 31 décembre.

Les deux questions sont les suivantes:

En vertu de l'alinéa 150(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), la date de production de la déclaration de revenu T1, des particuliers membres des sociétés en commandite, est-elle le 30 avril ou le 15 juin?

Est-il envisagé que le paragraphe 229(5) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") soit modifié pour permettre que la déclaration de renseignements, soit le formulaire prescrit T5013, soit produit par un particulier membre de la société en commandite au 31 mai?

Nos commentaires

Comme vous le savez, il est précisé au paragraphe 150(1) de la Loi qu'un particulier est tenu de produire une déclaration de revenu, sur formulaire prescrit, pour une année d'imposition si, entre autres, un impôt est payable.

Dans le contexte où le revenu découlant des opérations immobilières d'une société en commandite au cours d'une année d'imposition est du revenu de bien qui est attribué aux particuliers membres de la société, ces derniers sont requis de produire leur déclaration de revenu T1 au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Par ailleurs, la déclaration de revenu T1 doit être produite au plus tard le 15 juin de l'année suivante si les particuliers ont exploité une entreprise au cours de l'année d'imposition et que les dépenses effectuées dans le cadre de l'entreprise ne représentent pas principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux.

Finalement, l'article 229 du Règlement requiert qu'un associé d'une société de personnes, qui à un moment donné de l'exercice financier de celle-ci exploite une entreprise au Canada ou est une société de personnes canadienne, fournisse sur un formulaire prescit certains renseignements.

Lorsque les associés d'une société de personnes sont, comme dans le cas présent, des particuliers et une société, le formulaire prescrit doit être produit en vertu de l'alinéa 229(5)c) du Règlement au plus tard le premier en date des jours suivants: le dernier jour du cinquième mois suivant la fin de l'exercice et le 31 mars de l'année civile qui suit. En tenant compte que la fin d'exercice des trois sociétés en commandite est le 31 décembre, le formulaire prescrit doit être produit au plus tard le 31 mars de l'année civile qui suit.

Suite à une conversation téléphonique avec monsieur Richard Montroy de la Division de la politique législative, nous avons été informés qu'aucune modification législative n'est prévue, pour le moment, au paragraphe 229(5) du Règlement.

En espérant que ces commentaires pourront vous être utiles, veuillez agréer nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation