Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 1-963497
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1996
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez d'ajouter certaines précisions à la décision anticipée 3-961626 accordée en date du XXXXXXXXXX 1996 (la "Décision").
Concernant les dividendes prévues au paragraphe 27 des transactions envisagées de la Décision, vous indiquez que le paiement du dividende par XXXXXXXXXX se ferait suite à l'encaissement de ses comptes à recevoir ce qui aurait pour effet d'augmenter sa marge de crédit pour respecter le paiement de ses comptes à payer.
Vous confirmez que cette augmentation de passif n'aura pas pour effet de modifier la répartition par type de bien suite à l'application de dettes conformément aux exigences du Ministère. XXXXXXXXXX ne continuera à avoir que des biens d'entreprise.
Vous nous demandez de confirmer que les décisions rendues dans la Décision continueront d'être valides malgré les précisions apportées ci-dessus, et que ladite augmentation de passif ne sera pas considérée une acquisition de bien aux fins de l'application de l'alinéa 55(3.1)a) de la Loi.
Confirmation
Pourvu que l'énoncé des transactions proposées contenu ci-dessus et dans la Décision anticipée soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, nous confirmons que les décisions dans la Décision demeurent valides sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, publiée par le Ministère du Revenu National, Impôt, et sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans ladite Décision anticipée, et que XXXXXXXXXX ne sera pas considérée avoir fait l'acquisition d'un bien aux fins l'alinéa 55(3.1)a) de la Loi du seul fait de l'augmentation de sa marge de crédit tel que décrit ci-dessus.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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