30 November 1995 Ruling 9603063 F - Papillon-distribut. des biens lors d'une LIQUIDATION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

XXXXXXXXXX 3-960306

A l'attention de XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX 1996

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre demande de décision anticipée du XXXXXXXXXX et reçu par nous le XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des sociétés susmentionnées à l'égard des transactions projetées décrites ci-après. Des renseignements additionnels ont été reçus subséquemment dans des correspondances et lors de différentes conversations téléphoniques s'y rapportant.

Au meilleur de votre connaissance et celle des parties impliquées, aucune des transactions projetées décrites dans la présente n'est l'objet d'une étude par un bureau de district ou un centre fiscal de Revenu Canada, Impôt, ni l'objet d'un appel ou d'un avis d'opposition relativement à une déclaration d'impôt déjà produite.

Dans la présente, à moins qu'un autre sens ne soit indiqué expressément ou requis par un contexte particulier, "Loi" signifie la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, L.R.C. 1985 (5e suppl.) C.1.

Notre compréhension des faits, des transactions projetées et des buts des transactions projetées est la suivante:

FAITS

XXXXXXXXXX a été constituée en vertu des dispositions de la XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX chaque année. XXXXXXXXXX est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable. Dans la présente, les expressions «société privée sous contrôle canadien» et «société canadienne imposable» ont le sens donné à ces expressions aux paragraphes 125(7) et 89(1) de la Loi, respectivement.

Le capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX est le suivant:

Nombre Catégorie Capital versé

XXXXXXXXXX

Dans la présente l'expression «capital versé» a le sens donné à cette expression au paragraphe 89(1) de la Loi.

XXXXXXXXXX détient la totalité des actions émises et en circulation de XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX est une société de portefeuille qui détient, entre autres, XXXXXXXXXX actions catégorie XXXXXXXXXX a été constituée le XXXXXXXXXX et est issue en conséquence de la fusion de XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX a été constituée en vertu des dispositions de la XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. XXXXXXXXXX est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable.

Le capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX est le suivant:

Nombre Catégorie Capital versé
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX détient la totalité des actions émises et en circulation de XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX est une société de portefeuille qui détient, entre autres, XXXXXXXXXX actions catégorie XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX a été constituée en vertu des dispositions de la XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. XXXXXXXXXX est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable.

Le capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX est le suivant:

Nombre Catégorie Capital versé
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX détient la totalité des actions émises et en circulation de XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX est une société de portefeuille qui détient, entre autres, XXXXXXXXXX actions catégorie XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX a été constituée en vertu des dispositions de la XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. XXXXXXXXXX est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable.

Le capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX est le suivant:

Nombre Catégorie Capital versé
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX détient la totalité des actions émises et en circulation de XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX est une société de portefeuille qui détient, entre autres, XXXXXXXXXX actions catégorie XXXXXXXXXX

En date du XXXXXXXXXX chacun de XXXXXXXXXX (ci-après collectivement les «Particuliers») détenaient XXXXXXXXXX actions de catégorie XXXXXXXXXX Une série de transactions a été effectué afin de permettre à XXXXXXXXXX Particuliers de réaliser un gain en capital admissible à la déduction pour gains en capital au titre d'actions admissibles de petite entreprise en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi. A cette date, chacun des Particuliers a transféré à sa société de portefeuille respective, XXXXXXXXXX actions de catégorie XXXXXXXXXX à un prix de XXXXXXXXXX $ par action. Lesdits transferts ont été effectués sur une base d'impôt différé selon l'article 85 de la Loi de sorte que le montant convenu a été fixé au prix de base rajusté desdites actions cédées pour chacun des Particuliers (XXXXXXXXXX $ par action). Les XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX détenues par chacune des sociétés de portefeuille, soit XXXXXXXXXX (ci-après les «Sociétés de portefeuille»), ont été rachetées le XXXXXXXXXX pour un montant égal à la juste valeur marchande desdites actions à cette date, soit XXXXXXXXXX $ par action.

Le rachat desdites actions catégorie XXXXXXXXXX des Sociétés de portefeuille a déclenché pour chacun d'eux un dividende réputé de XXXXXXXXXX $ en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi. Étant donné XXXXXXXXXX n'était pas rattachée à aucune des Sociétés de portefeuille, au sens du paragraphe 186(4) de la Loi, le montant du dividende réputé reçu par chacune des Sociétés de portefeuille était assujetti à l'impôt de la Partie IV de la Loi.

En date du XXXXXXXXXX a été constituée en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes (ci-après la «LSC»). Chacune des Sociétés de portefeuille a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie XXXXXXXXXX pour un montant de XXXXXXXXXX $ par action. Également en date du XXXXXXXXXX chacun des Particuliers a transféré à XXXXXXXXXX actions de catégorie XXXXXXXXXX qu'il possédait dans XXXXXXXXXX et en contrepartie a reçu XXXXXXXXXX actions de catégorie XXXXXXXXXX

En date du XXXXXXXXXX ont fusionné en vertu de la LSC. La nouvelle société issue de cette fusion opère sous la dénomination de XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX a été constituée en vertu des dispositions de la XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. XXXXXXXXXX est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable.

Le capital-actions autorisé de XXXXXXXXXX est décrit ci-dessous:

(i)un nombre illimité d'actions de la catégorie XXXXXXXXXX, votantes, participantes et sans valeur nominale;

(ii)un nombre illimité d'actions de la catégorie XXXXXXXXXX, non votantes, dividende fixe mensuel de XXXXXXXXXX%, préférentiel au dividende sur les actions des catégories XXXXXXXXXX non cumulatif, calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur à la juste valeur marchande des biens reçus en contrepartie de leur émission, non participantes, sans valeur nominale; et

(iii)un nombre illimité d'actions de la catégorie XXXXXXXXXX, non votantes, dividende fixe mensuel de XXXXXXXXXX%, préférentiel au dividende sur les actions de catégorie XXXXXXXXXX non cumulatif, calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur à la juste valeur marchande des biens reçus en contrepartie de leur émission, non participantes, sans valeur nominale.

Le capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX est le suivant:

Juste valeur
Nombre Catégorie Capital versé marchande

XXXXXXXXXX

Les actions de XXXXXXXXXX sont détenues de la façon suivante:

Nombre Prix de base
Actionnaires Catégorie d'actions rajusté

XXXXXXXXXX

Les actions catégorie XXXXXXXXXX ont été émises le XXXXXXXXXX aux actionnaires de ce jour dans le cadre d'un transfert d'un certain nombre d'actions ordinaires de XXXXXXXXXX, sur une base d'impôt différé selon l'article 85 de la Loi (ci-après la «Réorganisation XXXXXXXXXX»). Les actions de XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX ont été rachetées le XXXXXXXXXX en contrepartie d'une somme de XXXXXXXXXX $. La Réorganisation XXXXXXXXXX a fait l'objet d'une demande de décision anticipée et à cet égard une décision anticipée a été émise par le Ministère le XXXXXXXXXX (ci-après la «Décision»).

XXXXXXXXXX est une société de portefeuille dont la quasi-totalité de l'actif en date du XXXXXXXXXX était constituée de coupons détachés d'obligations gouvernementales et d'obligations municipales scolaires.

Étant donné la baisse importante des taux d'intérêt sur les marchés financiers au cours des derniers mois de l'année XXXXXXXXXX a disposé de toutes les obligations et coupons qu'elle possédait en date du XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX a réacquis d'autres obligations

XXXXXXXXXX

Le revenu de son entreprise de portefeuille est considéré, et sera considéré jusqu'à la date de sa liquidation décrit ci-dessous, être un revenu d'une entreprise de placement désignée sur lequel une fraction remboursable de l'impôt de la Partie I a été calculé. Ainsi, la déduction pour petite entreprise prévue au paragraphe 125(1) de la Loi n'a pas été réclamée et ne sera pas réclamée à l'égard de ses revenus de placements.

Le solde du compte de dividendes en capital de XXXXXXXXXX est présentement nul. Dans la présente, l'expression «compte de dividendes en capital» a le sens donné à cette expression au paragraphe 89(1) de la Loi.

XXXXXXXXXX ne possède aucun surplus de capital en main avant 1972. Dans la présente, l'expression «surplus de capital en main avant 1972» a le sens donné à cette expression au paragraphe 88(2.1) de la Loi.

L'actif de XXXXXXXXXX est composé principalement des éléments suivants:

l'actif à court terme comprend:

encaisse
intérêts à recevoir

l'actif à long terme comprend:

placements

Le passif de XXXXXXXXXX est composé principalement des éléments suivants:

le passif à court terme comprend:

créditeurs.

Les placements mentionnés au paragraphe 7(a)(ii)A) (ci-après les «Placements») représentent des placements en obligations

XXXXXXXXXX

Les Placements sont des «immobilisations» de XXXXXXXXXX Dans la présente, l'expression «immobilisations» a le sens donné à cette expression à l'article 54 de la Loi.

En date de son dernier exercice financier XXXXXXXXXX avait un compte d'impôt en main, remboursable au titre de dividendes dont le montant est estimé à XXXXXXXXXX $, un compte de dividendes en capital de nul ainsi qu'une perte autre qu'une perte en capital de XXXXXXXXXX $. Dans la présente les expressions «impôt en main, remboursable au titre de dividendes») («IMRTD»), «compte de dividendes en capital» et «pertes autres que des pertes en capital» ont le sens donné à ces expressions aux paragraphes 129(3) et 89(1) et l'alinéa 111(1)a) de la Loi respectivement.

Les Particuliers sont résidents du Canada aux fins de la Loi.

Les Particuliers n'ont aucun lien du sang, du mariage ou de l'adoption entre eux. Toutefois, les administrateurs et actionnaires de XXXXXXXXXX ont conclu une convention entre actionnaires (la «Convention») en date du XXXXXXXXXX dans laquelle il est spécifié qu'un actionnaire devra offrir irrévocablement aux autres actionnaires ses actions advenant un retrait des affaires ou un décès. Aux fins de la Convention un actionnaire sera considéré se retirer des affaires de la société, entre autres, s'il se rend coupable de vol, fraude ou détournement de fonds à l'endroit de la société. La Convention a été remplacée par une autre convention conclue le XXXXXXXXXX (la «Convention II»). La Convention II, prévoit une clause de retrait des affaires semblable à celle de la Convention de sorte que chaque actionnaire de XXXXXXXXXX serait réputé lié XXXXXXXXXX par opération de l'alinéa 251(5)b) et des sous-alinéas 251(2)c)(i) et 251(2)b)(i) de la Loi. Toutefois, les actionnaires croient qu'aux fins de l'article 55 de la Loi, le nouveau sous-alinéa 55(5)e)(iv) romp les liens réputés.

Les actions de XXXXXXXXXX détenues par les actionnaires des sociétés, tel que décrit ci-dessus, sont des immobilisations desdits actionnaires.

TRANSACTIONS PROJETÉES

XXXXXXXXXX achèteront de XXXXXXXXXX respectivement, les XXXXXXXXXX actions de la catégorie XXXXXXXXXX qu'ils détiennent dans le capital de XXXXXXXXXX pour un prix égal à la juste valeur marchande desdites actions. XXXXXXXXXX recevront de XXXXXXXXXX respectivement, en contrepartie desdites actions de XXXXXXXXXX ainsi transférées uniquement des actions votantes et participantes de la catégorie XXXXXXXXXX selon le cas. Aucune contrepartie autre que les actions votantes et participantes de catégorie XXXXXXXXXX ne sera donnée à XXXXXXXXXX respectivement, en conséquence de ces ventes d'actions.

XXXXXXXXXX feront un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi relativement à ces transferts dans la forme prescrite et dans les délais prévus au paragraphe 85(6) de la Loi à l'égard des actions transférées, lesquelles seront des biens admissibles au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi aux fins des transferts. La somme convenue à l'égard de chaque action transférée sera égale au prix de base rajusté de l'action transférée, lequel sera inférieur à la juste valeur marchande de l'action.

Pour les fins de la loi corporative applicable, soit XXXXXXXXXX le montant ajouté au capital déclaré des actions de la catégorie XXXXXXXXXX de chacune des Sociétés de portefeuille suite au transfert des actions de catégorie XXXXXXXXXX ci-dessus mentionné sera égal au capital versé des actions de la catégorie XXXXXXXXXX reçues en contrepartie, soit un total de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $ par action).

Immédiatement après la conclusion des transactions décrites aux paragraphes 12 et 13 ci-dessus, XXXXXXXXXX sera rattachée à chacune de XXXXXXXXXX Dans la présente, l'expression «rattachée» a le sens donné à cette expression au paragraphe 186(4) de la Loi.

Immédiatement avant le début de la série d'opérations décrite ci-dessous, les éléments d'actif de XXXXXXXXXX seront classifiés par genre de biens, conformément à la politique établie pour la classification des actifs pour les fins de la répartition proportionnelle de chaque genre de bien à l'alinéa 55(3)b) de la Loi comme suit:

l'encaisse et les éléments d'actif similaires (l'"Encaisse") comprendront les éléments d'actif à court terme de XXXXXXXXXX incluant l'encaisse, les intérêts à recevoir et les frais payés d'avance (s'il y a lieu);

les biens d'investissement comprendront tous les éléments d'actif de XXXXXXXXXX, autres que l'Encaisse, dont le revenu qui en provient est un revenu de bien pour les fins de la Loi. Il est prévu que tous les Placements de XXXXXXXXXX décrits au paragraphe 7(a)(ii)A) ci-dessus seront classifiés à titre de biens d'investissement;

les actifs d'entreprise comprendront tous les éléments d'actif de XXXXXXXXXX, autres que l'encaisse, utilisés dans le but de tirer un revenu d'entreprise pour les fins de la Loi. Il est prévu qu'aucun bien de XXXXXXXXXX ne sera classifié comme actif d'entreprise.

Aux fins du calcul, immédiatement avant le transfert, de la juste valeur marchande nette ("JVM nette") de chaque genre de bien de XXXXXXXXXX, les dettes de XXXXXXXXXX (autres que les impôts reportés), seront réparties et déduites dans le calcul de la juste valeur marchande nette de chaque genre de bien de XXXXXXXXXX de la façon suivante:

les éléments d'actif à court terme suivants, incluant les intérêts à recevoir et les frais payés d'avance seront classifiés à titre d'Encaisse,

les dettes à court terme de XXXXXXXXXX seront réparties aux actifs de l'Encaisse, en proportion et jusqu'à concurrence de la juste valeur marchande de chaque bien de l'Encaisse,

les dettes, autres que les dettes à court terme de XXXXXXXXXX qui se rapportent à des éléments d'actif précis seront réparties à ceux-ci jusqu'à concurrence de leur juste valeur marchande et toute portion non répartie sera considérée se rapportant au genre de bien auquel se rapporte l'élément d'actif précis et non à un élément d'actif précis pour les fins de la répartition décrite à l'alinéa (e) ci-après,

les dettes restantes de XXXXXXXXXX s'il en est, autres que les dettes à court terme et les dettes qui se rapportent à des éléments d'actif précis, seront attribuées aux genres de biens auxquels elles peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant, jusqu'à concurrence de la juste valeur marchande nette, déterminée après la répartition décrite à l'alinéa (d) ci-dessus, du genre de bien, et

toutes les dettes non réparties de XXXXXXXXXX suite à la répartition décrite aux alinéas (b), (c) et (d) seront réparties à l'Encaisse, aux biens d'investissement et aux actifs d'entreprise proportionnellement et jusqu'à concurrence de la juste valeur marchande nette, déterminé après les répartitions décrites aux alinéas (b), (c) et (d) ci-dessus, de chaque genre de bien.

Immédiatement avant les transferts des actifs décrits aux paragraphes 20 et 22 ci-dessous, l'actif net de XXXXXXXXXX sera composé uniquement d'encaisse et d'actifs d'investissement.

Pour les fins de la Loi corporative applicable, soit XXXXXXXXXX et avant les transactions décrites ci-dessous, les administrateurs de XXXXXXXXXX adopteront une résolution à l'effet qu'il est à propos que les affaires de XXXXXXXXXX soit liquidées volontairement. Les actionnaires de XXXXXXXXXX consentiront à ladite demande des administrateurs en approuvant, par le vote d'au moins XXXXXXXXXX en valeur, une résolution spéciale à l'égard de la liquidation volontaire et la dissolution de XXXXXXXXXX

Immédiatement avant la fin de l'année d'imposition de XXXXXXXXXX (l'année réputée s'être terminée en vertu du sous-alinéa 88(2)a)(iv) de la Loi), chaque bien transféré par XXXXXXXXXX lors de la transaction décrite au paragraphe 22 ci-dessous, sera réputée avoir fait l'objet d'une disposition par XXXXXXXXXX en vertu du sous-alinéa 88(2)a)(v) de la Loi. En conséquence de cette disposition réputée un gain en capital sera réalisé par XXXXXXXXXX dans la mesure où le produit de disposition excédera le prix de base rajusté du bien reçu. Compte tenu de ce résultat XXXXXXXXXX incluera ledit gain en capital dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition se terminant immédiatement avant la date du calcul. Dans la présente l'expression «date du calcul» a le sens donné à cette expression au sous-alinéa 88(2)a)(iv) de la Loi.

Suite aux transactions décrites ci-dessus et immédiatement après la date du calcul, XXXXXXXXXX déclarera et en conséquence versera un dividende égal à la somme totale de son compte de dividende en capital, s'il y en a (ci-après le «Dividende en capital»). XXXXXXXXXX fera un choix en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi dans la forme prescrite et dans les délais prévus à l'égard du Dividende en capital.

Suite aux transactions décrites ci-dessus et immédiatement après la date du calcul, XXXXXXXXXX déclarera et en conséquence versera un dividende (ci-après le «Dividende IMRTD»). Le montant du Dividende IMRTD sera déterminé immédiatement avant sa déclaration par les administrateurs de XXXXXXXXXX et sera égal au montant nécessaire (environ XXXXXXXXXX $) pour permettre à XXXXXXXXXX de faire une demande de remboursement de la totalité de son solde d'IMRTD à la fin de l'année en vertu du paragraphe 129(1) de la Loi.

Le Dividende IMRTD sera réparti également entre les Sociétés de portefeuille. Chacune des Sociétés de portefeuille sera assujettie à l'impôt de la Partie IV sur le montant dudit dividende reçu en vertu de l'alinéa 186(1)b) de la Loi.

XXXXXXXXXX rachètera, à un moment donnée au cours de la liquidation et suite aux transactions décrites ci-dessus, les actions de la catégorie XXXXXXXXXX détenues par chacune des Sociétés de portefeuille pour un montant égal à leurs justes valeurs marchandes. Ladite dissolution et liquidation de XXXXXXXXXX donnera lieu à un dividende réputé en vertu du paragraphe 84(2) de la Loi en faveur des actionnaires. Ce dividende sera égal à l'excédent éventuel du montant ou de la valeur des fonds ou des biens distribués ou attribué, en l'occurrence l'encaisse, les intérêts à recevoir et les placements, mentionnés au paragraphe 7 ci-dessus sur la réduction du capital versé des actions de XXXXXXXXXX

En guise de paiement au rachat des actions, XXXXXXXXXX transférera à XXXXXXXXXX les éléments d'actifs suivants:

(a)une fraction (XXXXXXXXXX% par actionnaire) de l'encaisse et des intérêts à recevoir; et

(b)une fraction (XXXXXXXXXX% par actionnaire) des placements,

de sorte que la juste valeur marchande nette de chaque genre de biens (tel que déterminé aux paragraphes 15 et 16 ci-dessus) reçus par XXXXXXXXXX en conséquence des transferts de biens décrits au paragraphe 20 ci-dessus et aux sous-alinéas (a) et (b) ci-dessus soit égale à la proportion de la juste valeur marchande de tous les biens de ce genre qui appartenaient à XXXXXXXXXX immédiatement avant le transfert décrit ci-dessus que représente:

(i)le total de la juste valeur marchande immédiatement avant le transfert de toute les actions du capital-actions de XXXXXXXXXX et qui appartenaient à XXXXXXXXXX selon le cas, à cette date

par rapport

(ii)à la juste valeur marchande, immédiatement avant le transfert, de toutes les actions émises du capital-actions de XXXXXXXXXX à cette date.

Chaque actionnaire de XXXXXXXXXX recevra sa part du prorata approprié des éléments d'actif de XXXXXXXXXX, classifiés par genre de biens, tel que décrit aux paragraphes 15 et 16 ci-dessus.

Suite aux transactions décrites ci-dessus, à un moment donnée au cours de la liquidation, le responsable chargé de liquider les biens de XXXXXXXXXX obtiendra, avant de répartir les biens sous sa garde, par demande faite sur formulaire prescrit, un certificat de décharge en vertu du paragraphe 159(2) de la Loi.

Suivant les transactions décrites ci-dessus, XXXXXXXXXX procédera, selon la résolution spéciale décrite au paragraphe 17 ci-dessus, à sa dissolution selon les dispositions de XXXXXXXXXX

AUTRES INFORMATIONS

En vu des transactions prévues ci-dessus et avant ceux-ci, aucun bien n'est devenu ou ne deviendra la propriété de XXXXXXXXXX, d'une société remplacée par XXXXXXXXXX, ou d'une société contrôlée par XXXXXXXXXX et aucune dette n'a été ou ne sera contractée par XXXXXXXXXX une société remplacée par XXXXXXXXXX, ou une société contrôlée par XXXXXXXXXX, autrement que dans le cours normal de l'exploitation de ses activités d'entreprise.

Outre les transferts prévus dans la présente, il n'existe aucun projet de vente d'actions ou de bien d'aucune des sociétés mentionnées ci-dessus dans le cadre de la présente série d'opérations.

La Réorganisation XXXXXXXXXX mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus et la réorganisation de XXXXXXXXXX suivi par la liquidation de XXXXXXXXXX décrite ci-dessus ne constituent pas une série d'opérations ou d'événements mais plutôt deux transactions non liées entre elles dont l'objectif de la première était la protection de l'avoir des dirigeants de XXXXXXXXXX ainsi que de permettre aux actionnaires de XXXXXXXXXX de bénéficier de la surexonération du gain en capital de 400 000 $ et l'objectif de la deuxième est de permettre à chaque Particulier d'effectuer le type de placement qui convient à son niveau personnel d'assumation de risque financier par l'intermédiaire de sa propre Société de portefeuille.

Les adresses des parties aux transactions sont les suivantes:

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX sont désservis par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX est désservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et tous les Particuliers sont désservis par le centre fiscal de XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX sont désservies par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX est désservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et toutes les Sociétés de placements sont désservies par le centre fiscal de XXXXXXXXXX

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

Les transactions projetées ont pour but de faire diviser les liquidités accumulées dans XXXXXXXXXX de façon proportionnelle entre les XXXXXXXXXX Sociétés de portefeuille de façon à permettre à chaque Particulier d'effectuer le type de placement qui convient à son niveau personnel d'assumation de risque financier par l'intermédiaire de sa Société de portefeuille.

Par ailleurs, les Particuliers sont d'avis que l'existence de XXXXXXXXXX n'est plus justifiée et préfèrent que les actifs de XXXXXXXXXX soient distribués à leurs Sociétés de portefeuille respective. Le maintien de XXXXXXXXXX occasionne diverses dépenses que les Particuliers croient utiles d'éliminer pour le futur.

DÉCISIONS

Pourvu que l'énoncé des faits, des transactions projetées et des autres informations ci-dessus soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, et que les transactions envisagées soient complétées telles que décrites ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:

Nous confirmons que les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi s'appliqueront par suite de la vente à XXXXXXXXXX des actions de XXXXXXXXXX par XXXXXXXXXX respectivement, tel que mentionné aux paragraphes 12 et 13 ci-dessus de sorte que la somme convenue par XXXXXXXXXX et le cédant sera réputée être, pour XXXXXXXXXX selon le cas, le produit de disposition des actions de XXXXXXXXXX selon le cas, le coût des actions.

Nous confirmons que les dispositions de l'article 84.1 de la Loi s'appliqueront par suite de la vente par XXXXXXXXXX tel que mentionné au paragraphe 12 ci-dessus. Cependant, l'application de cet article n'aura pas pour résultat la réduction du capital versé des actions de XXXXXXXXXX émises à XXXXXXXXXX respectivement, et aucun dividende ne sera réputé reçu par XXXXXXXXXX en vertu de l'alinéa 84.1(1)b) de la Loi.

Nous confirmons que l'exception prévue à l'alinéa 55(3)b) de la Loi s'appliquera au «Dividende IMRTD» mentionné au paragraphe 20 ci-dessus ainsi que les dividendes réputés résultant du rachat et la distribution de biens mentionné aux paragraphes 21 et 22 ci-dessus; conséquemment, le Dividende «IMRTD» et les dividendes réputés résultant des rachats mentionnés au paragraphe 21 ci-dessus ne donneront pas lieu à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi.

Nous confirmons que les dispositions du paragraphe 88(2) de la Loi seront applicables lors de la liquidation et dissolution de XXXXXXXXXX tel que décrit aux paragraphes 17, 18, 21, 22, 23 et 24 ci-dessus de sorte que pour le calcul, pour XXXXXXXXXX, de son compte de dividende en capital au moment du calcul immédiatement avant le moment donnée:

L'année d'imposition de XXXXXXXXXX sera réputée s'être terminée immédiatement avant le moment du calcul en vertu du sous-alinéa 88(2)a)(iv) de la Loi.

Chacun des biens de XXXXXXXXXX qui a été attribué au moment donné, tel que décrit aux paragraphes 20 et 22 ci-dessus, sera, selon le sous-alinéa 88(2)a)(v) de la Loi, réputée avoir fait l'objet d'une disposition par XXXXXXXXXX immédiatement avant la fin de l'année d'imposition réputée s'être ainsi terminée, à un produit égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment donné.

Nous confirmons que XXXXXXXXXX sera, selon le paragraphe 84(2) de la Loi, réputée avoir versé un dividende sur ses actions et chacune de XXXXXXXXXX sera réputée avoir reçu un dividende (le «Dividende de liquidation») sur les actions d'une catégorie du capital-actions de XXXXXXXXXX égal à la fraction du montant ou de la valeur des fonds ou des biens distribués ou attribués, selon le cas, tel que décrit au paragraphe 21 ci-dessus, relatifs aux actions de cette catégorie qui est en sus du montant du capital versé relatif aux actions qu'ils détiennent de cette catégorie.

Par le fait de la distribution lors de ladite liquidation et dissolution de XXXXXXXXXX tel que décrit au paragraphe 21 ci-dessus, nous confirmons que:

La partie du Dividende de liquidation mentionné au paragraphe E ci-dessus qui n'excède pas le compte de dividendes en capital de XXXXXXXXXX s'il y en a, immédiatement avant le moment donnée sera réputé, en vertu du sous-alinéa 88(2)b)(i) pour le choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi, et, si XXXXXXXXXX en fait le choix être le montant total d'un dividende distinct.

chacune de XXXXXXXXXX sera réputée, en vertu des sous-alinéas 88(2)b)(iii) et 88(2)b)(iv) de la Loi, relatif à chaque catégorie d'actions du capital-actions de XXXXXXXXXX, avoir reçu un dividende imposable égal à la fraction, si fraction il y a, du montant ou de la valeur des fonds ou des biens distribués ou attribués, selon le cas, qui est en sus du dividende réputé être un dividende distinct ou ne pas être un dividende selon le cas, aux fins des sous-alinéas 88(2)b)(i) et (ii), respectivement, à la date donnée.

Les dividendes réputés décrits au paragraphe F(b) ci-dessus,

seront déductibles en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi;

seront assujettis aux dispositions de l'impôt de la Partie IV de la Loi dans les limites visées à l'alinéa 186(1)b) de la Loi.

Nous confirmons que les dispositions du paragraphe 69(5) de la Loi seront applicables lors de la liquidation et dissolution de XXXXXXXXXX tel que décrit aux paragraphes 21 et 22 ci-dessus.

Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales dans les décisions rendues.

Ces décisions sont basées sur la Loi telle qu'elle est présentement écrite et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 publiée par le Ministère du Revenu national, Accise, Douanes et Impôt, ainsi que le Communiqué Spécial du 30 septembre 1992 et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX

AUTRES COMMENTAIRES

La présente décision anticipée ne doit pas être interprété comme étant une analyse ou une acceptation par Revenu Canada, Accise, Douanes et Impôt des montants y mentionnés, notamment des montants de juste valeur marchande, ou de prix de base rajusté ou de capital versé mentionnés dans l'énoncé des faits et des transactions projetées.

Vous nous avez représenté au paragraphe 25(c) ci-dessus que la Réorganisation XXXXXXXXXX mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus et la réorganisation constituant les transactions projetées décrites ci-dessus ne constituent pas une série d'opérations ou d'événements au sens donnée à cette expression au paragraphe 248(10) de la Loi. Cette représentation est fondée sur votre opinion que l'objectif de la Réorganisation XXXXXXXXXX était la protection de l'avoir des dirigeants de XXXXXXXXXX tandis que les transactions projetées ne font que permettre à chaque Particulier d'effectuer le type de placement qui convient à son niveau personnel d'assumation de risque financier par l'intermédiaire de sa Société de portefeuille. Nous ne contestons pas cette affirmation et ladite représentation est acceptée aux fins de la présente et constitue avec les autres informations fournies, le fondement de la décision C ci-dessus. Toutefois, nous tenons à préciser que la décision C rendue ci-dessus concernant le paragraphe 55(2) de la Loi ne doit pas être interprétée comme une confirmation de cette représentation. La question de savoir si les opérations en question constituent une série d'opérations demeure une question de fait sur laquelle nous ne pouvons nous prononcer compte tenu que nous n'avons pas examiné tous les faits et circonstances entourant lesdites opérations.

Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos salutations distinguées.

Directeur
Division des réorganisations des
sociétés et opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation