30 November 1996 Ruling F9719413 F - PRIME ESCOMPTE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Il s'agit de débentures dont le paiement, s'il survient avant l'échéance soit à la demande du détenteur ou au gré de l'émetteur, sera égal à la valeur marchande d'un nombre donné d'actions au moment du remboursement. Dans un tel cas, l'émetteur peut avoir à débourser un montant supérieur à la valeur nominale des débentures.

1. 20(1)(f) applicable pour la portion du paiement qui excède la valeur nominale des débentures en cas de remboursement avant échéance à la demande du détenteur?

2. 18(9.1) et 20(1)(e) applicables en cas de remboursement avant échéance à la demande de l'émetteur?

3. Est-ce que les intérêts sur les débentures déductibles selon 20(1)(c)?

Position Adoptée:

1. Oui.

2. 18(9.1) pour la portion de l'excédent du paiement sur la valeur nominale des débentures qui correspond à la valeur des intérêts qui auraient été payables jusqu'à l'échéance. 20(1)(e) ne s'applique pas pour la portion de l'excédent non déductible selon 18(9.1).

3. Oui si 20(1)(c) respecté pour chaque année où les débentures sont exigibles.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Sommaire de décision E3M0871. Définition de principal inclut une prime payée au remboursement d'une débenture avant échéance à la demande du détenteur.

2. Définition de principal exclut la prime que verse l'émetteur lorsque celui-ci exerce son droit de racheter une débenture avant l'échéance et 20(1)(f) ne s'applique pas dans un tel cas. Une telle prime constitue cependant une gratification payable du fait du remboursement de la débenture avant son échéance aux fins de 18(9.1) et déductible jusqu'à concurrence de la portion qui équivaut au montant des intérêts qui auraient été payables jusqu'à l'échéance n'eut été du remboursement. La portion non déductible selon 18(9.1) n'est pas visé par 20(1)(e) parce qu'il s'agit d'un montant encouru dans le cadre du remboursement d'argent emprunté.

3. Nous avons rendu une décision en tenant compte du fait que le produit des débentures sera utilisé pour acquérir divers biens de sorte que le test de l'utilisation (current use) aux fins de 20(1)(c) doit être effectué à l'égard de chaque bien. Le fait que l'émetteur puisse avoir à payer une prime en cas du remboursement anticipé des débentures ne constitue pas en soi un élément à tenir compte pour les fins de 20(1)(c) parce qu'un tel remboursement est conditionnel à l'exercice du droit au remboursement anticipé soit par le détenteur ou l'émetteur.

XXXXXXXXXX							3-971941

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX dans lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte d'une société à former ("Holdco") et de Placements tel que défini ci-après relativement aux transactions projetées décrites ci-après.

Vous nous avisez qu'à votre connaissance et celle des contribuables impliqués dans les transactions projetées, aucune des questions soulevées dans la présente demande ne fait l'objet d'une étude à un bureau des services fiscaux ou à un centre fiscal de Revenu Canada, ni l'objet d'un avis d'opposition, ni d'un appel, relativement à une déclaration d'impôt sur le revenu déjà produite, ou l'objet d'une décision déjà rendue par le Ministère.

A moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supp.) ch. 1, comme modifié ("LlR").

Définitions

Aux fins de la présente:

(a) "société privée sous contrôle canadien" et "société canadienne imposable" ont le sens donné aux paragraphes 125(7) et 89(1) LIR;

(b) "société publique" a le sens donné au paragraphe 89(1) LIR;

(c) Placements désigne les sociétés suivantes soit:

XXXXXXXXXX

Vous énoncez les faits et les transactions projetées de la manière indiquée ci-après.

FAITS

1. XXXXXXXXXX (Société) est une société publique et une société canadienne imposable dont les actions XXXXXXXXXX sont négociées sur les Bourses de XXXXXXXXXX.

2. XXXXXXXXXX Les actions XXXXXXXXXX sont convertibles en tout temps en actions XXXXXXXXXX au gré de leur détenteur

XXXXXXXXXX

3. Placements sont des sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ("LSA"), des sociétés privées et des sociétés canadiennes imposables.

4. XXXXXXXXXX sont contrôlées par XXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXX sont contrôlées par XXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXX sont contrôlées par XXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXX sont contrôlées par XXXXXXXXXX.

5. Placements détiennent environ XXXXXXXXXX actions classe XXXXXXXXXX de Société. Les actions classe XXXXXXXXXX sont réparties entre les XXXXXXXXXX sociétés de la manière suivante:

XXXXXXXXXX

Ces actions constituent pour chacune des Placements des immobilisations au sens de l'article 54 de la LIR.

6. Société n'est pas rattachée à l'une ou l'autre des Placements au sens des paragraphes 186(4) et (2) de la LIR.

TRANSACTIONS PROJETÉES

A- Constitution de Holdco

7. Chacune des Placements procédera à la constitution d'une filiale à part entière, en vertu de la LSA, qui sera une société privée et une société canadienne imposable.

8. XXXXXXXXXX transféreront chacune à sa filiale nouvellement constituée XXXXXXXXXX actions classe XXXXXXXXXX de Société.

XXXXXXXXXX transféreront chacune à sa filiale nouvellement constituée XXXXXXXXXX actions classe XXXXXXXXXX de Société.

XXXXXXXXXX transféreront chacune à sa filiale nouvellement constituée XXXXXXXXXX actions classe XXXXXXXXXX de Société.

XXXXXXXXXX transféreront chacune à sa filiale nouvellement constituée XXXXXXXXXX actions classe XXXXXXXXXX de Société.

Globalement, Placements transféreront donc aux XXXXXXXXXX filiales nouvellement constituées environ XXXXXXXXXX actions classe XXXXXXXXXX ayant une juste valeur marchande d'approximativement XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par action correspondant au cours du marché. En contrepartie, chacune des XXXXXXXXXX filiales nouvellement constituées émettra des actions ordinaires de son capital-actions à la société Placements la détenant ayant une juste valeur marchande équivalant aux actions de Société reçues. Globalement, les XXXXXXXXXX filiales auront donc émis aux Placements des actions ordinaires ayant une juste valeur marchande approximative de XXXXXXXXXX $. Ces transferts s'effectueront par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1) de la LIR puisque les parties aux opérations effectueront les choix fiscaux nécessaires sur les formulaires prescrits et ce, dans les délais requis.

9. Le nombre exact d'actions classe XXXXXXXXXX de Société indiqué au paragraphe 8 sera déterminé au moment de l'émission des débentures en fonction de la valeur au marché de l'action visée.

10. Par la suite, les XXXXXXXXXX filiales nouvellement constituées fusionneront en une seule et même société pour devenir Holdco. Cette fusion sera assujettie aux dispositions de l'article 87 de la LIR.

11. La fusion des XXXXXXXXXX filiales nouvellement constituées pour devenir Holdco sera effectuée dans le but de faciliter et de simplifier, sur le plan juridique, commercial et financier, l'émission projetée de débentures par cette dernière. Ainsi, la fusion permettra d'éviter que plusieurs sociétés, au lieu d'une seule, doivent procéder à l'émission de débentures séparément.

12. L'actionnariat de Holdco sera donc divisé au prorata entre les Placements en fonction des actions classe XXXXXXXXXX de Société transférées initialement à chaque filiale.

13. Holdco sera une société à but unique dont l'entreprise consistera à gérer un portefeuille de placements. Elle sera une société privée et une société canadienne imposable.

14. Holdco aura la possibilité d'effectuer des placements de débentures auprès d'un nombre limité d'investisseurs.

15. Société ne sera pas rattachée à Holdco au sens des paragraphes 186(4) et (2) de la LIR. Les actions classe XXXXXXXXXX de Société détenues par Holdco ne seront pas des actions privilégiées à terme et elles seront des immobilisations respectivement définies au paragraphe 248(1) et à l'article 54 de la LIR.

B- Émission de débentures

16. Holdco procédera, aux termes d'une convention de fiducie à intervenir avec une société de fiducie comme fondé de pouvoir des détenteurs de débentures, à l'émission de débentures d'un montant de XXXXXXXXXX $ dont l'échéance prévue sera dans XXXXXXXXXX ans. Ces débentures seront acquises par un nombre limité d'investisseurs institutionnels au moyen de placements privés.

17. Afin de garantir ces débentures, Holdco déposera en garantie auprès d'une société de fiducie et hypothéquera en faveur de cette dernière les XXXXXXXXXX actions classe XXXXXXXXXX de Société.

Les modalités de cette garantie seront énoncées dans la convention de fiducie à intervenir entre Holdco et la société de fiducie. Les termes de la convention prévoiront notamment que, malgré le dépôt en garantie des XXXXXXXXXX actions classe XXXXXXXXXX de Société, tous les droits afférents à ces actions (votes, dividendes, etc.) demeureront la propriété absolue de Holdco.

18. Les débentures obligeront l'émetteur, Holdco, à payer une somme d'environ XXXXXXXXXX $ par année au titre d'intérêt. La somme d'intérêt de XXXXXXXXXX $ représente XXXXXXXXXX% du montant du principal emprunté, soit XXXXXXXXXX $. Cet intérêt sera payable semestriellement. Le taux d'intérêt sera établi définitivement en fonction des conditions du marché pour de telles débentures au moment de l'émission.

19. Aux termes des débentures et à compter du jour ouvrable suivant le troisième anniversaire de la date d'émission, les détenteurs pourront exiger le remboursement avant l'échéance desdites débentures. Le remboursement des débentures sera fonction du taux d'échange. Le nombre d'actions déterminé de cette façon pour chaque tranche de XXXXXXXXXX $ du capital des débentures représentera le "taux d'échange".

Le "taux d'échange" sera établi au plus tard à la date de l'émission des débentures et sera fonction du "cours du marché courant" de l'action classe XXXXXXXXXX de Société à ce moment, majoré de XXXXXXXXXX% selon les conditions du marché. Le taux d'échange correspondrait présentement à environ XXXXXXXXXX. Le taux d'échange sera fixe tout au long du terme, à l'exception de certains ajustements ci-après mentionnés au paragraphe 27.

Le "cours du marché courant" correspondra pour sa part à la moyenne des prix de négociation extrêmes de l'action visée aux Bourses de XXXXXXXXXX pendant une période de 20 jours précédant immédiatement la date de détermination.

Holdco aura alors la discrétion d'acquitter son obligation, soit au moyen d'un paiement en espèces, soit par la livraison d'actions classe XXXXXXXXXX de Société ou soit par une combinaison d'actions classe XXXXXXXXXX de Société et d'espèces. De manière plus précise et pour chaque tranche de XXXXXXXXXX $ du capital des débentures, le paiement en espèces pouvant être effectué par Holdco devra être égal au "taux d'échange" multiplié par le "cours du marché courant" de l'action classe XXXXXXXXXX de Société. Le paiement en actions pouvant être effectué par Holdco devra quant à lui comprendre XXXXXXXXXX (correspondant approximativement au taux d'échange qui prévaudrait actuellement) actions classe XXXXXXXXXX de Société. A noter qu'il n'y a pas de limite sur le prix du marché dans cette situation.

20. Les actions classe XXXXXXXXXX précitées au paragraphe 19 proviendront de la conversion des actions classe XXXXXXXXXX déposées en garantie (XXXXXXXXXX) en actions classe XXXXXXXXXX de Société (XXXXXXXXXX) préalablement à la remise des actions par Holdco aux détenteurs des débentures.

21. Lorsque le droit de remboursement avant l'échéance des détenteurs mentionné au paragraphe 19 sera exercé soit à l'égard d'une débenture visée par un avis de remboursement par anticipation émanant de Holdco mentionné au paragraphe 22, soit dans les 30 jours précédant la date d'échéance, ou à cette date, ou encore concurremment avec la déchéance du terme provoquée par la constatation d'un cas de défaut énoncé aux termes des débentures, Holdco devra, en plus de la remise des montants et/ou actions prévus au paragraphe 19 ci-dessus, verser en espèces aux détenteurs tous les intérêts courus et impayés sur les débentures (y compris une indemnité en cas de défaut, s'il y a lieu).

22. Les débentures ne seront pas remboursables par anticipation au gré de Holdco au cours des cinq premières années. Par la suite et pour le reste du terme, Holdco pourra, cependant, à sa discrétion, mais sous réserve du droit de remboursement avant l'échéance des détenteurs énoncé au paragraphe 19, procéder au remboursement total ou partiel des débentures soit au moyen d'un paiement en espèces, soit par la livraison d'actions classe XXXXXXXXXX de Société ou encore par une combinaison d'espèces et d'actions classe XXXXXXXXXX de Société. De manière plus précise et pour chaque tranche de XXXXXXXXXX $ du capital des débentures, le paiement en espèces pouvant être effectué par Holdco devra être égal au "taux d'échange" multiplié par le "cours du marché courant" de l'action classe XXXXXXXXXX de Société. Le paiement en actions pouvant être effectué par Holdco devra quant à lui comprendre XXXXXXXXXX (correspondant approximativement au taux d'échange qui prévaudrait actuellement) actions classe "XXXXXXXXXX" de Société. Il n'y a pas de limite sur le prix du marché dans cette situation.

23. Dans le cas où Holdco exerçait son droit de remboursement par anticipation, Holdco devra, en plus de la remise des montants et/ou actions prévues au paragraphe 22 ci-dessus, verser en espèces aux détenteurs tous les intérêts courus et impayés sur les débentures.

24. A la date d'échéance, Holdco remboursera les débentures selon leur capital, soit XXXXXXXXXX $, auquel il faudra ajouter les intérêts courus et impayés. A sa discrétion, Holdco pourra s'acquitter de son obligation à l'égard des détenteurs soit au moyen du paiement d'une somme en espèces égale au capital, soit par la livraison d'actions classe XXXXXXXXXX de Société ayant une valeur égale au capital ou soit par une combinaison d'espèces et d'actions classe XXXXXXXXXX de Société ayant une valeur égale au capital.

25. Des cas de défaut seront stipulés dans le document de débentures, cas de défaut entraînant la déchéance du terme des débentures et rendant la dette de Holdco exigible à ce moment. A titre d'exemple, le non-paiement du capital de toute débenture ou des intérêts s'y rapportant, la faillite, l'insolvabilité, la liquidation ou la dissolution de Holdco et, de manière plus générale, tout manquement à l'une ou l'autre des conditions contenues dans la convention de fiducie constitueront des cas de défaut à l'égard de Holdco.

26. Dans le cas de défaut, le fiduciaire ou les détenteurs d'un capital égal à au moins 50 % du capital global des débentures auront le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital de même que de tous les intérêts courus et impayés. Dans le cas d'un remboursement par suite d'un cas de défaut, Holdco, sous réserve toutefois du droit des détenteurs d'exercer leur droit de remboursement avant l'échéance énoncé au paragraphe 19, aura l'obligation de rembourser les débentures au moyen du paiement d'un montant égal au capital des débentures (XXXXXXXXXX $), auquel il faudra ajouter les intérêts courus et impayés de même qu'une indemnité correspondant à la valeur actualisée des intérêts qui auraient été autrement payables aux termes des débentures ("montant en cas de défaut"). Holdco aura alors le droit de payer, à sa discrétion, le montant en cas de défaut soit en espèces, soit par la livraison d'un nombre d'actions classe XXXXXXXXXX de Société qui, multiplié par le cours du marché courant à ce moment-là, ne devra pas être inférieur au montant en cas de défaut ou encore, par une combinaison d'espèces et d'actions classe XXXXXXXXXX de Société. Toutefois et dans chaque cas, les intérêts courus et impayés de même que l'indemnité devront être payés en espèces.

27. Les documents de débentures contiendront les dispositions usuelles permettant de rajuster le taux d'échange d'environ XXXXXXXXXX (correspondant approximativement au taux d'échange qui prévaudrait vers le XXXXXXXXXX) afin de tenir compte notamment de réorganisations corporatives pouvant diluer la valeur des actions visées de Société (c'est-à-dire fractionnement, consolidation ou conversion d'actions, émission d'options d'achat d'actions à un prix inférieur à XXXXXXXXXX % du prix sur le marché des actions, etc.).

28. Les débentures conféreront à leur détenteur un rang égal et non inférieur aux autres créanciers réguliers de Holdco.

29. Tous droits conférés aux détenteurs aux termes des débentures sont inséparables de ces dernières et ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction distincte.

C- Utilisation du produit de l'émission des débentures

30. A la suite de l'émission des débentures, Holdco recevra de ses détenteurs un montant de XXXXXXXXXX $. Holdco prêtera un montant de XXXXXXXXXX $ aux Placements à un taux d'intérêt reflétant le taux du marché, par exemple 7 %, payable semi-annuellement aux mêmes dates que le paiement de l'intérêt sur les débentures. Ces prêts seront remboursables à la même date que la date d'échéance des débentures.

Ce montant de XXXXXXXXXX $ sera réparti au prorata entre les Placements en fonction des actions classe XXXXXXXXXX de Société qu'elles auront transférées initialement aux filiales (devenues Holdco à la suite de la fusion). Le taux de 7% correspond actuellement au taux d'intérêt du marché pour des titres d'emprunt de même nature obtenu récemment auprès d'institutions financières dans le cadre de financements à long terme. Des conventions de prêt seront conclues entre Holdco et les Placements à cet égard.

31. Quant au solde du montant de XXXXXXXXXX $, soit la somme de XXXXXXXXXX $, il sera conservé par Holdco (diminué des frais d'émission évalués à XXXXXXXXXX $) afin d'être investi dans différents placements générant du revenu.

32. Sous réserve de changements aux conditions économiques actuelles, le montant de XXXXXXXXXX $ devrait générer pour Holdco un revenu de biens variant entre XXXXXXXXXX $ annuellement.

33. A l'exception de la dépense annuelle d'intérêt de XXXXXXXXXX $ et de certains frais administratifs, les opérations de Holdco entraîneront peu de dépenses.

34. Il est prévu qu'à chaque année, Holdco versera, au prorata entre les Placements en fonction des actions qu'elles détiennent dans Holdco, un dividende correspondant à son revenu net disponible.

35. Compte tenu des termes des débentures, il est possible que Holdco, à la suite d'une augmentation de la juste valeur marchande des actions classe XXXXXXXXXX de Société, doive payer, par suite d'un remboursement avant l'échéance, un montant excédant la somme de XXXXXXXXXX $.

36. Comme indiqué ci-dessus, il est possible que Holdco acquitte ses obligations envers les détenteurs en leur livrant des actions classe XXXXXXXXXX de Société. Une telle opération donnera lieu à une disposition des actions classe XXXXXXXXXX pour Holdco qui générera un gain ou une perte en capital, selon la juste valeur marchande des actions visées au moment de l'opération.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

37. Les transactions projetées ont pour but principal de diversifier une partie du portefeuille de placements détenus par les Placements, tout en leur permettant de jouir des attributs découlant de la propriété des actions classe XXXXXXXXXX de Société. Ainsi, les Placements pourront continuer d'exercer le droit de vote rattaché aux actions et de recevoir les dividendes déclarés sur celles-ci.

DÉCISIONS

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A. Les dispositions de l'alinéa 20(1)f) de la LIR seront applicables dans l'éventualité où Holdco est tenue de rembourser des débentures par suite de l'exercice du droit de remboursement au gré du porteur et que le montant que Holdco est tenue de verser excède la valeur nominale desdites débentures.

B. Les frais d'intérêt encourus par Holdco sur les débentures seront déductibles lors du calcul de son revenu pour l'année durant laquelle ils ont été payés ou seront devenus payables, selon la méthode habituellement utilisée dans le calcul de son revenu, en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la LIR, pourvu qu'ils soient raisonnables, qu'ils soient versés conformément à une obligation légale de verser des intérêts et dans la mesure où les intérêts payés ou payables se rapportent à un ou des biens acquis en vue d'en tirer un revenu. Dans l'éventualité où un des biens n'ait pas été acquis en vue d'en tirer un revenu, les intérêts sur la portion des débentures ayant été utilisée pour acquérir ledit bien ne seront pas déductibles.

C. Sous réserve de l'alinéa 20(1)e.1) de la LIR, les dépenses mentionnées au paragraphe 31 ci-dessus qui seront engagées par Holdco dans le cadre de l'émission des débentures seront déductibles conformément à l'alinéa 20(1)e) de la LIR dans la mesure où ces dépenses y sont décrites et sont raisonnables dans les circonstances.

D. Le droit de remboursement avant échéance accordé aux détenteurs de débentures ne constituera pas une option pour les fins de l'article 49 de la LIR.

E. Le dépôt en garantie des actions classe XXXXXXXXXX décrit au paragraphe 17 n'entrainera pas une disposition desdites actions pour Holdco au sens de l'article 54 de la LIR.

F. Les dispositions du paragraphe 18(9.1) de la LIR seront applicables dans l'éventualité où Holdco rembourse des débentures par suite de l'exercice de son droit de remboursement par anticipation et que le montant que Holdco est tenue de verser excède la valeur nominale desdites débentures.

G. Les dispositions du paragraphe 245(2) de la LIR ne s'appliqueront pas, par suite et en raison des transactions projetées, pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par Revenu Canada et lient ce dernier pourvu que les débentures soient émises le ou avant le XXXXXXXXXX.

Ces décisions sont basées sur la LIR actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

OPINIONS

1. Vous nous demandez de confirmer que l'excédent du montant des intérêts futurs qui auraient été payables, n'eut été le remboursement des débentures par Holdco par suite de son droit de remboursement, sur le montant qui sera déductible en vertu du paragraphe 18(9.1) de la LIR, sera déductible conformément aux dispositions de l'alinéa 20(1)e) de la LIR.

Nous ne pouvons confirmer cette demande. A notre avis, cet excédent ne constitue pas une dépense engagée dans le cadre d'un emprunt d'argent pour les fins de l'alinéa 20(1)e) de la LIR.

2. Vous nous demandez de confirmer qu'aucun des dividendes reçus par Holdco de la Société ne sera reçu dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes au sens du paragraphe 248(1) de la LIR.

Nous ne pouvons confirmer cette demande puisque les transactions projetées ne prévoient pas le versement d'un dividende par la Société. Toutefois, nous sommes d'avis que les transactions projetées ne constitueront pas en soi un mécanisme de transfert de dividendes.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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