Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Update on the CRA's Dedicated Telephone Service ("DTS") for income tax service providers.
Position Adoptée: The DTS was introduced in July 2017 in order to assist people in the business of preparing income tax returns by providing access to experienced CRA staff who can help with more complex technical issues. Under the DTS pilot project, registration is open to small accounting practitioners in Ontario, Quebec, New-Brunswick and Manitoba. Registrations will continue to be accepted under the pilot project on a first-come, first-served basis until 3,000 participants are registered.
Raisons: Introduction of the DTS will provide those in the business of preparing income tax returns greater access to experienced CRA staff and CRA information to the benefit of the many clients they serve.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 6 OCTOBRE 2017
APFF - CONGRÈS 2017
Question 18
Service téléphonique réservé aux fournisseurs de services fiscaux
Dans le « Rapport sur les consultations « Mieux vous servir » de 2016 de l’Agence du revenu du Canada auprès des petites et moyennes entreprises » publié en juin 2017, l’ARC confirme la mise en place d’un projet pilote pour un nouveau service téléphonique spécialisé. On y affirme que ce projet pilote permettra aux préparateurs de déclarations de revenus d’appeler des employés qualifiés de l’ARC qui les aideront à résoudre des problèmes techniques plus complexes (footnote 1).
Question à l’ARC
Est-ce que l’ARC peut fournir une mise à jour relativement à ce projet pilote?
Réponse de l’ARC
Le 5 juin 2017, les agents de la Direction des décisions en impôt affectés au nouveau service téléphonique réservé (« STR ») pour les fournisseurs de services fiscaux ont commencé à recevoir les appels de 500 participants. Ces derniers ont accédé au service lors d’un lancement progressif du projet. Au cours des prochaines semaines, l’accès au service sera graduellement étendu jusqu’à ce que 3 000 participants y soient inscrits. À ce jour, la réponse des participants initiaux est très positive, ces derniers bénéficiant d’un accès téléphonique à du personnel expérimenté de l’ARC qui leur fournit des directives sur des questions techniques plus complexes relatives à l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre du projet pilote, l’inscription est maintenant accessible aux comptables qui exercent au Québec, en Ontario, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick et qui sont propriétaires uniques, associés ou actionnaires de cabinets comptables comptant jusqu’à trois associés ou actionnaires. À partir d’avril 2017, l’Ordre des CPA de chacune de ces provinces a contacté leurs membres qui sont éligibles au service et leur a communiqué l’information nécessaire afin de s’inscrire et d’utiliser le nouveau STR. Les inscriptions continueront d’être acceptées dans le cadre du projet pilote selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu’à ce que 3 000 participants soient inscrits au service.
Si le projet pilote est un succès, le STR pourrait devenir accessible à un plus grand nombre de fournisseurs de services fiscaux, sur une base permanente et à l’échelle nationale.
Bien que le STR soit destiné à être une ressource technique pour les fournisseurs de services fiscaux, le service ne constitue pas une ligne de résolution de problèmes concernant un contribuable en particulier. Les agents du STR n’ont conséquemment pas accès aux comptes des contribuables. Il est également à noter que le STR n’est pas destiné aux professionnels de la fiscalité spécialisée dont les services sont axés sur les planifications fiscales complexes. Ces derniers devront continuer d’acheminer leurs requêtes en matière d’impôt par le biais de demandes d’interprétations techniques ou de décisions anticipées. De plus amples renseignements sur ces services, ainsi que sur les autres services fournis par la Direction, sont disponibles dans la circulaire d’information IC70-6R7, Décisions anticipées et interprétations techniques (footnote 2).
Pour en savoir davantage sur le STR, nous vous invitons à aller à canada.ca/service-telephonique-impot.
Marie-Claude Routhier
(613) 670-8921
Le 6 octobre 2017
2017-072169
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 GOUVERNEMENT DU CANADA, Rapport sur les consultations « Mieux vous servir » de 2016 de l’Agence du revenu du Canada auprès des petites et moyennes entreprises (en ligne : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/consultations-petites-entreprises.html?utm_campaign=not-applicable&utm_medium=vanity-url&utm_source=canada-ca_arc-mieux-vous-servir).
2 GOUVERNEMENT DU CANADA, IC70-6R7 Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt (en ligne : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/ic70-6r7-decisions-anticipees-interpretations-techniques-impot.html).
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