Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether certain wind turbines will qualify as test wind turbines under subsections 1219(1) and (3) of the Regulations?
Position: No.
Reasons: Based upon the wording of the relevant provisions of the Regulations, a written opinion obtained from Natural Resources Canada and the facts of the situation.
XXXXXXXXXX 2006-017097
Marc LeBlond
Le 14 mars 2006
Monsieur,
Objet: Parc d'éoliennes à des fins d'essai
La présente fait suite à votre demande d'opinion technique, datée du 15 février 2004 (reçue le 4 avril 2005), relativement à l'admissibilité de XXXXXXXXXX éoliennes à titre d'"éoliennes à des fins d'essai", au sens prévu aux paragraphes 1219(1) et (3) du Règlement de l'impôt sur le revenu, qui sont destinées au parc d'éoliennes projeté de votre société (ci-après le "Parc"). La présente fait suite également à la réception de l'avis de Ressources naturelles Canada, daté du 8 février 2006, concernant les exigences scientifiques et techniques de votre demande.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Description sommaire du Parc
Le Parc sera situé près de XXXXXXXXXX sur un fond de terre de XXXXXXXXXX pieds carrés. Il est prévu que le Parc accueillera XXXXXXXXXX éoliennes. Il est envisagé d'opérer XXXXXXXXXX des éoliennes. La XXXXXXXXXX éolienne sera acquise pour ses pièces qui serviront à l'entretien des éoliennes en opération. La capacité projetée du Projet est de XXXXXXXXXX kW (XXXXXXXXXX MW).
Les XXXXXXXXXX éoliennes acquises à des fins d'essai seront de modèle XXXXXXXXXX à régime nominal de XXXXXXXXXX kW chacune. Les descriptions foncières et les coordonnées du lieu de l'installation des XXXXXXXXXX éoliennes sont comme suit:
Éolienne à des fins d'essai
XXXXXXXXXX
Il est prévu que le Parc aura comme points d'interconnexion électrique XXXXXXXXXX.
Ressources naturelles Canada
Ressources naturelles Canada, a effectué une révision des aspects scientifiques et techniques de votre demande et des renseignements additionnels que vous leur avez transmis les 18 juillet 2005, 24 octobre 2005 et 27 janvier 2006 (No de dossier de Ressources naturelles Canada: XXXXXXXXXX).
Notre opinion
À notre avis, les XXXXXXXXXX éoliennes envisagées pour le Parc ne sont pas admissibles à titre d'"éoliennes à des fins d'essai", au sens prévu au paragraphe 1219(3) et, conséquemment, ne sont pas admissibles à titre de "frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada". Notre conclusion est fondée sur les observations suivantes.
De façon générale, les dépenses engagées relativement à l'acquisition et l'installation d'éoliennes peuvent, à certaines conditions, être déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable et financées dans le cadre d'une convention d'actions accréditives.
Plusieurs conditions doivent être rencontrées pour que des dépenses relatives à l'acquisition et l'installation d'éoliennes soient déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable et puissent être financées par l'émission d'actions accréditives. Avant tout, lesdites dépenses doivent être des "frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada" (ci-après "FEREEC"), selon le paragraphe 1219(1), et répondre à la définition d'"éolienne à des fins d'essai", au sens prévu au paragraphe 1219(3).
Les parties pertinentes des paragraphes 1219(1) et (3), dans votre cas, se lisent comme suit:
1219(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application du paragraphe 66.1(6) de la Loi, "frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada "s'entend des dépenses engagées par un contribuable, et payables à une personne ou à une société de personnes avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance, relativement à la réalisation de travaux dans le cadre desquels il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 50% du coût en capital des biens amortissables qui y seront utilisés soit celui de biens qui sont visés à la catégorie 43.1 de l'annexe II ou qui seraient ainsi visés si ce n'était le présent paragraphe. Sont comprises parmi ces frais les dépenses de ce type que le contribuable engage à l'une des fins suivantes:
[...]
g) l'utilisation de son éolienne à des fins d'essai dans le cadre des travaux.
1219(3) Pour l'application de l'alinéa (1)g), "éolienne à des fins d'essai" s'entend d'une installation fixe consistant en un système de conversion de l'énergie cinétique du vent qui, en l'absence du présent article, serait compris dans la catégorie 43.1 de l'annexe II par l'effet de son sous-alinéa d)(v), si le ministre, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, établit ce qui suit:
a) l'installation fait partie d'un parc d'éoliennes existant ou projeté du contribuable, et l'énergie électrique produite à partir du vent par l'installation, et par les autres éoliennes d'essai du parc, n'excède pas:
(i) le tiers de la capacité nominale prévue du parc, selon les plaques signalétiques, si, à la fois:
(A) le ministre des Ressources naturelles est d'avis que la capacité nominale prévue du parc est limitée sur le plan technique ou scientifique,
(B) la capacité nominale prévue du parc n'excède pas six mégawatts,
(ii) 20 % de la capacité nominale prévue du parc, selon les plaques signalétiques, dans les autres cas;
b) le parc ne partage pas, avec quelque autre projet, de point d'interconnexion à un réseau de transport ou de distribution d'énergie électrique;
c) [...]
d) la construction de l'installation a pour principal objet de vérifier le niveau d'énergie électrique produite à partir du vent par l'installation là où elle se trouve;
e) aucune autre éolienne d'essai ne se trouve dans un périmètre de 1 500 mètres de l'installation;
f) aucun autre système de conversion de l'énergie cinétique du vent n'est installé dans un périmètre de 1 500 mètres de l'installation tant que le niveau d'énergie électrique que celle-ci produit à partir du vent n'a pas été vérifié pendant un minimum de 120 jours civils.
[Soulignement ajouté]
Il a été établi, dans votre cas, que les conditions décrites aux alinéas 1219(3)e) et f) ne sont pas respectées puisque la distance séparant les XXXXXXXXXX éoliennes (XXXXXXXXXX mètres) est inférieure à la distance minimale (1 500 mètres) prévue aux alinéas 1219(3)e) et f). Par ailleurs, il n'a pu être établi avec satisfaction que les XXXXXXXXXX éoliennes respectent les conditions prévues au paragraphe 1219(1) et aux alinéas 1219(3)a), b) et d) en raison de renseignements contradictoires ou incomplets qui ont été fournis à Ressources naturelles Canada.
Pour les raisons mentionnées précédemment, nous sommes d'avis que les XXXXXXXXXX éoliennes envisagées pour le Parc ne sont pas admissibles à titre d'"éoliennes à des fins d'essai", au sens prévu aux paragraphes 1219(3) et, conséquemment, ne sont pas admissibles à titre de FEREEC.
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la présente opinion, n'hésitez pas à communiquer avec madame France Bernier, Ingénieur, Efficacité énergétique industrielle, de Ressources naturelles Canada au numéro (613) 992-3288 ou avec monsieur Marc LeBlond, Agent de la direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada au numéro (613) 946-3261.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
c.c. Madame France Bernier
Ressources naturelles Canada
Division des programmes industriels
580, rue Booth, 15e étage, Pièce: D7-1
Ottawa ON K1A 0E4
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