Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
1. Est-ce que les primes d'installation versées aux médecins dans le cadre des programmes mis en place par le gouvernement du Québec afin de favoriser l'installation des médecins dans les régions éloignées sont imposables?
Position Adoptée:
1. Oui
Raisons:
Application du paragraphe 12(1)x) de la Loi
IT-273R2
Application du paragraphe 6
2005-015393
XXXXXXXXXX A. Dagenais, Avocate, M.Fisc.
(613) 957-2121
Le 17 février 2006
Madame,
Objet: Primes d'installation aux médecins
Demande d'interprétation technique
La présente est en réponse à votre document faxé le 14 septembre 2005 à Revenu Québec, Direction des lois sur les impôts. Puisque cette demande visait d'une part l'imposition de ces primes sur le plan fédéral, ces derniers ont avisé l'agente responsable au dossier que la demande nous avait été transférée le 28 septembre 2005.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Votre analyse:
Vous nous mentionnez que les représentants de certaines régions sont d'avis que le programme des primes d'installation pour les médecins s'installant en territoires désignés ne sont pas imposables.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ci-après l'"ARC") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Médecins non-salariés
En ce qui concerne les médecins non-salariés, la Loi prévoit des dispositions législatives générales indiquant certains éléments qui doivent être inclus dans le calcul du revenu provenant d'une entreprise. Le paragraphe 12(1) indique la plupart des éléments à inclure dans le calcul du revenu provenant d'une entreprise. L'alinéa 12(1)x) vise précisément les paiements incitatifs et autres. L'ARC publie également, des bulletins d'interprétation pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le bulletin d'interprétation IT-273R2 aborde le traitement fiscal réservé aux formes d'aides gouvernementales qu'un contribuable reçoit au cours d'une année pendant laquelle il tire un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Cette aide financière peut être versée à titre de paiement incitatif (exemple: mesures visant à favoriser l'emploi, à réduire la production de certains stocks, comme du poisson ou des denrées) ou suite à une mesure gouvernementale autre que l'expropriation (exemple: une ordonnance visant la destruction de certaines immobilisations ou de stocks appartenant au contribuable, par exemple des animaux malades) ou relativement à la perte d'un revenu ou d'un bien survenue à la suite d'un désastre (comme une inondation, une gelée ou une explosion).
Le numéro 23 du Bulletin porte précisément sur les "Paiements incitatifs versés à des médecins" et se lit comme suit:
"Des organisations gouvernementales peuvent verser des paiements incitatifs afin d'amener des professionnels de la santé à exercer dans des régions désignées dépourvues de services médicaux. De telles subventions sont incluses, en vertu de l'alinéa 12(1)x), dans le calcul du revenu quand aucune des exceptions décrites au numéro 8 ne s'applique."
Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que les primes d'installation versées aux médecins dans le cadre des programmes mises en place par le gouvernement du Québec afin de favoriser l'installation des médecins dans les régions éloignées sont imposables pour les médecins qui exercent une pratique médicale dans une région désignée. Ces montants ne sont pas visés par les exceptions à l'exigence d'inclure au revenu prévue à l'alinéa 12(1)x). Ainsi, ces montants versés sous forme de primes sont imposables à titres de revenu tiré d'une entreprise.
Médecins salariés
En ce qui concerne les médecins salariés, les primes d'installation versées aux médecins dans le cadre des programmes mises en place par le gouvernement du Québec afin de favoriser l'installation des médecins dans les régions éloignées sont également imposables pour les médecins qui exercent sa profession exclusivement à titre d'employé. Il sera ainsi imposable à titre de revenu de charge et d'emploi en vertu du paragraphe 6(1)a) étant donné que les primes lui proviennent directement de son employeur. Pour cette raison, les primes sont considérées être reçues en vertu de son emploi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles, si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Enfin, nous regrettons le délai encouru pour répondre à votre demande. Veuillez recevoir toutes nos excuses.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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