8 October 2004 Roundtable, 2004-0087001C6 F - Déductibilité des intérêts - fusion ou liquidation

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que la position énoncée au paragraphe 21 du bulletin d'interprétation IT-533 s'applique également à la situation où l'argent emprunté par l'acquéreur est utilisé pour acquérir une créance dont la société cible est débitrice en plus des actions de cette société?

Position Adoptée: Oui, en autant qu'il est possible d'établir un lien entre les actions et la créance qui ont été acquises initialement et les actifs de la société cible qui sont maintenant la propriété de la société qui continue les opérations.

Raisons: Conforme à l'approche du principe du retraçage.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF- CONRÈS 2004

Question 32

Déductibilité des intérêts suite à une fusion ou liquidation

Un individu ("M. X") détient comme investissement une créance, portant intérêt, dans une société opérante ("Opco") dont il possède 100% des actions ordinaires. Un acquéreur désire faire l'acquisition d'Opco et incorpore Nouco pour acquérir les actions ordinaires et la créance détenues par M. X. Pour ce faire, Nouco emprunte d'une institution financière les fonds nécessaires pour faire cette acquisition. Par la suite, Nouco et Opco sont fusionnées ou alternativement, Opco est liquidée dans Nouco.

Au paragraphe 21 du bulletin d'interprétation IT-533, Déductibilité de l'intérêt et questions connexes, l'ARC énonce sa position sur le retraçage ou le lien de l'argent emprunté dans le cas d'une acquisition suivie d'une fusion ou liquidation:

21. Les actions d'une autre société peuvent être acquises au moyen d'argent emprunté. L'autre société peut, par la suite, être fusionnée avec la société ayant emprunté l'argent pour faire l'acquisition des actions ou être liquidée au profit de cette société. Selon le processus du retraçage/lien, il est facile d'établir un lien en rapport avec l'utilisation actuelle de l'argent emprunté entre les actions acquises initialement (et qui ont été annulées) et les biens détenus antérieurement par la société acquise qui a été fusionnée ou liquidée (et qui appartiennent maintenant à la société continuant les activités). Il n'est pas nécessaire que les entités n'aient aucun lien de dépendance pour établir un tel retraçage/lien.

L'ARC peut-elle confirmer que cette position s'appliquerait également à la situation énoncée ci-dessus lorsque l'argent emprunté par Nouco est utilisé pour acquérir la créance en plus des actions d'Opco?

Réponse de l'ARC

Dans la situation exposée ci-dessus, l'argent emprunté par Nouco est initialement utilisé pour acquérir les actions ordinaires d'Opco et la créance détenues par M. X. Généralement, les intérêts sur l'argent emprunté pour acquérir ces placements (un instrument productif d'intérêts ou des actions ordinaires) seraient déductibles, conformément à notre position énoncée au paragraphe 31 du bulletin d'interprétation IT-533, en l'absence d'un trompe-l'œil, d'un artifice ou d'autres circonstances viciant l'opération et en supposant que tous les autres critères de l'alinéa 20(1)c) L.I.R. sont respectés. Suite à la fusion ou la liquidation, la position énoncée au paragraphe 21 sera applicable de sorte qu'un lien doit être établi en rapport avec l'utilisation actuelle de l'argent emprunté entre les actions et la créance acquis initialement (et qui ont disparu) et les biens détenus antérieurement par OPCO et qui appartiennent maintenant à la société fusionnée ou Nouco selon le cas.

ROUND TABLE OF FEDERAL TAXATION
APFF- 2004 CONFERENCE

Question 32

Interest deductibility following an amalgamation or winding-up

An individual ("Mr. X") holds an interest-bearing debt as an investment in an operating corporation ("Opco") of which he owns 100% of the common shares. A purchaser wants to purchase Opco and incorporate Newco in order to acquire the common shares and the debt held by Mr. X. To this end, Newco borrows the funds required to make this acquisition from a financial institution. Newco and Opco are then amalgamated or Opco is wound up into Newco.

The CRA sets out its position on tracing or establishing a link for the borrowed money in the case of an acquisition followed by an amalgamation or winding-up in paragraph 21 of Interpretation Bulletin IT-533, Interest Deductibility and Related Issues:

Shares of another corporation may be acquired with borrowed money. Subsequently, the other corporation may be wound-up or amalgamated with the corporation that had borrowed the money to acquire the shares. Under the tracing/linking process described above, a link for the current use of the borrowed money is readily established between the shares that were initially acquired (and that have disappeared) and the assets formerly held by the acquired corporation that has been wound-up or amalgamated (and that are now held by the continuing corporation). There is no arm's-length requirement in establishing such a link.

Can the CRA confirm that this position would also apply to the situation described above when the money Newco borrowed is used to acquire Opco's debt in addition to the shares?

The CRA's response

In the situation described above, the money Newco borrowed is initially used to acquire Opco's common shares and the debt held by Mr. X. The interest on the money borrowed to purchase these investments (an interest-bearing instrument or common shares) would normally be deductible, based on our position set out in paragraph 31 of Interpretation Bulletin IT-533, in the absence of sham or window dressing or similar vitiating circumstances and on the assumption that all the other paragraph 20(1)(c) I.T.A. criteria are met. Following the amalgamation or winding-up, the position set out in paragraph 21 will apply in that a link for the current use of the borrowed money must be established between the shares that were initially acquired (and that have disappeared) and the assets formerly held by OPCO and that now belong to the amalgamated corporation or Newco, depending on the case.

Adèle St-Amour
998-0290
Le 8 octobre 2004
2004-008700