Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Split-up butterfly transaction. Whether certain amendments to the proposed transactions would affect the rulings given in document no. 2004-006856.
Position: No.
Reasons: The requested amendments to the proposed transactions do not affect or change the application of the law in the circumstances.
XXXXXXXXXX 2005-011748
Le XXXXXXXXXX 2005
Monsieur,
Objet: Modification aux opérations projetées - Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX et à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) aux termes desquelles vous nous avez demandé d'apporter une modification aux opérations projetées décrites dans notre lettre du XXXXXXXXXX 2004 et portant le numéro 2004-006856 (ci-après la "Lettre").
Aux termes du paragraphe 11 de la Lettre, XXXXXXXXXX (identifiée comme étant "GESCO" dans la Lettre) aurait dû recevoir de XXXXXXXXXX (identifié comme étant "X" dans la Lettre) un montant en espèces d'environ XXXXXXXXXX $ en remboursement partiel de la somme à recevoir de X. Ce montant d'environ XXXXXXXXXX $ aurait dû servir à acquitter les impôts à payer de GESCO relatifs à l'année d'imposition XXXXXXXXXX, de même que les intérêts y afférents.
Vous nous avez informés du fait que l'opération projetée décrite au paragraphe 11 de la Lettre ne sera finalement pas effectuée. Par ailleurs, nous comprenons qu'aucun autre changement n'est ou ne sera apporté aux faits, opérations projetées, but des opérations projetées et informations additionnelles énoncés dans la Lettre. En conséquence, nous comprenons notamment que GESCO transférera à XXXXXXXXXX. (identifiée comme étant "PORTCOA" dans la Lettre) et une société à être constituée (identifiée comme étant "NOUCO" dans la Lettre), par l'intermédiaire de leur filiale respective, leur part proportionnelle de chacun des biens détenus par GESCO et que ces mêmes sociétés cessionnaires prendront en charge leur part proportionnelle du passif de GESCO, le tout tel que décrit plus amplement dans la Lettre.
Pourvu que l'énoncé des faits, des opérations projetées et des informations additionnelles contenues dans la Lettre, tel que modifié par la présente, soit exact et constituent une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites dans ladite Lettre (telle que modifiée par la présente), nous confirmons que les décisions rendues dans la Lettre demeurent valides, le tout sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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